L'accouchement sous X, une pratique permettant à une femme de taire son identité lors de l'accouchement, a longtemps été une spécificité du système juridique français. Ce dispositif, formalisé à la Révolution française, s'inscrit dans la continuité de l'abandon d'enfants et a évolué au fil du temps, oscillant entre la protection de la mère et la prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Récemment, des changements législatifs ont modifié la donne, notamment la suppression de la fin de non-recevoir opposée aux enfants nés sous X souhaitant rechercher leur mère. Cet article analyse l'évolution de cette pratique, les enjeux juridiques et les perspectives d'avenir.
L'Évolution Historique de l'Accouchement Sous X
La pratique de l’accouchement secret est ancienne. Formalisée à la Révolution française, elle s’inscrit dans la continuité de l’abandon d’enfants aux portes des églises puis, sous l’impulsion de Saint Vincent de Paul dit-on, des hospices. Ces mesures d’accueil des enfants abandonnés dans le respect du secret de l’identité de la femme accouchée n’étaient alors assurément pas pensées dans une logique de droits mais de secours fondés sur la charité et néanmoins connotées moralement. Conçu bien plus récemment comme un droit des femmes et, à ce titre, défendu par les mouvements féministes, la procédure d’accouchement sous X pouvait dans le même temps être perçue comme préservant l’intérêt de l’enfant : sa santé, grâce à l’amélioration générée des conditions entourant sa naissance, voire même sa vie.
Au XVIIIe siècle, le développement du tour visait à éviter les infanticides, en particulier contre les enfants conçus hors mariage. Dès le décret-loi de 1793, l'accent était mis sur la préservation de la santé de la femme et de l'enfant à naître. Sous Vichy, la prise en charge de l'accouchement sous X servait la politique nataliste, parallèlement à la répression accrue de l'avortement.
Le Cadre Juridique Actuel
Ce n'est qu'en 1993 que l'accouchement sous X a été introduit dans le Code civil, après avoir été indirectement consacré dans le Code de l'action sociale et des familles. Toutefois, moins de dix ans plus tard, le législateur a encadré ce type d'accouchement pour faciliter la connaissance de ses origines. En 2009, une réforme a supprimé la fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité qui prévalait auparavant dans le cas d'un accouchement sous X.
Avant la loi du 16 janvier 2009 en effet, l'accouchement sous X constituait une fin de non-recevoir à l'établissement de la filiation maternelle dans les rares hypothèses dans lesquelles l'enfant parvenait à connaître l'identité de sa mère et ne bénéficiait pas d'une autre filiation, adoptive. Cette suppression avait déjà été justifiée par la volonté de faire disparaitre une inégalité entre le père -qui ne pouvait échapper à une recherche de paternité- et la mère, soit-disant susceptible de conduire à une condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
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L’article L. 222-6 CASF stipule que « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu’à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l’article L. 147-6.
La Portée de la Suppression de la Fin de Non-Recevoir
Un verrou, et non des moindres, vient de sauter : l'accouchement sous X ne figure plus dans le code civil. Ce dispositif avait pour conséquence qu'une fin de non-recevoir était jusqu'alors opposée aux enfants nés sous X qui voulaient rechercher leur mère. Ils seront désormais autorisés à le faire. Ce changement pourrait, de l'avis de spécialistes du droit de la famille, faire voler en éclats la possibilité que conserve la mère d'accoucher secrètement.
Avec la suppression de la fin de non-recevoir tirée de l'accouchement sous X, le père et la mère biologique de l'enfant se retrouveraient selon la Cour de cassation à égalité, l'un et l'autre ne pouvant échapper à l'établissement judiciaire de la filiation.
Pour Françoise Dekeuwer-Défossez, ancien doyen de la faculté de droit de l'université de Lille II, la justice pourrait fort bien obliger la mère à assumer sa maternité. Le secret, alors, ne serait plus étanche.
Marie-Christine Le Boursicot, magistrat, ancienne secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop), partage cet avis : « Si l'enfant, représenté par son père, peut établir que Mame X a accouché tel jour, dans tel établissement, de tel enfant, le tribunal ne pourra qu'établir la filiation.
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Le père peut ainsi apporter divers éléments de preuve à l'appui de sa démarche : photos, témoignages, récit de son vécu avec la mère putative, etc.
Les Débats et Enjeux Autour de l'Accouchement Sous X
Toute la question est de savoir quelle sera la portée du nouveau texte. En effet, tout en supprimant la fin de non-recevoir opposée à l'enfant, les parlementaires ont maintenu la possibilité pour la mère d'accoucher secrètement.
Certains estiment que le code de l'action sociale et des familles protégerait in fine la mère de naissance, mais d'autres soulignent la primauté du code civil.
Selon Françoise Dekeuwer, les nés sous X veulent être inscrits dans une histoire, dans une famille. Savoir quelque chose sans pouvoir en tirer de conséquence juridique est très frustrant ! C'est pourquoi je pense qu'il y aura de plus en plus de demandes devant les tribunaux. Le texte, en tout cas, satisfera tous ceux qui réclamaient depuis des années que la mère et le père soient mis à égalité au regard de la filiation. C'est aujourd'hui chose faite.
La Jurisprudence Européenne et Constitutionnelle
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été saisie à plusieurs reprises sur la question de l'accouchement sous X. Dans l'affaire Odièvre contre France, la Cour a estimé que la loi française de 2002 assurait une conciliation et un équilibre satisfaisants entre les intérêts en cause, à savoir le droit de l'enfant à connaître des éléments de son histoire et l'intérêt de la femme à ce que le secret de son identité soit préservé.
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Dans l'affaire Godelli contre Italie, la Cour a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car la législation italienne ne prévoit pas la réversibilité du secret, même avec l'accord exprès de la femme.
Le Conseil constitutionnel français a également été saisi de la question de la constitutionnalité de la loi de 2002. Il a déclaré l'ensemble du dispositif législatif conforme à la Constitution, estimant que le législateur poursuivait l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé tout en ménageant, dans la mesure du possible, l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles.
L'Absence de Droit Explicite à l'Accouchement Sous X
Il est remarquable que les décisions qui valident le dispositif législatif français ne consacrent pas de droit corrélatif des femmes à accoucher sous X. La Cour européenne n'a pas déduit du droit à l'autonomie personnelle un droit conventionnel d'accoucher sous X.
Ce refus de reconnaître un tel droit est patent lorsque, dans une même phrase, la Cour affirme le « droit » de l’enfant à connaître des éléments de son histoire et le simple « intérêt » de la femme à accoucher sous X.
Les Alternatives et Perspectives d'Avenir
Face aux enjeux complexes liés à l'accouchement sous X, plusieurs alternatives et perspectives d'avenir peuvent être envisagées.
L'Accès aux Origines et le Rôle du CNAOP
La loi de 2002 a créé le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui joue un rôle d'intermédiaire entre les enfants nés sous X et les mères de naissance. Le CNAOP recueille des informations non identifiantes et, en cas de demande de levée du secret, recherche la mère de naissance et vérifie son consentement.
La Réflexion Éthique et les Droits des Femmes
L'accouchement sous X soulève des questions éthiques fondamentales, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et l'intérêt de l'enfant. Il est essentiel de mener une réflexion approfondie sur ces enjeux, en tenant compte des différentes perspectives et des évolutions de la société.
L'Évolution Législative et la Conciliation des Intérêts
Les modifications juridiques affectant le dispositif de l'accouchement sous X vont de façon constante dans le sens d'une restriction de la portée du droit des femmes. Il est important de veiller à ce que les évolutions législatives permettent de concilier au mieux les intérêts de la mère et de l'enfant, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux de chacun.
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