Le congé de maternité est une période cruciale dans la vie d'une femme, encadrée par des protections légales spécifiques. Cet article examine en détail les droits des femmes enceintes et en congé de maternité, en particulier dans le contexte délicat de la fermeture d'une entreprise.
Protection de la Femme Enceinte et Congé de Maternité
En France, la loi accorde une protection particulière aux femmes enceintes, tant avant, pendant, qu'après leur congé de maternité. Cette protection se manifeste à travers diverses dispositions du Code du travail et du Code pénal.
Information de l'Employeur et Démission
Il est crucial pour une salariée enceinte d'informer son employeur de son état. Si un licenciement est notifié avant cette information, la salariée dispose de 15 jours pour envoyer un certificat médical attestant de sa grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une femme enceinte a la possibilité de démissionner sans préavis et sans indemnité de rupture, à condition que sa grossesse soit médicalement constatée.
Mutation Temporaire
Une salariée peut demander une mutation temporaire si son état de santé médicalement constaté l'exige, en présentant un certificat médical. En cas de désaccord entre le médecin traitant et l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouveau poste.
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L'employeur peut également proposer une mutation temporaire, mais avec l'accord du médecin du travail. L'opposition du médecin du travail autorise la salariée à refuser ce changement, et l'employeur s'expose alors à des sanctions pénales. L'accord de la salariée est nécessaire en cas d'affectation dans un autre établissement.
L'employeur ne doit pas refuser d'embaucher une femme en raison de son état de grossesse. De même, le médecin du travail n'a pas à révéler l'état de grossesse d'une candidate à l'embauche.
Durée et Aménagement du Congé Maternité
Le congé maternité se compose d'un congé prénatal (avant l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement). La durée de ce congé varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge.
Durée Légale
La durée du congé de maternité est fixée comme suit :
- 1ère ou 2e naissance : 6 semaines avant l'accouchement (congé prénatal) et 10 semaines après (congé postnatal), soit un total de 16 semaines.
- 3e naissance ou plus : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après, soit un total de 26 semaines.
- Naissance de jumeaux : 12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après, soit un total de 34 semaines.
- Naissance de plus de deux enfants : 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après, soit un total de 46 semaines.
Il est interdit d'employer une femme pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l'accouchement.
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Aménagements Possibles
Une salariée peut choisir d'écourter son congé maternité, dans la limite de l'interdiction de travail de 8 semaines. Elle peut également réduire de 3 semaines maximum son congé prénatal au profit du congé postnatal, avec l'accord de son médecin.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale. Cette période est assimilée à de la protection absolue contre le licenciement.
Dispositions Spécifiques
Des dispositions spécifiques sont prévues pour des situations particulières :
- Hospitalisation de l'enfant : En cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à la 6e semaine après sa naissance, la salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l'hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre.
- Accouchement prématuré : Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant après sa naissance, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement à la date de début du congé prénatal.
- Décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours du congé maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au maximum égale à la durée d'indemnisation restant à courir, reportée lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement.
Autorisations d'Absence
La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Le ou la conjoint(e) bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées.
Indemnités Journalières et Congé Parental
Durant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu, et la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
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Indemnités Journalières
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la caisse d'Assurance Maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le montant des IJSS est calculé à partir du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail divisée par 91,25).
Congé Parental
Après le congé maternité, la mère ou le père (ou les deux parents) peuvent prendre un congé parental d'éducation ou une période d'activité à temps partiel pour s'occuper de leur enfant.
Les démarches pour prendre un congé parental consistent à informer l'employeur de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la fin du congé maternité ou 2 mois avant la date prévue si le congé parental est pris plus tard.
Le congé parental est un droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Pour le 1er enfant, la durée maximale est d'1 an, renouvelable 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant. Si la famille a 2 enfants, le congé peut aller jusqu'à l'entrée en maternelle.
Protection contre le Licenciement
La salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement, divisée en deux périodes :
Protection Relative
La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse et se termine au début du congé maternité. Une seconde période de protection relative est de 10 semaines et débute à la fin du congé maternité ou à la fin des congés payés pris immédiatement après.
Pendant ces périodes, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).
Protection Absolue
La protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, ainsi que les arrêts de travail liés à un état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical (dans la limite de 2 semaines avant et 4 semaines après le congé maternité). Elle s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité.
Pendant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif. Il est toutefois possible de rompre le contrat par rupture conventionnelle, si l'employeur et la salariée sont d'accord.
Licenciement Économique et Congé Maternité
La Cour de cassation a précisé que le congé de maternité d'une salariée ne peut entraver l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique à son égard. Une proposition de reclassement préalable à un licenciement pour motif économique ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement, mesure prohibée pendant le congé de maternité.
De même, une période de dispense d'activité rémunérée sous la forme d'une absence autorisée ne reporte pas le point de départ de la protection qui suit le congé de maternité.
Annulation du Licenciement
Si l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil de prud'hommes.
Si la salariée le demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail. Cette réintégration s'accompagne d'une indemnisation (indemnité d'éviction) en réparation du préjudice subi.
Si la salariée choisit l'indemnisation, le contrat de travail est rompu et elle peut prétendre :
- au montant des salaires qui ne lui ont pas été versés durant toute la période couverte par la nullité ;
- à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- à une indemnité compensatrice de préavis ;
- à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires des 6 derniers mois.
Congé Maternité et Fermeture d'Entreprise
La fermeture définitive d'une entreprise constitue un motif légitime de licenciement, même pendant la grossesse, le congé de maternité ou les périodes de protection. Cependant, l'employeur doit respecter certaines obligations :
- Justification de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail : La lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible le maintien du contrat de travail en raison de la fermeture de l'entreprise.
- Priorité de paiement des créances salariales : En cas de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervient pour garantir le paiement des salaires et des indemnités. Les salaires impayés, les indemnités de licenciement et les congés payés sont prioritaires. Les compléments de salaire, comme ceux pour le congé maternité, peuvent être payés uniquement s'il reste des fonds après le règlement des créances prioritaires.
Obligations de l'Employeur à l'Issue du Congé Maternité
À l'issue du congé maternité, l'employeur a plusieurs obligations envers la salariée :
- Réintégration : La salariée retrouve son précédent poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Évolution Salariale : Sa rémunération doit être majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles que les salariés de la même catégorie professionnelle ont perçues pendant la durée du congé.
- Visite Médicale de Reprise : La salariée doit passer une visite médicale de reprise, organisée par l'employeur, le jour de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent.
- Entretien Professionnel : La salariée a droit à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Auto-Entrepreneuse et Congé Maternité
Depuis 2019, les auto-entrepreneuses bénéficient des mêmes droits que les salariées pour interrompre temporairement leur activité et percevoir des prestations maternité. Pour bénéficier de ces prestations, le congé maternité doit respecter une certaine durée.
Durée du Congé Maternité
Le congé maternité pour une auto-entrepreneuse peut durer jusqu'à 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, et jusqu'à 26 semaines pour un troisième enfant. Ces durées s'appliquent pour une grossesse simple (hors jumeaux, triplés…).
Conditions et Démarches
Pour bénéficier des prestations maternité, l'auto-entrepreneuse doit respecter les conditions suivantes :
- Déclarer sa grossesse auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et s'affilier à la SSI.
- Interrompre son activité pendant au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines), dont 14 jours avant la date d'accouchement présumée.
Montant des Indemnités
Le montant des indemnités dépend du chiffre d'affaires et de s'il s'agit d'une naissance ou d'une adoption.
Congé Paternité pour les Indépendants
L'auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d'un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d'auto-entrepreneur, et la période d'interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit également justifier d'une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d'une durée de 6 mois minimum. Depuis juillet 2021, le congé paternité est d'une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
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