Simone Veil, ministre de la santé, a prononcé un discours historique à l’Assemblée nationale à la fin de l’année 1974. Le projet de loi qu’elle défendait prévoyait de légaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce texte, adopté le 17 janvier 1975, est devenu la « loi Veil ». Depuis lors, le droit à l’avortement a connu de nombreuses évolutions. Cinq décennies après le vote de cette loi emblématique, l’IVG, ses modalités d’accès ainsi que les mentalités ont profondément changé.
Genèse et Adoption de la Loi Veil
Le 5 avril 1971, Le Nouvel Observateur a publié un manifeste rédigé par Simone de Beauvoir et signé par 343 femmes, dénonçant les dangers de l’avortement clandestin et demandant la dépénalisation de l’IVG. Le 17 janvier 1975, la loi Veil a été adoptée pour une période de cinq ans. Elle sera pérennisée par une loi votée en décembre 1979. Désormais, un médecin pouvait, dans un délai de dix semaines de grossesse, pratiquer une IVG sur la demande de la femme enceinte. Toutefois, la loi précisait que le médecin ou tout établissement hospitalier privé se gardait le droit de refuser une demande d’avortement. Une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était inscrite dans la loi, mais elle excluait le remboursement par la Sécurité sociale.
Évolutions Législatives Post-Veil
Depuis l'adoption de la loi Veil, plusieurs lois ont été promulguées pour élargir et améliorer le cadre de la prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent l'accompagnement de l'État dans cette démarche, assurant aux femmes de bonnes conditions d'avortement pour protéger leur santé, un accès anonyme à l'IVG, et la possibilité d'avorter sans frais.
- Loi du 27 janvier 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'IVG, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, en réponse aux mouvements anti-IVG bloquant l'accès aux cliniques.
- Loi du 4 juillet 2001 : Allongement du délai légal pour avorter de dix à douze semaines de grossesse et facilitation de l'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- Loi du 4 août 2014 : Suppression de la notion de détresse dans les conditions de recours à l'IVG.
- Loi du 26 janvier 2016 : Suppression du délai de réflexion de sept jours et autorisation pour les sages-femmes de pratiquer l’IVG médicamenteuse. La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
- Loi du 2 mars 2022 : Allongement du délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse et suppression du délai de réflexion pour les femmes mineures comme majeures. Elle acte également la possibilité de réaliser l’IVG médicamenteuse en téléconsultation. Le décret du 19 février 2022 permet un accès plus large à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, avec la suppression de l'obligation de prendre le premier médicament devant le professionnel, la possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultation, et l'allongement du délai réglementaire de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines de grossesse hors établissement de santé.
L'IVG dans la Constitution
Le 12 décembre 2023, un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG est présenté en conseil des ministres. À l’Assemblée nationale, le projet de loi constitutionnel est très largement adopté le 30 janvier 2024, avec 493 voix pour et seulement 30 voix contre. Le 28 février 2024, le Sénat vote à son tour en faveur du projet de loi constitutionnelle qui prévoit d’inscrire à l’article 34 du texte fondamental de la République la phrase : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme. »
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
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Évolution des Pratiques et des Chiffres
Juste après le vote de la loi Veil, le nombre d’IVG a progressivement diminué grâce à la généralisation de la contraception, avant de se stabiliser au début des années 90. Jusqu’en 2021, la moyenne annuelle de ces interruptions volontaires de grossesse se maintenait entre 205 000 et 215 000. Les années 2022 et 2023 ont marqué une hausse, avec près de 242 000 avortements en 2023, dont 227 400 en France métropolitaine. Le ratio est passé d’environ 1 interruption volontaire de grossesse pour 4 naissances à 1 pour 3. A nombre de grossesses égales, les femmes prennent de plus en plus la décision d’avorter.
En 2023, 223 300 IVG ont été réalisées en France hexagonale. Ce ratio avoisine 1 IVG pour 3 naissances. Les IVG observées en 2023 existaient déjà auparavant.
Prévalence de l'IVG Médicamenteuse
Quatre IVG sur cinq sont médicamenteuses, notamment depuis la crise sanitaire de 2020. Cette technique représentait 79 % des pratiques en termes d’IVG en 2023, contre seulement 31 % en 2001. Cette hausse a été particulièrement spectaculaire hors des établissements de santé (hôpitaux, cliniques), puisqu’elle a plus que doublé entre 2014 et 2023.
Accès à l'IVG et Disparités Territoriales
L’accès à l’IVG varie entre 4 % et 81 % selon les départements. L’offre de santé a, quant à elle, reculé dans la quasi-totalité du territoire. En 2023, des régions comme la Bretagne, le Centre-Val de Loire et Indre-et-Loire ont gagné du terrain, tandis que d’autres ont perdu du terrain dans d’autres. Cela est dû à des politiques de santé sexuelle et reproductive et de cultures médicales locales différenciées.
Les IVG hors établissement représentent environ 20 % de l’ensemble des IVG et 46 % de celles pratiquées hors établissement. En 2023, 26 départements n’ont comptabilisé aucun établissement réalisant plus de 30 IVG par établissement et 21 autres où elles en ont réalisé moins du tiers.
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La part des femmes ayant dû se déplacer hors de leur département de résidence pour une IVG est restée stable au cours des 4 dernières années. Les régions les plus touchées sont la Guadeloupe, la Guyane et la Corse. Ces disparités sont liées à la répartition de l’offre de soins et de méthodes selon le motif (médical ou non) et la durée de grossesse.
Défis et Perspectives
Malgré les avancées législatives et l'inscription de l'IVG dans la Constitution, des défis persistent. La clause de conscience des praticien·nes, les difficultés d'accès aux comprimés abortifs, et les disparités territoriales restent des préoccupations majeures.
Selon Sophie Gaudu, deux problèmes principaux se posent quant à cette pratique. D’abord, la technique chirurgicale requiert un personnel qualifié, des équipements adaptés et des infrastructures hospitalières. Or, face aux contraintes financières, ces ressources sont souvent insuffisantes et de plus en plus difficiles à mobiliser, alors que l’usage de cette technique peut parfois s’avérer essentiel. De l’autre, une potentielle pénurie de deux médicaments essentiels à l’IVG, la mifépristone et le misoprostol, dont la production est assurée par un unique groupe, Nordic Pharma, rendrait impossible l’accès à l’IVG, tant la voie médicamenteuse s’est démocratisée.
En dépit de ces défis, l'inscription de l'IVG dans la Constitution représente une victoire symbolique et juridique importante pour les droits des femmes en France. Elle souligne l'importance de garantir l'accès à l'avortement pour toutes les femmes, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur situation socio-économique.
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