Introduction
Cet article détaille les autorisations d'absence (Asa) accordées aux agentes de la fonction publique dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA) en France, ainsi que d'autres types d'Asa liés à des événements familiaux, civiques ou professionnels. Il aborde également les aménagements horaires possibles et les conditions d'octroi de ces autorisations.
Autorisations d'Absence pour Assistance Médicale à la Procréation (PMA)
Une circulaire a été signée par la Ministre de la Fonction Publique, permettant à une agente de la fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée). Le gouvernement avait déposé un amendement qui octroyait des autorisations d’absence à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans le cadre de la loi "égalité et citoyenneté". Bien que l’article 163 ait été voté par le parlement, il a été censuré par le conseil constitutionnel.
Durée et Conditions
La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. De plus, ces autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif et sont prises en compte pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail et sont assimilées à une période de services effectifs. Le bénéfice de ces Asa est prévu aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique (CGFP).
Décret d'Application
Toutefois, un décret d’application est nécessaire à leur mise en œuvre. Celui-ci n’a toujours pas été publié alors qu’il est attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019. Celui doit venir préciser la liste de ces autorisations et leurs conditions d’octroi. À noter enfin, qu’en application des dispositions de l’article L. Si les dispositions de l’article L. 622-1 du CGFP, prévoient bien l’octroi d’Asa à l’occasion de certains événements familiaux, elles n’en fixent pas la durée. Comme indiqué ci-dessus, un décret d’application doit, notamment, prévoir la durée de ces autorisations, mais il demeure en attente de publication. Le régime antérieur nécessitait également un décret d’application, mais celui-ci, non plus, n’a jamais été publié. Ces Asa ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.
Circulaire du 24 mars 2017
La circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) précise que, sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA, à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. Les 4 alinéas de l'article L122-24-1 de l'ancien code du travail, dont il est fait référence dans cette circulaire, sont devenus les articles L. 3142-56, L. 3142-57, L. 3142-58 et L.
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Fonction Publique d’État
Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence peuvent être accordées à un·e agent·e, fonctionnaire, stagiaire et contractuel·le. Ces autorisations d’absence permettent de s’absenter de son poste de travail pour des motifs précis. Elles sont accordées de plein droit (ne peuvent pas être refusées par l’administration) ou sous réserve des nécessités de service (raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public). Au-delà de ces autorisations d’absence, des aménagements horaires peuvent être accordés par le supérieur hiérarchique à l’occasion de situations particulières. Le temps d’absence couvert par une autorisation d’absence est assimilé à une période de service effectif.
Autres Types d'Autorisations d'Absence
Événements Familiaux et/ou Raisons Personnelles
Outre les Asa pour PMA, d'autres autorisations sont accordées pour des événements familiaux et/ou raisons personnelles.
- Décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à charge: L’article L. 622-2 du CGFP prévoit une autorisation spéciale d’absence de droit pour le décès d’un enfant ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Lorsqu’ils remplissent ces mêmes conditions, les agents publics bénéficient d’une Asa complémentaire de 8 jours.
- Autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant: La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 avait introduit à l‘article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Un décret devait préciser la liste de ces pathologies chroniques. Si cet article 21 a bien été codifié à l’article L. 622-1 du CGFP par l’ordonnance du 24 novembre 2021, sa modification postérieure par la loi du 17 décembre 2021 n’a pu être prise en compte lors de la codification et l’article L. 622-1, lequel ne fait donc pas mention de cette Asa. Le décret reste à paraître.
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour enfant malade
Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie en fonction de la situation de l’autre parent. Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif : 6 jours pour chacun (travail à temps plein). Si l’agent·e élève seul·e son enfant ou si le/la conjoint·e ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours (travail à temps plein).
À titre indicatif, pour le secteur privé, c’est l’article D. Le nombre de jours pouvant être accordé est fixé par famille. Dans le cas d’un couple d’agents publics, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Le décompte est effectué par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée) ou par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Dans ces trois cas, l’agent bénéficie de deux fois les obligations hebdomadaires de service + deux jours. Exceptionnellement, le nombre d’Asa peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et à 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n’a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congé annuel.
Motifs Civiques
- Fonction publique élective: La circulaire précise la situation des fonctionnaires et des agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective. Les agents publics candidats à une fonction publique élective bénéficient des facilités de service prévues par le code du travail (art. L.3142-79 et suivants).
- Jurés d'assises: Un·e juré·e est un·e citoyen·ne tiré·e au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Si vous êtes retenu·e pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé·e de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Sous réserve des nécessités de service. Accordée de droit.
Motifs Professionnels et Syndicaux
- Heure d'information syndicale: Chaque agent·e (syndiqué·e ou non syndiqué·e) a le droit à une heure d’information syndicale tous les mois (ou 3 heures par trimestre). L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation. Sous réserve des nécessités de service. 2 jours ouvrables*. Aucun texte ne le prévoit.
- Congé pour formation syndicale: Tout·e agent·e (syndiqué·e ou non syndiqué·e) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Sous réserve des nécessités de service. La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance, et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée et le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP.
- Participation aux réunions syndicales: Tous les syndiqué·es, sur convocation de l’organisme directeur (syndicat local, union nationale, fédération, UL, UD, etc …). Sous réserve des nécessités de service. La demande d’autorisation d’absence, appuyée de la convocation, doit être adressée au chef de service au moins trois jours à l’avance. Les administrations sont toutefois invitées à faire preuve de bienveillance en acceptant d’examiner les demandes d’autorisation d’absence qui leur seraient adressées moins de trois jours à l’avance.
- Participation aux organismes statutaires, aux réunions des organismes et instances: Les représentant·es syndicaux·ales, titulaires et suppléants, les syndiqué·es, sur proposition de leur syndicat pour siéger à un groupe de travail convoqué par l’administration, et les experts, appelés à siéger, bénéficient d’autorisations d’absence. Les autorisations d’absence sont subordonnées à une demande préalable de l’agent.e à son chef.fe de service. Tout refus doit être motivé par écrit. La mention “refus pour nécessité de service” n’est pas suffisante.
Aménagements Horaires
Grossesse
A partir du premier jour du 3èmemois de grossesse, l’agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin du travail, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour de service.
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Allaitement
L’article 46 de la loi du 6 août 2019, accorde au fonctionnaire qui allaite son enfant, la possibilité de bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour pendant une année à compter du jour de la naissance de l’enfant. Cet aménagement horaire est accordé sous réserve des nécessités du service et selon des modalités définies par décret.
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