Introduction
La protection de l'enfance est une préoccupation constante en France, marquée par une évolution législative significative au fil des ans. Cet article se penche sur l'évolution des politiques de protection de l'enfance, en particulier depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007, et examine les principaux enjeux auxquels ce secteur est confronté. Il est essentiel de comprendre comment les lois successives ont façonné le paysage actuel de la protection de l'enfance et d'évaluer les défis persistants auxquels les professionnels sont confrontés.
Un bref rappel historique
La question de la protection de l’enfance est ancienne dans notre droit. Dès 1793, une loi est adoptée pour garantir le droit au secours en emportant avec elle l’obligation de secourir les enfants abandonnés. Plusieurs lois suivront sur la protection judiciaire de l’enfance maltraitée (1889), sur la répression des violences (1898), sur les tribunaux pour enfants (1912) avant que l’Assistance Publique ne devienne l’Aide Sociale à l’Enfance - ou ASE - en 1956.
Avant cette date fondatrice de l’ASE, il résulte des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette exigence sera réaffirmée par les articles 3 et 20 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989.
La puissance publique instaure ensuite des principes généraux avec la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits » (art. L.112-3 du CASF). Plus encore, le Conseil d’Etat attache désormais cette protection à l’âge et à des garanties nécessaires afin de protéger des personnes mineures, pour ne pas indûment les considérer comme majeures (CE 5 février 2020 n° 428478B). Cette protection s’accompagne de moyens et comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, une gestion des situations de risques et de danger, un recours aux décisions administratives et judiciaires, des prises en charge partielles ou totales de l’enfant.
Les lois de 2007, 2016 et 2022 : Un renforcement continu de la protection de l'enfance
Les lois de 2007, 2016 et 2022 ont apporté des contributions significatives à l'évolution de la protection de l'enfance en France. Elles se sont inscrites dans une continuité, où « le législateur est intervenu sans défaire ce qu’il avait précédemment construit ».
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La loi du 5 mars 2007 : Prévention et intérêt supérieur de l'enfant
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a marqué un tournant en mettant l'accent sur la prévention des maltraitances et en plaçant cette responsabilité sous l'autorité directe du président du Conseil Départemental. Elle a également formalisé le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes (art. L 226-3 du CASF).
Cette loi a intégré les bonnes pratiques professionnelles en leur attribuant une base légale, notamment en ce qui concerne les mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'aide à la gestion du budget familial. Elle a également défini les modalités d'hébergement, telles que l'accueil en urgence, l'accueil de jour, l'accueil périodique ou modulable, et l'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement.
Enfin, un renforcement des obligations de formation sur les questions de protection de l’enfance est prévu pour l’ensemble des personnels concernés (formation initiale et continue).
La loi du 14 mars 2016 : Garantie de la protection et de la stabilité
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant s’articule autour de trois grandes orientations :
- Une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l’enfant.
- L’amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou du risque de danger.
- Le développement de la prévention à tous les âges de l’enfance.
La loi de 2016 a renouvelé une philosophie de la protection de l’enfant, amorcée en 2007, en mettant l'accent sur la prise en compte des besoins de l'enfant et du jeune adulte, en garantissant la protection et la stabilité dans leur parcours. Elle a cherché à favoriser le bien-être, à éviter les ruptures et à encourager la continuité et la fluidité des parcours à tous les âges, de la prévention périnatale à la mission des centres parentaux et à la prévention spécialisée.
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Le repérage des risques par les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) a été renforcé et un cadre national a été fixé pour l’évaluation des informations préoccupantes. Un médecin référent a été désigné pour la protection de l’enfance dans chaque département, coordonnant les acteurs entre les professionnels de la protection de l’enfance et ceux du secteur médical.
Dans le cadre des jeunes adultes, l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes confiés à l’ASE a été renforcé, avec des dispositions visant à mieux préparer les jeunes privés de soutien familial lorsqu’ils parviennent à l’âge adulte.
Enfin, s’agissant du pilotage de la protection de l’enfance, la loi de 2016 a vu l’État renforcer son rôle en matière d’animation et de régulation du secteur avec l’appui d’un Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE). Elle a également renforcé les missions des Observatoires nationaux et départementaux de la protection de l’enfance (ODPE et ONPE).
La loi Taquet de 2022 : Amélioration globale de la protection de l'enfance
La loi Taquet du 7 février 2022 entend apporter une amélioration globale de la protection de l’enfance et vise, une nouvelle fois, à garantir le bien-être et la sécurité des enfants.
La loi Taquet s’est alors fixée plusieurs objectifs, parmi lesquels :
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- Améliorer la situation des enfants placés et avant placement.
- Mieux protéger les enfants contre les violences.
- Valoriser le métier des assistants familiaux.
- Mieux piloter la politique de protection de l’enfance.
- Revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés.
Parmi les mesures significatives, cette loi interdit d’ici 2024 le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE, répondant ainsi à une forte préoccupation des professionnels. Elle favorise le placement de l’enfant chez une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d’envisager son placement à l’ASE et interdit à terme la séparation des fratries (frères et sœurs), sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Sur un autre registre, celui du développement de nouveaux liens sociaux, la loi se donne pour objectif de proposer une marraine ou un parrain et un mentor à chaque enfant accueilli à l’ASE. Elle interdit par ailleurs la fin des sorties “sèches” de l’ASE à la majorité, en garantissant sous certaines conditions un accompagnement pour les 18-21 ans, financé par les départements et l’État. Dans cette perspective, la loi inscrit le principe d’un “droit au retour” à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans.
Dans ce continuum, elle crée un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, mis en oeuvre par la Haute Autorité de Santé (HAS) et généralisé sur l’ensemble des départements. Sur ce registre de la protection, tout mineur victime de prostitution relève désormais du champ des missions de l’ASE afin de permettre son accompagnement. De même, les services de protection maternelle et infantile (PMI) sont renforcés dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique.
Au plan professionnel, cette loi améliore également le métier d’assistant familial avec une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant dans un contexte de perte d’attractivité du secteur. Elle garantit une qualité d’accueil auprès de ces assistants avec la création d’un fichier national des agréments des assistants familiaux afin de mieux contrôler ces derniers qui, après un retrait d’agrément, pourraient être tentés d’exercer dans plusieurs départements.
Enfin, la loi renforce - après la création du CNPE - le rôle de l’État qui, au-delà de sa compétence normative, exerce une nouvelle compétence de gouvernance nationale de la protection de l’enfance. Elle passe en premier lieu par la mise en place expérimentale d’un Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance” (CDPE), coprésidé par le président du Conseil départemental et le Préfet. Ce comité réunira l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance (département, État, autorité judiciaire, professionnels, caisses d’allocations familiales). L’objectif ainsi visé est d’articuler les différentes actions, de définir des orientations communes et de prendre des initiatives coordonnées, notamment en matière de prévention. Ce renforcement des outils de pilotage et de gouvernance passe par la création du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée dont les missions concernent le Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED), l’adopti…
Défis et enjeux actuels de la protection de l'enfance
Malgré les avancées législatives et les efforts déployés, la protection de l'enfance en France est confrontée à des défis majeurs. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- L'augmentation du nombre d'enfants bénéficiant de mesures de protection: Depuis 1996, le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de protection a connu une hausse considérable. En 25 ans, on observe une augmentation de 43%, passant à environ 377,000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) enregistrées en décembre 2021.
- La pénurie de professionnel·les: Une récente enquête menée par l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) révèle une pénurie alarmante de professionnel·les en France. Selon cette étude, 97% des établissements feraient face à des difficultés de recrutement, ce qui entrave leur capacité à répondre efficacement aux besoins croissants de placement et favorise la discontinuité relationnelle.
- Les difficultés de mise en œuvre des lois: Les professionnels peuvent rencontrer des difficultés pour appréhender le contenu des réglementations successives et les mettre en œuvre.
- Les disparités territoriales: Les disparités territoriales et le manque d’articulation entre les acteurs de la protection de l’enfance persistent.
- La complexité de l'articulation entre prévention et judiciarisation: L’actualité offre une image bien différente des intentions du législateur sur cette question de l’articulation entre prévention et judiciarisation.
Les Assises de la Protection de l'Enfance : Un bilan mitigé
Les Assises de la Protection de l’Enfance, organisées à Paris, ont fêté un double anniversaire : leurs dix ans et les dix ans de la loi du 5 mars 2007. Ces journées ont été l’occasion de présenter une enquête menée par l’ODAS et le Journal des Acteurs Sociaux auprès de plus de 2000 professionnels.
L'enquête effectuée auprès des professionnels souligne que la question des moyens apparaît comme le gros point noir de la protection de l’enfance aux yeux de ses propres acteurs. A 88%, les personnes interrogées estiment que les moyens financiers alloués à la protection de l’enfance sont insuffisants et elles sont 79% à se dire inquiètes pour l’avenir du système.
Cependant, l'enquête de l'ODAS a mis en exergue quelques points de bilan positifs. 61% des personnes interrogées considèrent que le système a progressé en matière de repérage des situations préoccupantes.
L'importance de la prévention
Tout le monde s’accorde aujourd’hui sur le fait que la prévention (inscrite en tant que telle dans la loi de 2007) et l’accompagnement à la parentalité, deux objectifs indissociables, doivent faire partie intégrante des missions de la protection de l’enfance.
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