La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle crucial dans le suivi et l'accompagnement des jeunes enfants et de leurs familles. Que vous soyez un assistant maternel agréé ou un parent, comprendre les démarches et les formulaires associés à la PMI est essentiel. Cet article détaille la fiche de demande de prise en charge PMI, en mettant l'accent sur les aspects importants pour les assistants maternels et les familles en France.
Rôle et Missions de la PMI
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service départemental ayant une mission de santé publique. Anonyme et gratuit, elle assure le suivi médical des enfants de 0 à 6 ans, veille à leur bon développement et soutient les parents dans leur rôle éducatif. Les équipes de la PMI, présentes dans chaque Maison des Solidarités du Conseil départemental, accueillent et accompagnent les familles.
Les missions de la PMI incluent :
- Promotion et prévention de la santé et du bon développement de l'enfant de 0 à 6 ans.
- Prévention de la mise en danger de l'enfant en Protection de l'Enfance.
- Réalisation de consultations médicales et de vaccination.
- Suivi de grossesse et post-partum.
- Bilans de santé en école maternelle pour dépister les troubles de la vue, de l'audition et du langage.
- Soutien à la parentalité et accompagnement du retour à domicile.
La Fiche de Demande d'Agrément ou de Renouvellement d'Agrément d'Assistant Maternel
Un aspect central de l'interaction avec la PMI pour les assistants maternels est la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément. L'arrêté du 13 juillet 2022 a mis en place un formulaire national (CERFA) pour ces demandes.
Actualisation du Formulaire CERFA
L’arrêté du 13 juillet 2022 « fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément » a été publié au Journal Officiel. Il introduit un formulaire national à remplir pour déposer auprès du service départemental de PMI une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel. Cet arrêté a pour objet d’actualiser le formulaire CERFA d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel introduites par l’ordonnance du 19 relative aux services aux familles et ses textes d’application. Le texte renvoie sur le nouveau formulaire CERFA et détaille les documents que les assistants maternels doivent fournir aux services de PMI pour obtenir leur agrément ou pour le renouveler.
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Documents à Fournir pour un Premier Agrément
Outre le formulaire CERFA n° 13394, le futur assistant maternel doit ajouter les justificatifs suivants à son dossier :
- La copie d’une pièce d’identité.
- La copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- La copie d’un justificatif de domicile.
- Un certificat attestant de la réalisation de l’examen médical prévu à l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Lors d’une demande d’exercice en maison d’assistants maternels :
- La copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d’assistants maternels.
- La copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la maison d’assistants maternels lorsque ce document précise que la maison d’assistants maternels est un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d’agrément.
Justificatifs à Fournir pour une Demande de Renouvellement
Lors d’une demande de renouvellement, le candidat doit également fournir :
- L’attestation de présence et suivi de la formation obligatoire pour être assistant maternel.
- La preuve que le candidat s’est présenté aux deux épreuves du CAP accompagnant éducatif petite enfance précisées à l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels ou, pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018, la preuve d’avoir présenté l’unité « Prise en charge de l’enfant » du CAP petite enfance.
- Les documents justifiant que le candidat a effectivement accueilli au moins un enfant.
- L’attestation d’assurance « responsabilité civile et professionnelle » applicable au lieu d’exercice de l’activité d’accueil du candidat.
- Lors d’une première demande de renouvellement, les documents ou justificatifs permettant d’évaluer que le candidat est engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle tels qu’énumérés à l’article 1er de l’arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel.
Pièces Supplémentaires Pouvant Être Demandées
L’arrêté prévoit également les justificatifs que les services de PMI sont en droit de demander :
- La copie de l’attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage.
- La copie du certificat de ramonage.
- La copie de l’attestation d’entretien de la chaudière.
- La copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- La copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
- En cas de changement de lieu d’exercice ou si le logement de l’assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d’agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Inscription sur MonEnfant.fr
Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le site monenfant.fr de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants. Cela permet aux familles de connaître leur localisation et de les contacter. Les assistants maternels peuvent demander que leur adresse postale ne soit pas rendue publique s'ils exercent à leur domicile, et choisir de ne pas divulguer leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone.
Extrait de Casier Judiciaire
Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ainsi qu’une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes doivent être ajoutés au dossier. Cette même attestation peut être demandée pour tous les majeurs et mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant maternel.
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Les Visites de la PMI dans les Structures d'Accueil
Dans le cadre d’un projet d’ouverture ou de modification, une visite PMI pour valider le local ou les travaux est indispensable. Selon l’implantation et les éléments alentours, la PMI pourrait refuser d’accorder l’autorisation d’ouverture ou de modification d’agrément. Pour un bâti déjà existant, elle donnera des conseils sur l’aménagement du local. Pour rappel, pour une crèche déjà existante, engager des travaux, même s’ils n’impacteront pas l’agrément (pas de modification de capacité d’accueil, par exemple), sont obligatoirement à faire valider par la PMI. En effet, l’agrément a été délivré en fonction des plans et aménagements initiaux.
Objectifs et Préparation des Visites
La PMI informe la crèche de sa visite et précise les objectifs et les domaines de contrôle qu’elle souhaite évaluer. Lors de la visite, la PMI est accueillie par un représentant de la crèche, qui la guide dans les locaux et répond à ses questions. En fonction des constats de contrôle, la PMI peut proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’accueil en crèche.
Il convient d’envisager ces visites comme un temps d’échange autour du bien-être de tous, qui est in fine, l’objectif de base d’une crèche.
Points de Vigilance
À l’occasion d’une demande de modification, d’autres éléments pourraient aussi être changés dans ce document. Par exemple, alors qu’avant les agréments étaient jusque 6 puis 4 ans révolus de l’enfant, avec la scolarisation obligatoire, il est courant que les agréments soient limités à 3 ans, au détour d’un autre sujet. Là, la PMI est dans son rôle de surveillance des établissements d’accueil du Jeune Enfant et spécifiquement sur les éléments de sécurité et de qualité dans l’accueil des enfants.
Accompagnement des Familles par la PMI
La PMI offre un accompagnement complet aux familles, en particulier pendant la grossesse et les premières années de l'enfant.
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Suivi Médical et Consultations
Les familles ont accès à des consultations médicales de prévention pour le suivi médical et vaccinal obligatoire de l’enfant, conformément aux recommandations du Ministère de la Santé. Des consultations de puériculture à domicile ou dans les locaux de la PMI sont également disponibles, offrant un soutien à la parentalité et un accompagnement du retour à domicile.
Bilans de Santé en École Maternelle
En petite section ou en moyenne section, les infirmières et médecins de PMI rencontrent tous les enfants, en présence de leurs parents, pour effectuer un bilan de dépistage (vue, audition, langage) et du développement de l'enfant. L’objectif est de repérer précocement les troubles qui pourraient avoir des conséquences sur les apprentissages scolaires.
Soutien Psychologique
La PMI propose un suivi psychologique pour les parents qui en ont besoin, offrant un espace d'écoute et de conseils.
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