L'allaitement maternel est un sujet de santé publique encouragé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui recommande l'alimentation exclusive au lait maternel pendant les six premiers mois de la vie d'un enfant. Cependant, la conciliation de l'allaitement avec la reprise du travail, notamment dans la fonction publique, soulève des questions juridiques et pratiques. En France, le droit du travail prévoit des dispositions spécifiques pour les salariées allaitantes, mais leur application dans la fonction publique est source d'inégalités et de débats.
Cadre Législatif et Réglementaire
Droit du Travail
Le code du travail offre aux salariées revenant de congé maternité le droit de disposer d'une heure par jour, non rémunérée (sauf convention collective plus favorable), pendant leur temps de travail pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait. Cette disposition est valable pendant un an à compter de la naissance du bébé (articles L. 1225-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-8 du code du travail). De plus, le code du travail prévoit que tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Fonction Publique : Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995
Dans la fonction publique, la situation est encadrée par la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995, qui confirme les dispositions de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950. Cette circulaire stipule qu'en l'absence de dispositions particulières, il n'est pas possible d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, compte tenu de la durée de la période d'allaitement et de la fréquence des absences nécessaires.
Toutefois, la circulaire nuance cette interdiction en précisant que les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants (crèches) doivent accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant. Dans ce cas, les intéressées peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois. De plus, des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche, domicile voisin, etc.).
Discrétion du Chef de Service
La décision finale d'accorder ou non des autorisations d'absence pour allaitement revient au chef de service de l'agente concernée. Cette décision est prise en considération d'éléments géographiques (proximité du lieu où se trouve l'enfant), des nécessités du service public et de l'organisation du service auquel appartient l'agente.
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Inégalités de Traitement
Cette disparité entre le droit du travail et les règles applicables dans la fonction publique crée une inégalité de traitement entre les salariées du secteur privé et celles du secteur public, ainsi qu'entre les agentes de la fonction publique elles-mêmes. En effet, l'accès aux autorisations d'absence pour allaitement dépend de la présence ou non d'une structure d'accueil pour enfants au sein de l'administration, ainsi que de l'appréciation du chef de service.
Absence de Vide Juridique ?
Certains arguments juridiques mettent en avant le fait que, lorsqu'il y a un vide juridique dans le droit commun de la fonction publique, le droit social commun devrait s'appliquer (arrêt du Conseil d'État Dame Peynet du 8 juin 1973). Cependant, la circulaire de 1995 est interprétée comme une disposition spécifique, même si elle est restrictive.
Arguments en Faveur d'une Évolution
Plusieurs arguments plaident en faveur d'une évolution de la réglementation de l'allaitement dans la fonction publique :
- Recommandations de l'OMS : L'Organisation Mondiale de la Santé recommande l'alimentation exclusive au lait maternel jusqu'à six mois.
- Durée du congé maternité : La durée du congé maternité en France est l'une des plus courtes en Europe, ce qui rend d'autant plus important de faciliter l'allaitement lors de la reprise du travail.
- Coût limité : Une autorisation d'absence d'une heure par jour ne représente pas un coût significatif pour l'employeur, car il s'agit d'une souplesse dans l'organisation du travail plutôt que d'une rémunération supplémentaire.
- Égalité de traitement : La circulaire de 1995 crée une inégalité de traitement entre les agentes en fonction de l'administration dans laquelle elles travaillent.
- Collecte du lait : Une autorisation d'absence d'une heure par jour permettrait aux mères dont l'enfant est éloigné du lieu de travail de collecter leur lait, favorisant ainsi la poursuite de l'allaitement maternel.
Proposition d'Amélioration
Pour remédier à ces inégalités et favoriser l'allaitement dans la fonction publique, il est proposé d'aligner les textes de la fonction publique sur ceux du droit privé en la matière. Cela impliquerait de garantir aux agentes de la fonction publique le droit à une heure d'allaitement par jour pendant un an après la naissance de l'enfant, indépendamment de la présence d'une structure d'accueil pour enfants au sein de leur administration.
Autres textes de référence
D'autres textes peuvent être consultés pour compléter l'information sur les droits des femmes enceintes et allaitantes dans la fonction publique :
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- Instruction 26 /DEF/DCCAT/ABF/EG du 13 mars 2002 relative aux attributions des commissaires et du commissariat de l'armée de terre en matière juridique sur un théâtre d'opérations extérieures.
- Directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
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