Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants est un souhait naturel pour de nombreux parents. La crainte de la fiscalité peut freiner cette démarche. Il existe des solutions légales pour transmettre en toute liberté fiscale. Anticiper et connaître les dispositifs existants est essentiel pour profiter des abattements.
Les différentes formes de donations
Les donations aux enfants peuvent prendre diverses formes :
- Biens meubles : voiture, mobilier, bijoux, tableaux…
- Biens immobiliers : appartement, villa, terrain…
- Valeurs mobilières : actions, parts sociales…
- Somme d'argent : en espèces, par chèque ou virement.
Toutes les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale dans le mois qui suit, même si elles n’entraînent pas le paiement de droits de donation. La déclaration s'effectue en ligne ou via un formulaire papier. Pour les donations donnant lieu à un acte authentique, c’est le notaire qui se charge de l’enregistrement.
Comment éviter ou limiter la taxation des donations ?
Dons familiaux : l'abattement de 100 000 €
Chaque parent a le droit de donner 100 000 € à chacun de ses enfants, mineur ou majeur, en exonération de droits. Un père et une mère peuvent transmettre 200 000 € à chacun de leurs enfants sans droits de donation. L’abattement de 100 000 € peut être utilisé en une seule fois ou de manière fractionnée et est renouvelable tous les 15 ans.
Les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants bénéficient aussi d’un abattement, mais moins élevé (31 865 € pour un petit-enfant et 5 310 € pour un arrière-petit-enfant). Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'une donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
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Dons familiaux de sommes d’argent : l'exonération de 31 865 €
Certains dons familiaux bénéficient d’une exonération dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que l’enfant ait au moins 18 ans ou soit émancipé le jour de la donation. La somme d’argent doit être en pleine propriété et peut être remise en espèces, par chèque ou par virement.
Cet avantage est cumulable avec l’abattement de 100 000 € par enfant. Ainsi, un don de 131 865 € à un enfant majeur est totalement exonéré de droits de donation si le donateur a moins de 80 ans. Cette exonération peut aussi bénéficier aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance, les dons peuvent être faits à des neveux ou nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou petites-nièces s’ils sont décédés.
Donation d’immeubles ou de droits immobiliers
Ce type de donation doit être constaté par un acte authentique et permet de bénéficier de l’abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, dans les mêmes conditions que les dons familiaux.
Donation en démembrement de propriété
Pour transmettre un bien immobilier à un descendant tout en réduisant les droits de donation, le démembrement de propriété est une solution. L'enfant détient la nue-propriété du bien, tandis que le donateur en conserve l’usufruit. Un contrat de capitalisation peut aussi être démembré.
Seule la nue-propriété est transmise et sert de base pour le calcul des droits de donation, ce qui diminue la valeur taxable. La valeur est estimée selon le barème de l’article 669 du Code général des Impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement. Plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est réduite. Si le donateur a moins de 61 ans révolus au moment du démembrement, la valeur de la nue-propriété est de 50 %. Après le décès du donateur, l’usufruit revient au nu-propriétaire en franchise totale de droits fiscaux.
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Dans le cadre d’un démembrement, ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne peuvent céder le bien sans accord préalable. Le bénéficiaire d’un immeuble en donation prend en charge les travaux importants.
Dons spécifiques pour l'acquisition ou la rénovation énergétique d'un logement (loi de finances 2025)
La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement pour :
- L'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- Des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux doivent donner droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement.
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Droits de donation après abattement
Si la valeur du don dépasse l’abattement accordé, des droits de donation en ligne directe sont dus sur la part taxable, selon le barème suivant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : Si la part taxable après abattement est de 68 135 €, les droits de donation sont calculés comme suit :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %)
Soit un total de droits de 11 821 €.
En principe, c’est le bénéficiaire de la donation qui doit payer les droits de donation à l’administration fiscale, mais le donateur est autorisé à le faire.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Droits de donation entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %)
Soit un total de droits de 12 887 €.
Droits de donation entre neveux ou nièces
Vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. 12 033 € x 55 % = 6 618 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'une donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation).
Droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant : 20 000 € x 55 % = 11 000 €. Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant : 20 000 € x 60 % = 12 000 €.
Abattement spécifique pour personne handicapée
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, son handicap doit la rendre incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si elle a moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Autres solutions pour optimiser la transmission
Les présents d’usage
Il est possible d'offrir des cadeaux à l'occasion d'un événement familial (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen…). Ces cadeaux, appelés présents d’usage, ne sont pas taxés s'ils sont proportionnés à la fortune du donateur. Un chèque de 2 000 € pour fêter les 18 ans de votre enfant peut être considéré comme un présent d’usage si vous disposez d’un patrimoine confortable.
L'assurance-vie
L’assurance-vie est un outil de transmission patrimoniale. Chaque souscripteur peut transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, hors succession, pour les primes versées avant 70 ans. Un couple peut transmettre 305 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité. Les sommes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Les intérêts générés sont totalement exonérés de droits de succession.
Donations de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise
Les donations de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation (Pacte Dutreil) sont exonérées à 75%.
Déclarer un don manuel
Bien qu’ignoré par beaucoup, chaque don (de la main à la main, par chèque, en liquide, virement…) doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé. Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée.
Lorsqu’il est conséquent, le don manuel peut être révélé à l’administration fiscale de manière spontanée, en réponse à une demande de l’administration ou lors d’un contrôle fiscal. Cette déclaration doit être déposée par le donataire, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don. La déclaration doit être effectuée par le donataire à l’aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires. Son montant est calculé sur la valeur du don après application d’un abattement éventuel.
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