Cet article vise à fournir une information détaillée et structurée concernant les démarches et les formulaires de déclaration auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) en Indre-et-Loire. Il s'adresse aux assistant(e)s maternel(le)s, aux professionnels de la petite enfance, et aux parents résidant dans ce département.
Le Rôle Crucial de l'Assistant(e) Maternel(le)
L’assistant(e) maternel(le) est un pilier du secteur de la petite enfance. C’est un(e) professionnel(le) qui accueille à son domicile, ou au sein d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), un nombre limité d’enfants, généralement de 2 à 4, âgés de 0 à 18 ans. Ce métier, accessible aux hommes comme aux femmes, requiert un ensemble de qualités personnelles, de compétences spécifiques, ainsi qu'un savoir-faire et un savoir-être adaptés aux besoins des jeunes enfants.
Un(e) assistant(e) maternel(le) ne peut accueillir simultanément plus de quatre enfants, sauf dérogation accordée par le Conseil départemental, et à condition d'avoir validé la formation obligatoire assurée et financée par ce dernier. Après l’obtention de l'agrément, le Président du Conseil Départemental délivre une décision valable pour une durée de 5 ans. Cette décision est conditionnée par la participation à la première partie de la formation obligatoire, d'une durée de 80 heures, à l'issue de laquelle une évaluation des acquis est réalisée.
L'Aide au Démarrage pour les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM)
Sous certaines conditions, une aide financière peut être accordée aux porteurs de projets de création d'une nouvelle MAM pour couvrir les dépenses liées à l'achat de matériel électroménager, de revêtements de sol, de poussettes, de livres, de CD, de jeux, ainsi que pour l'aménagement et le mobilier.
Pour bénéficier de cette aide, la MAM doit répondre aux critères de la charte qualité et la signer, avoir une localisation validée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) afin de ne pas déstabiliser l'offre existante, et maintenir son activité pendant au moins trois ans. En cas de cessation d'activité avant cette échéance, la CAF peut exiger le remboursement de l'aide versée.
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Démarches Obligatoires pour Ouvrir une MAM
Participer à une réunion d'information : Ces réunions sont organisées par les services du Département et co-animées par un conseiller technique de la CAF. Pour s'inscrire, il est nécessaire de contacter le secrétariat du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de son territoire.
Constituer un dossier de demande : Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- Guide ministériel
- Charte de qualité
- Formulaire de demande
- Convention de financement (monenfant.fr)
- Fiche de recueil de données (monenfant.fr)
Ce dossier complet doit être transmis à l'infirmière puéricultrice accueil petite enfance du territoire de développement social, service de PMI du Département.
Déclarations d'Accueil en Ligne
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent effectuer leurs déclarations d'accueil en ligne via le site dédié dans les 8 jours suivant l'arrivée ou le départ d'un enfant. Cette procédure en ligne remplace l'envoi des formulaires papier par courrier à l'unité modes d'accueil petite enfance.
Pour réaliser la première déclaration en ligne, il est impératif d'activer son compte sur le site assmat. Il est important de noter que l'activation du compte n'entraîne pas automatiquement l'apparition dans le moteur de recherche destiné aux parents. Si l'assistant(e) maternel(le) ne souhaite pas être visible, il convient de cocher la case "non visible" lors de l'inscription.
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Repérage des Troubles de l'Enfant (CTE)
En cas d'inquiétude concernant le développement d'un enfant, qu'elle soit exprimée par les parents, par des professionnels de la petite enfance, ou constatée lors d'une consultation médicale, le médecin de ligne 1 (PMI, médecine scolaire, généraliste ou pédiatre libéral) peut planifier une consultation dédiée au repérage des Troubles de l'Enfant (CTE). Cette consultation permet de réaliser un examen clinique approfondi, un dépistage des troubles sensoriels, et un test de développement à l'aide d'un guide de repérage.
Il est primordial que les parents partagent leurs inquiétudes concernant le développement de leur enfant avec leur médecin traitant, pédiatre, médecin scolaire ou médecin de PMI.
Séjours avec Hébergement de Mineurs
Dans le cadre de séjours avec hébergement, quel que soit le nombre de nuitées, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) dans le département où sont implantés ces locaux. Le formulaire de déclaration à utiliser est le CERFA n° 12751*01, disponible en téléchargement.
Normes et Sécurité des Locaux d'Accueil avec Hébergement
La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI), conformément à l'article du Code de la Santé Publique (CSP). Les lieux d’activités doivent être adaptés aux conditions climatiques, conformément à l'article du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.
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Les séjours de vacances doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades, conformément à l'article du CASF. L’ensemble des locaux doit être conforme aux dispositions fixées par le règlement sanitaire départemental, conformément à l'article R227-5 du CASF. Le volume d’air mentionné au règlement sanitaire départemental est de 12 m3 par personne.
L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs, conformément à l'article du CASF.
Toutefois, certains types d’établissements sont dispensés de cette obligation, car la nature de leur exploitation leur permet d’accueillir les personnes qui souhaitent y séjourner, quel que soit leur âge.
Types d'Accueil en Structure Collective
Il existe différents types d'accueil en structure collective, répondant à des besoins spécifiques des familles :
- Accueil Régulier : Il concerne les enfants dont les parents ont besoin d’une régularité d’accueil. La pré-inscription est obligatoire pour ce type d'accueil. L’enregistrement de la demande se fait à l’issue des réunions mensuelles d’information sur les différents modes d’accueil. La naissance de l’enfant doit absolument être confirmée pour permettre le traitement de la demande en commission d’attribution des places.
- Accueil Occasionnel : Les besoins sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
- Accueil Temporaire : L’enfant est inscrit dans l’établissement et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. Il y a une réservation à effectuer auprès de la responsable de la structure selon les besoins des parents.
- Accueil d'Urgence : Les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ».
Coordonnées Utiles
Pour toute question ou besoin d'accompagnement dans les démarches, il est possible de contacter les services de PMI du territoire. (Les numéros de téléphone doivent être insérés ici).
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