Introduction
Le secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance en France est soumis à une réglementation rigoureuse visant à garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Parmi les mesures mises en place, l'attestation d'honorabilité et l'agrément des assistants maternels par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) jouent un rôle essentiel. Cet article se propose d'examiner en détail ces deux aspects cruciaux, en mettant en lumière leur importance, leurs modalités d'obtention et leurs implications pour les professionnels du secteur.
L'Attestation d'Honorabilité : Un Gage de Confiance
Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?
L'attestation d'honorabilité est un document officiel attestant qu'une personne ne fait pas l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de fonctions auprès de jeunes enfants. Instituée par un décret du 28 juin 2024 et généralisée à l'échelle nationale depuis le 1er octobre 2025, cette attestation est obligatoire pour toute personne travaillant dans les secteurs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.
Qui est concerné par l'attestation d'honorabilité ?
L'obligation de présenter une attestation d'honorabilité concerne un large éventail de professionnels et de bénévoles, notamment :
- Les professionnels travaillant dans les structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches.
- Les professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l'enfance, tels que les foyers de l'enfance, les maisons d'enfants à caractère social, les villages d'enfants, les lieux de vie et d'accueil, ainsi que les services d'action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO).
- Les assistants maternels et familiaux, agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial.
Il est important de noter que les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant maternel doivent également être vérifiés (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Ces personnes (conjoint, colocataire, parent) sont donc également tenues de présenter une attestation.
Quand et comment présenter l'attestation d'honorabilité ?
L'attestation d'honorabilité doit être présentée à l'employeur dans les situations suivantes :
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- Lors de l'embauche.
- À intervalles réguliers, tous les 3 ans.
- Au conseil départemental lors de la demande initiale d'agrément ou lors de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans.
Elle doit être datée de moins de 6 mois.
À savoir : Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur.
Comment obtenir une attestation d'honorabilité ?
La procédure pour obtenir une attestation d'honorabilité est simple et accessible en ligne :
- Se rendre sur le site Attestation d’honorabilité, où de nombreuses informations relatives à la démarche sont disponibles (vidéos, questions-réponses).
- Cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité », en haut à droite de l’écran d’accueil.
- Remplir le formulaire de demande d’attestation qui apparaît à l’écran, en complétant l’ensemble des champs obligatoires.
L'Agrément des Assistants Maternels : Une Autorisation Essentielle
Qu'est-ce que l'agrément des assistants maternels ?
L'agrément est une autorisation administrative délivrée par le Conseil Départemental, après avis des services de PMI, permettant à une personne d'accueillir des enfants à son domicile contre rémunération. Il s'agit d'une étape obligatoire pour exercer l'activité d'assistant maternel. L’assistant(e) maternel(le) (AM) accueille régulièrement des enfants confiés par leur(s) parent(s), afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés, de leurs parents en matière d’éducation. Elle ou il est un repère de confiance pour les parents. L’AM accueille un ou plusieurs enfants à son domicile et/ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) distincte de son domicile et de celui des enfants dont il ou elle a la garde.
Pourquoi l'agrément est-il nécessaire ?
L'agrément vise à garantir la qualité de l'accueil des enfants et à assurer leur sécurité et leur bien-être. Il permet aux services de PMI de contrôler les conditions d'accueil proposées par les assistants maternels, notamment en termes de sécurité, d'hygiène, d'aménagement des locaux et de compétences professionnelles.
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Comment obtenir l'agrément ?
La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes :
- Information et préparation : Il est vivement recommandé aux candidats à l'agrément de participer à une réunion d'information organisée par les services de PMI. Cette réunion permet de découvrir le métier d'assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire.
- Demande d'agrément : Le candidat doit constituer un dossier de demande d'agrément, comprenant notamment :
- Un formulaire de demande d'agrément, disponible auprès des services de PMI ou sur le site du Conseil Départemental.
- Un certificat médical attestant que l'état de santé du candidat lui permet d'accueillir des enfants. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Une copie de la pièce d'identité du candidat. votre pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité).
- Des justificatifs de domicile. Exemples de justificatifs : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
- Des justificatifs de l'engagement du candidat dans un parcours d'amélioration de ses pratiques professionnelles. de votre engagement dans un parcours d’amélioration de vos pratiques professionnelles.
- Une description des caractéristiques du lieu d'accueil, notamment en termes de sécurité et d'adaptation aux besoins des enfants. votre capacité à prévenir les accidents et les caractéristiques du lieu d’accueil (il doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
- Évaluation du dossier et visites à domicile : Les services de PMI examinent le dossier du candidat et réalisent des visites à domicile pour évaluer les conditions d'accueil proposées et les compétences du candidat. Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.
- Décision d'agrément : Après évaluation du dossier et des visites à domicile, le Conseil Départemental prend une décision d'agrément. Si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans.
Renouvellement de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée déterminée. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément. Pour renouveler son agrément, l'assistant maternel doit en faire la demande auprès du Conseil Départemental avant la date d'expiration de son agrément initial. La procédure de renouvellement est similaire à la procédure initiale et comprend une évaluation des conditions d'accueil et des compétences de l'assistant maternel.
Obligations des assistants maternels agréés
Les assistants maternels agréés sont soumis à un certain nombre d'obligations, notamment :
- Respecter les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.
- Assurer le bien-être et le développement des enfants accueillis.
- Suivre une formation continue.
- Déclarer leurs disponibilités d'accueil sur le site monenfant.fr. connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
- Informer les services de PMI de tout changement de situation susceptible d'affecter les conditions d'accueil.
- Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.
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