L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est un sujet de débat de société majeur en France. La loi de bioéthique, qui encadre ces pratiques, est en cours de révision, suscitant de vives discussions et oppositions. Cet article vise à explorer les arguments pour et contre cette évolution législative, en s'appuyant sur les données disponibles et les différents points de vue exprimés.
Contexte et enjeux de la PMA
La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques médicales visant à aider les couples infertiles à concevoir un enfant. En France, la loi de bioéthique de 1994, révisée en 2011, régit ces pratiques. Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant. Les femmes seules et les couples de femmes ne peuvent donc pas bénéficier de la PMA en France.
Le projet de loi de bioéthique, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit d'ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Cette évolution législative suscite de nombreux débats, car elle touche à des questions éthiques, sociales et médicales fondamentales.
Arguments en faveur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
Le principe d'égalité
L'un des principaux arguments en faveur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est le principe d'égalité. Il s'agit de donner la possibilité à tous, couples hétérosexuels comme homosexuels, de satisfaire un désir d'enfant et de devenir parent. Selon ce point de vue, il n'existe pas de raison légitime d'interdire le droit d'enfanter aux femmes seules ou aux couples de femmes.
La reconnaissance des familles homoparentales
Un autre argument important est la reconnaissance des familles homoparentales. De nombreuses femmes ont déjà des enfants par des voies non médicalisées, par exemple avec le don avec un tiers relationnel ou via Internet. L'ouverture de la PMA permettrait de sortir ces enfants de la clandestinité et de leur donner des droits similaires à tous les autres enfants. Il est indispensable de leur donner un cadre légal, car ils sont aujourd'hui victimes de préjudices s'ils ne sont pas reconnus comme un enfant d'un couple homosexuel à part entière.
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L'évolution de la société et de la médecine
La société a évolué et la médecine a fait des progrès considérables. La définition de la santé, selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), se définit comme le bien-être physique, psychique et social. Suivant cette définition, la médecine a évolué vers des pratiques plus sociales que pathologiques. Un des objectifs de la médecine d'aujourd'hui est de permettre aux gens de vivre mieux, d'être épanouis.
La situation à l'étranger
De nombreux pays européens ont déjà ouvert la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. La France est en retard par rapport à ses voisins en matière de législation sur la PMA. Des milliers de Françaises se rendent dans ces pays pour avoir recours à ces techniques. Le suivi des grossesses et les naissances se fait ensuite en France.
Arguments contre l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
La privation de père
L'un des principaux arguments contre l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est la privation de père. Selon ce point de vue, elle serait institutionnalisée, condamnant les enfants à une double peine : les priver d'une partie de leur origine biologique et les priver de toute relation paternelle constitutive de leur identité.
La marchandisation des gamètes
Un autre argument est la marchandisation des gamètes. Pour faire face à la hausse du besoin de gamètes donnés, déjà insuffisants actuellement pour satisfaire les PMA à visée thérapeutique, le risque est qu'émerge la revendication de pouvoir vendre le sperme, au prix de l'abandon du principe de gratuité.
L'eugénisme
Certains opposants à la PMA s'inquiètent d'un risque d'eugénisme. En levant le verrou thérapeutique et en rendant la PMA accessible à tous, y compris aux couples hétérosexuels fertiles qui pourraient décider d'y avoir recours pour choisir telle ou telle caractéristique pour leur enfant, on ouvrirait un grand marché de la procréation et de la sélection des individus et donc on organiserait un eugénisme légal.
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Les risques pour l'enfant
Des psychiatres ont émis des réserves sur l'extension de la PMA aux femmes seules. Ils ont repéré une importante fragilité chez ces femmes, avec une culpabilité liée au fait de ne pas avoir donné de père à l'enfant. Cette culpabilité donne naissance à une anxiété maternelle et à des attitudes compensatoires. Elles vont trop s'en occuper, trop les couver. Le manque d'un tiers pour médiatiser les choses entraîne des couples mère/enfant qui sont parfois hautement pathologiques, voire souvent.
Le manque d'études
Les enquêtes manquent cruellement sur le développement et l'épanouissement d'enfants de mères célibataires par choix et nés par IAD dans ce cadre. Dans ce contexte, on n'a pas de certitude. On ignore les conséquences de la rupture anthropologique que l'on s'apprête à engager. Il faudra donc apporter une attention particulière à ces enfants.
Les enjeux éthiques et juridiques
La filiation
La question de la filiation est un enjeu juridique majeur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. La loi doit définir comment établir le lien de filiation entre l'enfant conçu grâce à cette PMA avec un tiers donneur et le couple de femmes. Il est important de rappeler que les liens de filiation, tels qu'ils figurent dans le Code civil, sont toujours des constructions sociales, c'est-à-dire que ce n'est pas nécessairement lié à la biologie.
L'anonymat du donneur
Les débats portent sur l'anonymat obligatoire du donneur de sperme, ce qui interdit à l'enfant de connaître son géniteur contrairement aux conventions internationales, malgré les souffrances psychologiques déjà constatées chez nombre d'enfants conçus par IAD dans des couples infertiles.
La gestation pour autrui (GPA)
Les opposants à la PMA s'inquiètent d'un futur débat sur la gestation pour autrui (GPA). Un couple d'hommes a évidemment le même désir d'enfanter qu'un couple de femmes. Mais, au sein d'un couple d'hommes, c'est médicalement impossible. Le recours à la GPA apparaît alors comme une possibilité.
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