Être assistant(e) maternel(le) agréé(e) est une profession valorisante qui implique de nombreuses responsabilités. Cet article détaille les aspects essentiels liés à la profession, en mettant l'accent sur l'agrément, la formation, les obligations légales, et le rôle crucial de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
L'Agrément : La Porte d'Entrée du Métier
Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistant(e) maternel(le), que ce soit à son domicile ou en Maison d’Assistants Maternels (MAM), doit obligatoirement solliciter un agrément auprès du Conseil départemental. Cet agrément est délivré après une évaluation approfondie des conditions d’accueil proposées. Il précise le nombre d'enfants que l'assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir simultanément, dans le respect de l'ordonnance du 19 mai relative aux services aux familles, qui autorise l'accueil de 4 enfants maximum.
Comment obtenir l'agrément ?
Plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir l'agrément :
- Participation à une réunion d'information : Il est fortement conseillé de participer à une réunion publique d'information sur le métier d'assistant maternel, organisée par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Une professionnelle de la PMI répondra à toutes vos questions. Le calendrier des réunions est disponible auprès du Conseil départemental. La réunion d'information est une instance ouverte au public, mais qui reste une démarche professionnelle. Aussi, dans l'intérêt des enfants, cette réunion durant plus de 3 heures, leur présence n'y est pas autorisée.
- Constitution du dossier de demande d'agrément : Le dossier peut être obtenu lors de la réunion d'information ou téléchargé sur le site service-public.fr. Il doit être rempli avec soin et accompagné des pièces obligatoires, dont un certificat médical.
- Envoi du dossier : Une fois complet, le dossier doit être envoyé à l'antenne de la PMI de votre département.
- Évaluation et décision : Le Département évalue les conditions d’accueil du candidat avant de délivrer l’agrément.
Les documents requis pour l'agrément
L'arrêté du 13 juillet 2022 fixe le modèle de formulaire et la composition du dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel. Le formulaire CERFA n° 13394 doit être complété et accompagné des justificatifs suivants :
Pour une première demande d'agrément :
- Copie d’une pièce d’identité.
- Copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (pour les personnes non-membres de l’UE ou de l’EEE).
- Copie d’un justificatif de domicile.
- Certificat attestant de la réalisation de l’examen médical prévu à l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Pour une demande d’exercice en MAM : copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la MAM et copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire (si la MAM est un ERP de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie). Cette dernière pièce peut être fournie dans un délai de deux mois après la demande d’agrément.
Pour une demande de renouvellement :
- Attestation de présence et suivi de la formation obligatoire pour être assistant maternel.
- Preuve que le candidat s’est présenté aux deux épreuves du CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (ou, pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018, la preuve d’avoir présenté l’unité « Prise en charge de l’enfant » du CAP Petite Enfance).
- Documents justifiant que le candidat a effectivement accueilli au moins un enfant.
- Attestation d’assurance « responsabilité civile et professionnelle » applicable au lieu d’exercice de l’activité d’accueil du candidat.
- Lors d’une première demande de renouvellement : documents permettant d’évaluer l’engagement du candidat dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle.
Pièces supplémentaires pouvant être demandées :
- Copie de l’attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage.
- Copie du certificat de ramonage.
- Copie de l’attestation d’entretien de la chaudière.
- Copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949).
- Copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
L'Attestation d'Honorabilité
L'attestation d'honorabilité est un document essentiel que tout(e) assistant(e) maternel(le) doit présenter lors du dépôt d'une demande d'agrément ou de son renouvellement. Cette attestation garantit que le/la professionnel(le) n'a pas de condamnation qui l'empêche d'exercer auprès des mineurs. La demande d'attestation d'honorabilité se fait en ligne sur le site Internet du gouvernement. Il est important de noter que les assistants maternels travaillant pour des particuliers (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur.
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La Formation : Un Investissement Essentiel
Une fois l’agrément obtenu, et avant tout accueil d’enfant, l’assistant(e) maternel(le) doit suivre une formation de 80 heures, ainsi qu’une initiation aux gestes de premiers secours. Pour valider les 120 heures de formation, vous devez présenter 2 unités des épreuves du Certificat d’Aptitude Professionnelle « Accompagnant Éducatif Petite Enfance » : Unité 1 : accompagner le développement du jeune enfant et unité 3 : exercer son activité en accueil individuel.
Les Obligations et Responsabilités de l'Assistant(e) Maternel(le)
L’assistant(e) maternel(le) agréé(e) accueille à son domicile des enfants âgés de moins de 6 ans. Il/elle peut être salarié(e) d'un service d'accueil familial, géré par une personne morale de droit public (mairie par exemple) ou de droit privé (association). Ces assistant(e)s maternel(le)s sont accompagnés dans leur exercice professionnel par des professionnels petite enfance (puéricultrice ou EJE) qui effectuent des visites à domicile. Les enfants et leurs assistant(e)s maternel(le)s participent à des activités hors de leur domicile, organisées par le service d'accueil familial.
Pendant les heures d'accueil des enfants, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant(e) maternel(le) ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
L'assistant maternel doit respecter la charte national de l'accueil du jeune enfant et se conformer à l'obligation vaccinale ainsi qu'au calendrier des vaccinations.
Le Contrat de Travail
Un contrat de travail écrit, de format CDI, est obligatoirement établi entre les parents et l’assistant maternel. Comme tout salarié, l’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien, d’un repos hebdomadaire et de congés annuels. Comme tout contrat, il peut être mis fin à ce CDI, soit à l’initiative des parents, soit à l’initiative de l’assistant maternel, sous réserve de respecter certaines conditions. Il est conseillé de se renseigner auprès du Relais Petite Enfance (RPE) le plus proche.
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La Rémunération
Le salaire est versé tous les mois, à date fixe. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et votre rémunération ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SMIC. Les repas des enfants peuvent être fournis par les parents.
Le tarif de l’assistant·e maternel·le est horaire et est librement déterminé avec les parents, sachant qu’il existe un tarif horaire minimum.
Accueil d'Enfants à Besoins Spécifiques
L’assistant maternel peut, au cours de sa pratique, rencontrer des enfants à besoins spécifiques : maladie chronique, retard global de développement et handicap. Le service agrément de la PMI a organisé un dispositif d’accompagnement et de soutien pour les assistants maternels et les parents afin de proposer un accueil de qualité pour tous.
Déclaration des Enfants Accueillis
« Art. R. 421-39: L'assistant maternel est tenu de déclarer au Président du Conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours ».
Le Rôle Essentiel de la PMI
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle central dans l'accompagnement des assistants maternels et des familles. Elle est présente à plusieurs niveaux :
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- Information et agrément : La PMI organise des réunions d'information sur le métier d'assistant maternel et instruit les demandes d'agrément.
- Suivi et soutien : Des professionnels de la PMI (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants) accompagnent les assistants maternels dans leur pratique, notamment par des visites à domicile.
- Médiation : La PMI peut intervenir en cas de difficultés entre les parents et l'assistant maternel.
- Formation continue : La PMI propose des formations continues aux assistants maternels pour les aider à développer leurs compétences.
Le service de PMI et les Relais d’Assistants Maternels aident les parents à trouver une solution de remplacement financée par le Département.
L'Importance des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux d'accueil, d'information et de soutien pour les assistants maternels, les parents et les enfants. Ils offrent :
- Un espace de professionnalisation : Les RPE proposent des ateliers, des formations et des temps d'échange pour les assistants maternels.
- Un lieu de socialisation : Les enfants accueillis par les assistants maternels peuvent participer à des activités collectives au sein des RPE.
- Un service d'information : Les RPE informent les parents sur les différents modes de garde disponibles.
Inscription sur Monenfant.fr
« Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le sitemonenefant.fr, de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations et mentionne la possibilité pour les assistants de demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d’une part, s’ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d’autre part, soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone. »
L'Extrait de Casier Judiciaire
Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ainsi qu’une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes doivent être ajoutés au dossier. Cette même attestation peut être demandée pour tous les majeurs et mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant maternel.
Horaires et Jours Variables : Comment Gérer la Feuille de Présence ?
La gestion des horaires variables peut représenter un défi pour la feuille de présence. L'important est de communiquer clairement avec la PMI et les parents. Il est possible de surligner la zone d'amplitude horaire et d'indiquer "horaires et jours variables car planning au mois". Cette feuille permet à la PMI de voir les disponibilités de l'assistant(e) maternel(le) pour les petits contrats. Il est crucial de préciser si l'on ne peut pas accueillir d'enfants supplémentaires en raison de plannings irréguliers. Dans les cases de la feuille de présence, il faut indiquer l'heure de départ.
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