Devenir parent est une étape importante de la vie, et il est essentiel de connaître ses droits, notamment en matière de congés. Cet article détaille les conditions, les formalités et les indemnités liées au congé de paternité pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Que vous soyez déjà familier avec le sujet ou que vous découvriez tout juste vos droits, ce guide vous fournira les informations nécessaires pour aborder sereinement cette période.
Congé Paternité : Un Droit Ouvert à Tous les Auto-Entrepreneurs
Le congé de paternité est un droit ouvert à tous, y compris aux auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous allez bientôt devenir papa, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé indemnisé lors de l'arrivée d'un nouvel enfant dans votre foyer.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est définie par l'article L1225-35 du Code du travail. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, issue de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, la durée du congé a été revue. Elle est de :
- 25 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant.
- 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.).
Fractionnement du Congé Paternité
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement du congé paternité s'effectue en deux temps :
- Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l'enfant (ou au jour de l'adoption).
- Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours en cas de naissance multiple) en trois périodes d'indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l'adoption) de l'enfant.
L'objectif de cette réforme est d'offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et de tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.
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Conditions d'Éligibilité au Congé Paternité
Pour avoir droit au congé de paternité en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Justifier de 6 mois d'affiliation à la sécurité sociale au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Si ce n'est pas le cas, l'assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits.
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé.
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant (anciennement 4 mois).
Il est important de noter que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Congé Paternité et Conjoint Collaborateur
Depuis 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient également leur congé paternité s'allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l'article L1225-35 du Code du travail.
Affiliation à la CPAM
Tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), quelle que soit votre activité.
Calcul des Indemnités Journalières (IJ)
Si vous remplissez toutes les conditions pour profiter de ce congé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années pour calculer le montant de vos IJ.
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Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :
| Revenu annuel | Forfait par jour | Total pour 25 jours | Total pour 32 jours |
|---|---|---|---|
| Supérieur à 4 637 € | 64,52 € | 1 613 € | 2 064,64 € |
| Inférieur à 4 637 € | 6,45 € | 161,30 € | 206,46 € |
Vous toucherez cette indemnité y compris les week-ends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Calcul du Revenu Annuel
Pour savoir si votre revenu annuel sera suffisant pour toucher des IJ à taux plein, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu'auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé. Il est important de noter qu'il s'agit bien de revenus et non de chiffre d'affaires.
Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Le taux variera selon votre type d'activité :
| Nature d'activité | Abattement fiscal |
|---|---|
| Achats et ventes de marchandise | 71 % |
| Prestations de service artisanales et / ou commerciales | 50 % |
| Activités libérales réglementées et non réglementées | 34 % |
Par exemple, si vous êtes livreur (activité commerciale) et que vous avez encaissé un chiffre d'affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, votre revenu annuel sera de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.
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Documents à Fournir à la CPAM
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :
- Une copie du livret de famille mis à jour.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant.
- Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père.
- Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant, vous devez joindre également :
- Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié.
- Une copie du PACS si vous êtes pacsé.
- Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage.
Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l'interruption de toutes vos activités professionnelles. Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).
Il est toutefois possible d'encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir, même pendant votre congé paternité.
Questions Fréquentes sur le Congé Paternité et l'Auto-Entreprise
Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?
Oui et non. La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est proche de celle des salariés. Cependant, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
- Auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans.
- Salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques).
De plus, l'IJ maximum d'un auto-entrepreneur est de 64,52 €, tandis que celle d'un salarié peut atteindre jusqu'à 101,94 € (chiffres 2025).
Puis-je cumuler 2 congés paternité si je suis auto-entrepreneur et salarié ?
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevrez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
Puis-je allonger mon congé paternité ?
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d'éducation, en fonction de votre situation personnelle.
Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ?
Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s'étendre sur une période allant jusqu'à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l'hôpital. Vous disposez toujours d'un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?
Le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. Vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d'emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d'octroi. Cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d'indemnisation.
Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?
Oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d'indemnités journalières en cas de maladie, d'accident et mais aussi dans le cadre d'un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
Congé de Paternité pour les Professions Libérales
Comme les salariés, toutes les professions libérales ont le droit à un congé pour la naissance d’un enfant ou pour élever un enfant. Cependant, les conditions et modalités ne sont pas les mêmes que pour les salariés.
Vous avez le droit à :
- Un congé maternité pour la naissance d’un enfant.
- Un congé paternité pour le père de l’enfant lors de la naissance.
- Un congé parental d’éducation pour élever votre enfant.
Ce droit vous concerne, peu importe :
- Que vous soyez profession libérale réglementée ou profession libérale non réglementée.
- Votre mode d’exercice : auto-entrepreneur libéral, profession libérale en société ou en entreprise individuelle, etc.
Conditions du Congé Maternité pour les Professions Libérales
Pour pouvoir prétendre à un congé maternité, les indépendantes doivent justifier :
- D’une durée d’affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- D’un revenu minimum égal à 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale sur les 3 dernières années d’activité (4 383,20 € en 2025).
- D’un arrêt d’au moins 8 semaines.
Si vous percevez moins que ce montant, vous serez quand même indemnisée mais vos indemnités seront réduites à 10 % du montant normalement perçu.
Durée du Congé Maternité pour les Professions Libérales
La durée du congé maternité en tant que profession libérale est de 16 semaines (112 jours) réparties de la façon suivante :
- 6 semaines avant la naissance.
- 10 semaines après la naissance.
Le congé maternité des indépendantes reste aménageable : vous pouvez demander à reporter de 15 jours maximum votre congé prénatal sur votre congé postnatal (et inversement).
Indemnités du Congé Maternité en Libéral
L’indemnisation du congé maternité des micro-entrepreneurs et des professions libérales comporte 2 éléments :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel fixe d’un montant de 3 925 €.
- Des indemnités journalières en fonction de votre nombre de jours d’arrêt.
Le montant des indemnités journalières est fixé à 64,52 € brut par jour en 2025.
Si vos revenus sont inférieurs à 4 383,20 € par an, vous ne toucherez que 10 % de ce montant (6,45 € pour les indemnités journalières et 392,50 € pour l’allocation forfaitaire de repos maternel).
Comment Demander un Congé Maternité ? Les Démarches
Pour commencer, vous devez déclarer votre grossesse à la CPAM dès le 3e mois.
Pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos, vous devez :
- Envoyer la feuille d’examen prénatal du 7e mois.
- Transmettre le certificat d’accouchement.
Pour toucher les indemnités journalières, vous devez :
- Transmettre un certificat médical d’arrêt de travail.
- Joindre une déclaration sur l’honneur d’arrêt de travail.
Les démarches peuvent être réalisées en ligne sur Ameli ou par voie postale, à l’adresse de la CPAM dont vous dépendez.
Les indemnités journalières sont versées tous les 15 jours. L’allocation de repos maternel est versée en deux fois, vers le 7e mois et après l’accouchement une fois la période obligatoire des 8 semaines écoulée.
Peut-on Cumuler Activité et Congé Maternité en Indépendant ?
Non : en principe, vous n’avez pas le droit de travailler pendant votre congé maternité. Si vous le faites quand même, vous vous exposez à la perte de vos allocations maternité. La CPAM peut également vous demander de rembourser les allocations perçues.
Si vous percevez des revenus automatiques, ils ne seront en revanche pas pris en considération (exemples : abonnement, produits digitaux…).
Conditions du Congé Paternité en Profession Libérale
Pour prétendre au congé paternité en indépendant, il faut :
- Justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
- Arrêter son activité indépendante totalement.
Vous ne pouvez pas continuer à travailler pendant votre congé paternité.
Durée du Congé Paternité en Libéral
Le congé maternité se décompose en 2 parties :
- Lors de la naissance de l’enfant (7 jours).
- Après la naissance (18 jours).
Le congé paternité en libéral dure donc :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant.
- 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants ou plus.
En fonction de ce qui vous arrange, le congé peut être fractionné : vous pouvez prendre 10 jours à la naissance, puis 15 jours plus tard. Le délai maximum pour prendre vos jours est de 6 mois après la naissance.
Indemnisation en Congé Paternité
En congé paternité, vous toucherez des indemnités journalières d’un montant de 64,52 € par jour. Si vos revenus en tant qu’indépendant sont inférieurs à 4 383,20 € annuel, vous ne percevrez que 10 % de ce montant (soit 6,45 € par jour).
Comment Demander un Congé Paternité en Libéral ? Les Démarches
La demande de congé paternité s’effectue de la même façon que le congé maternité via Ameli ou via la CPAM de votre lieu de résidence.
Comment faire ?
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