Le paysage de la reproduction assistée en Belgique se distingue par son approche progressiste, reconnaissant la diversité des familles modernes. Les lois belges sur la procréation médicalement assistée (PMA) ouvrent l’accès aux traitements de fertilité aux femmes seules et aux couples de femmes. Les règles de filiation et d’adoption posent un cadre juridique reconnaissant pleinement les droits des couples de même sexe. Cependant, des limites subsistent, notamment en ce qui concerne la reconnaissance légale de plus de deux parents pour un enfant. Cet article explore en détail les conditions d’accès à la PMA en Belgique, le cadre juridique de la filiation, et les enjeux éthiques et sociétaux qui en découlent.
Cadre législatif de la PMA en Belgique
Depuis 2007, la Belgique encadre les techniques de reproduction assistée avec une législation claire, établissant un cadre strict pour la PMA et les dons de gamètes. Cette réglementation autorise les femmes seules et les couples lesbiens à utiliser les techniques de reproduction assistée.
Accès à la PMA
L'accès à la PMA en Belgique est large en raison de l'absence de critères restrictifs établis par la loi pour son utilisation. Les seules restrictions concernent l'âge de la femme : les résidentes belges sont couvertes jusqu'à 42 ans, avec un maximum de six cycles remboursés. De plus, la procédure doit être réalisée chez les femmes de moins de 45 ans pour la collecte d'ovocytes et jusqu'à 47 ans pour le transfert d'embryons.
L'insémination artisanale n'a pas de cadre juridique précis en Belgique, ce qui signifie que les règles de filiation classiques s'appliquent dans ce cas.
Anonymat des donneurs et indemnisation
Par défaut, les centres médicaux garantissent l’anonymat des donneurs. Toutefois, une insémination artificielle avec un donneur connu est possible si toutes les parties concernées y consentent. La vente de gamètes est strictement interdite, mais les donneurs reçoivent une indemnisation pour couvrir leurs frais.
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Gestation pour autrui (GPA)
En Belgique, aucune loi spécifique n’encadre la gestation pour autrui. La femme qui accouche est automatiquement considérée comme la mère légale, et les accords avec une mère porteuse n’ont aucune valeur juridique. Il est interdit de rémunérer une femme pour porter un enfant. Malgré cette interdiction, certains Belges choisissent de se rendre à l’étranger pour recourir à une mère porteuse.
La loi sur la coparentalité limite la parentalité à deux personnes. Les tribunaux examinent chaque situation de GPA au cas par cas, et les coûts varient considérablement selon les arrangements conclus, allant de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Bien qu'étant une entité hospitalière, l'hôpital Saint-Pierre qualifie la grossesse menée à terme par la mère porteuse de « grossesse partagée ». En 2015, le Parlement belge a demandé l’élaboration d’un rapport informatif sur les possibilités de définir un cadre légal pour la GPA. Cependant, actuellement, il n’existe aucune loi régissant la GPA en Belgique, tant en termes d’accès qu’en ce qui concerne l’établissement du lien de filiation avec les parents commanditaires.
Adoption
La Belgique autorise l’adoption par des personnes célibataires et des couples de même sexe. Les partenaires de même sexe peuvent adopter l’enfant de leur conjoint, permettant ainsi au partenaire non biologique d’obtenir les droits parentaux complets. La filiation maternelle est établie via l’acte de naissance officiel, et les couples de même sexe peuvent également établir une parentalité légale grâce à l’adoption de l’enfant du partenaire.
Filiation et reconnaissance parentale
La loi belge limite l’autorité parentale à deux personnes maximum. La filiation maternelle se fait via l’acte de naissance officiel. Les couples de même sexe peuvent établir une parentalité légale grâce à l’adoption de l’enfant du partenaire.
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Reconnaissance conjointe anticipée (RCA)
Depuis 2021, en France, les couples de femmes ont accès à l’AMP pour pouvoir fonder leur famille, sans aucune différence de traitement. Dans ce contexte, la loi prévoit que les couples de femmes souhaitant établir simultanément la filiation d’un enfant né d’une AMP, tant avec la mère biologique qu’avec la « mère sociale », peuvent recourir à la reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cette reconnaissance doit avoir lieu impérativement avant la conception de l’enfant et le début des actes médicaux, devant un notaire.
Filiation pour les couples lesbiens
Depuis 2013 et le mariage pour tous, la mère n’ayant pas porté l’enfant devait faire une démarche d’adoption pour établir un lien de filiation avec son enfant. Les deux mères devaient être obligatoirement mariées pour entamer les démarches. Avec le nouveau texte, les deux mères peuvent désormais effectuer une démarche conjointe anticipée devant un notaire. Ainsi, elles apparaîtront sur l’acte de naissance, qu’elles soient mariées ou non.
Adoption de l’enfant du conjoint issu d’une PMA à l’étranger
L’adoption de l’enfant du conjoint issu d’une PMA pratiquée à l’étranger est possible lorsque les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation rappelle également que l’adoption ne peut être prononcée que si les autres conditions légales sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Désormais, l’adage « fraus omnia corrumpit » n’est plus un obstacle au prononcé de l’adoption de l’enfant du conjoint issu d’une PMA à l’étranger.
Dispositif transitoire pour les AMP réalisées à l’étranger avant la loi de 2021
Il existe un dispositif de rattrapage pour permettre la régularisation du statut des enfants déjà conçus ou déjà nés dans un couple de femmes, à la suite d’une AMP avec don pratiquée à l’étranger avant la loi de 2021. En effet, il est prévu que, pendant trois ans à compter de la promulgation de la loi du 2 août 2021, soit jusqu’au 3 août 2024, vous pouvez faire une reconnaissance conjointe de manière rétroactive devant le notaire pour établir la maternité de celle qui n’a pas accouché.
Accès aux origines
Un enfant issu d’un don de gamète en France ne pouvait jusqu’à présent pas connaitre l’identité du donneur, le don étant anonyme. Désormais, les donneurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes auront l’obligation d’accepter que leur identité soit dévoilée, si l’enfant en fait la demande à sa majorité. A partir de leur 18 ans, ils pourront déposer un dossier auprès d’une commission d’accès aux origines.
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Autoconservation des gamètes
Avant l’adoption du projet de loi au parlement, l’autoconservation des gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) n’était possible que dans le cas de cancer ou alors d’un traitement pouvant altérer la fertilité. Le nouveau texte autorise désormais cette autoconservation hors raisons médicales, avec des conditions d’âge.
PMA transnationale
Avant que ce texte ne soit appliqué, de nombreuses femmes font encore le choix de traverser les frontières pour avoir un enfant où les législations sont plus souples à leur égard. Les démarches étant longues et coûteuses. Il est possible de bénéficier d’une prise en charge de la CPAM dans le cadre d’une AMP réalisée à l’étranger, dans certaines conditions (il faut par exemple entrer dans le cadre légal concernant l’âge limite) et pour certaines procédures seulement.
Les défis persistants et les discriminations
Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, des défis persistent en matière de filiation et de reconnaissance parentale. La loi de 2021, tout en ouvrant l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, a créé des filiations différentes en fonction de l’orientation sexuelle des parents. Les couples de femmes doivent signer une RCA, tandis que pour les couples hétérosexuels, le père peut reconnaître son enfant avant la naissance ou plus tard, par une simple déclaration volontaire en mairie.
Cette différence de traitement heurte le principe de non-discrimination, car seuls les enfants élevés par des couples lesbiens verront leur mode de conception inscrit à l’état civil. De plus, la reconnaissance conjointe exclut les inséminations « artisanales », laissant l’adoption intrafamiliale comme seule option pour ces couples.
Recommandations du Comité de Bioéthique
Le 17 avril 2023, le Comité de Bioéthique de Belgique a publié l’Avis n°86 concernant la réglementation légale de la gestation pour autrui (GPA), actualisant ainsi l’Avis n°30 du 5 juillet 2004. Dans l’Avis n°86, le Comité considère la GPA comme éthiquement acceptable et recommande vivement qu’elle soit réglementée par la législation sur l’adoption.
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