Recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP), et plus précisément à la fécondation in vitro (FIV), est une démarche de plus en plus courante pour les couples et les femmes seules ayant des difficultés à concevoir. Si la France offre une prise en charge sous certaines conditions, beaucoup se tournent vers l'étranger, notamment la Suisse, pour diverses raisons. Cet article détaille les conditions de remboursement de la FIV en Suisse, les démarches à effectuer, et les éléments à prendre en compte pour optimiser sa prise en charge.
Remboursement de la FIV à l'étranger : un aperçu
La loi bioéthique d'août 2021 a ouvert l'AMP à toutes les femmes, augmentant le nombre de demandes et les délais d'attente en France. Ainsi, de nombreuses femmes célibataires et couples de femmes, ainsi que des couples hétérosexuels ayant essuyé des échecs en France, choisissent de réaliser une FIV à l'étranger. Les principales motivations sont la réduction des délais d'attente pour un don de gamètes et le respect des conditions d'âge.
Il est possible de bénéficier d'une prise en charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour une AMP réalisée à l'étranger, sous certaines conditions et pour certaines procédures. Cela dépend notamment du lieu où est réalisée la FIV : État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), Suisse, ou hors UE/EEE/Suisse.
Conditions de remboursement de la FIV par l'Assurance Maladie
En France, les actes de PMA sont remboursés à 100 % par l’Assurance maladie jusqu’au 43e anniversaire de la mère (pour au maximum 6 inséminations et 4 tentatives de fécondations in vitro). L'AMP est ouverte à toutes les femmes, quelle que soit leur situation : en couple avec un homme, une femme ou célibataire.
Conditions liées à l'âge
- Le prélèvement d’ovocytes doit être réalisé avant le 43e anniversaire de la femme.
- Le prélèvement de spermatozoïdes peut être fait jusqu’au 60e anniversaire de l’homme.
- La FIV, ou toute autre technique d’AMP, doit être effectuée avant le 45e anniversaire de la femme qui portera l’enfant.
Nombre de tentatives remboursées
- L’insémination artificielle est prise en charge à hauteur d’une tentative par cycle, avec un maximum de 6 inséminations artificielles pour obtenir une grossesse.
- La fécondation in vitro (FIV) est prise en charge pour 4 tentatives pour obtenir une grossesse.
Chaque grossesse réussie remet à zéro le compteur de prise en charge.
Lire aussi: Conditions remboursement IVG
Démarches pour se faire rembourser une FIV
Une demande de prise en charge auprès de l’Assurance maladie est indispensable pour obtenir le remboursement d’une PMA, et donc d’une FIV.
- La prescription d’ordonnance : Après plusieurs mois d’essai, le couple consulte un gynécologue qui redirige le couple vers un centre AMP agréé. Une ordonnance de prescription est alors délivrée.
- Le premier rendez-vous dans un centre d’AMP : Le couple se rend dans l’établissement pour un premier rendez-vous avec un médecin spécialiste de la fécondité.
- L’étude du dossier : Le dossier est étudié par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP.
- La confirmation du couple : Après le dernier rendez-vous d’information, le couple a un délai d’1 mois de réflexion pour confirmer s’ils souhaitent faire la demande d’AMP.
- L’étude de la demande d’AMP : L’équipe médicale étudie les chances de réussite de l’assistance à la procréation et les conditions d’accueil de l’enfant.
- La demande de prise en charge de l’AMP auprès de votre CPAM : Généralement réalisée par le centre de PMA ou le gynécologue, un protocole de soin est rempli et envoyé à la CPAM.
Vous recevez ensuite l’attestation de prise en charge à 100 %.
Remboursement d'une FIV à l'étranger : la Suisse
En cas de PMA réalisée dans un autre État membre de l’Union européenne, un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, la prise en charge par la Sécurité sociale est possible à condition d’effectuer une demande d’autorisation préalable au Centre national des soins à l’étranger (CNSE).
Conditions spécifiques pour la Suisse
Consultez votre gynécologue : Il rédige un certificat médical qui précise notamment le motif de recours aux soins à l’étranger.
Choisissez l’établissement et demandez un devis : Adressez-vous directement au centre pour obtenir un devis détaillé avec la technique de procréation.
Lire aussi: Remboursement ostéopathie post-accouchement
Envoyez votre dossier au Centre national des soins à l’étranger (CNSE) :
- Le certificat délivré par votre gynécologue.
- Tous les documents médicaux attestant de vos précédentes tentatives.
- Le devis.
- Une autorisation d’exportation des gamètes de l’Agence de biomédecine.
- Une lettre de motivation du couple, ou de la femme, indiquant le projet parental.
A compter de la réception de votre demande, le CNSE vous envoie sa décision dans un délai de 14 jours. « L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que votre demande remplisse les conditions réglementaires », précise le site Ameli. Attention, si votre dossier est incomplet, il ne pourra pas être validé. En cas d’accord, vous recevrez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » à présenter lors des soins à l’étranger.
Délais de réponse et recours
La décision doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande. En cas de dépassement du délai ou d'absence de réponse, il est possible d’écrire à la CRA (Commission de Recours Amiable) en indiquant soit que le délai est dépassé soit que vous n’avez jamais reçu de courrier.
En cas de refus insuffisamment motivé, il est possible d’écrire à la CRA en indiquant que le refus a été insuffisamment motivé. La CRA disposera d’un mois à compter de la réception votre réclamation pour rendre sa décision. Il est alors possible en dernier recours de saisir le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.
Aspects financiers et rôle de la mutuelle
Il est difficile d’estimer précisément le coût d’une FIV. En France, on estime qu’une FIV coûte plusieurs milliers d’euros, avec une fourchette de prix de 4 000 à 5 000 €. Ce montant inclut les examens radiologiques, analyses de sang, consultations médicales, traitements (dont la stimulation ovarienne), la ponction ovarienne et le transfert d’embryons.
Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement du coussin d'allaitement
Même si vous cochez toutes les cases pour obtenir une prise en charge intégrale, quelques frais peuvent parfois rester à votre charge. Des examens complémentaires, ou un deuxième avis médical peuvent être demandés et sollicités durant votre parcours PMA. Si vous êtes dirigé vers un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires, la Sécu ne les prendra pas en charge.
Une complémentaire santé peut vous être utile dans le remboursement d’une FIV. La prise en charge à 100 % de toutes les procédures d’AMP comporte quelques limites, car le remboursement se limite aux bases de remboursement établies par la Sécu. Dans les cliniques privées, les médecins de secteur 2 sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires, qui ne sont pas remboursés par la Sécu. La mutuelle peut prendre en charge ces dépassements d’honoraire, en fonction du niveau de remboursement de votre contrat.
Techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP)
Il existe 3 techniques différentes d’AMP :
- L’insémination artificielle intra-utérine (IA) : Les spermatozoïdes sont directement introduits à l’intérieur de l’utérus pour faciliter la rencontre avec l’ovule.
- La fécondation in vitro classique (FIV) : L’ovule est fécondé avec les spermatozoïdes en dehors du corps de la femme.
- L’accueil d’embryon : Un embryon provenant d’un couple donneur est inséré dans l’utérus de la femme.
Pour l’ensemble de ces techniques, le sperme peut provenir du conjoint ou d’un donneur anonyme. Cela vaut également pour l’ovule. Dans certains cas, il est possible de recourir à un double don de gamète.
Quand réaliser un bilan médical de l’infertilité ?
Avant 35 ans, lorsqu’un couple n’arrive pas à concevoir d’enfant après 12 à 24 mois de rapports réguliers, il s’avère nécessaire de consulter un médecin. Si la femme a plus de 35 ans, cette consultation devra avoir lieu plus tôt, après une période de 6 mois d’essais infructueux.
Conseils pratiques
- Demande d'entente préalable : Envoyez une demande d'entente préalable à la Caisse Nationale des Soins à l'Etranger (CNSE à Vannes).
- Certificat médical : Consultez un gynécologue en France qui établira le certificat médical selon le modèle disponible sur le site ameli.fr.
- Choix de la clinique : Choisissez une clinique membre de la CEE et qui respecte les mêmes règles que la loi bioéthique française.
- Devis : Demandez un devis détaillé à la clinique.
- Facture : Demandez après le paiement final une facture originale acquittée à la clinique. La facture doit être faite sur papier à entête avec logo, coordonnées, numérotée, le n° d’agrément local, la date de l’acte, le tampon de la clinique avec signature, le montant payé et le descriptif des actes.
tags: #fiv #remboursement #suisse #conditions