Introduction
La bioéthique, un domaine en constante évolution, est au cœur des débats contemporains, notamment en ce qui concerne l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA). La France, comme de nombreux pays, est confrontée à des questions éthiques et juridiques complexes liées à ces avancées scientifiques. Cet article vise à explorer les enjeux éthiques, les aspects juridiques et les perspectives d'avenir concernant l'extension de la PMA, en s'appuyant sur les informations disponibles et les débats actuels.
Contexte et enjeux de la bioéthique
Le terme « bioéthique », ou éthique de la vie, englobe de nombreuses perspectives philosophiques, parfois opposées, sur les droits de la vie et l'éthique qui doit les encadrer. Selon le Larousse, la bioéthique est la discipline qui étudie les problèmes moraux posés par la médecine et la recherche médicale. Le Conseil d’État définit la bioéthique comme l’étude « des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».
Les débats actuels sur la bioéthique sont d'une ampleur sans précédent comparés aux premières réflexions sur les droits de la vie. Dans les années 1970, l'émergence de la technique de congélation du sperme a conduit à la création des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) en France. Ces centres ont organisé le don de spermatozoïdes selon des règles éthiques d’anonymat et de gratuité. En 1982, la naissance d'Amandine, le premier bébé français conçu par fécondation in vitro, a marqué une étape importante. L'année suivante, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été créé, officialisant ainsi l'importance de la bioéthique dans le domaine médical.
La bioéthique concerne la médecine et la recherche utilisant des éléments du corps humain. Elle vise à définir les limites de l’intervention médicale sur le corps humain, en garantissant le respect de la dignité de la personne et en évitant toute forme d’exploitation (trafic d’organes, clonage humain, etc.). À l’échelle mondiale, le Comité international de la bioéthique de l’Unesco prend en compte les progrès de la médecine et les enjeux éthiques et juridiques des recherches dans le secteur des sciences de la vie. En France, le CCNE publie régulièrement des avis sur les questions de bioéthique, notamment en vue de la révision des lois bioéthiques et de la PMA.
Évolution législative de la PMA en France
Les techniques médicales en matière de procréation ont permis à de nombreux couples de donner la vie. Ces avancées ont été encadrées par les lois Bioéthique, à partir du début des années 1990. La législation relative à la PMA est fixée par les lois Bioéthique du 29 juillet 1994. Depuis, les lois Bioéthique ont connu plusieurs modifications, en raison des avancées techniques et des débats sociétaux. En juillet 2018, le Conseil d’État a publié une étude sur les questions bioéthiques, et le Comité consultatif national d’éthique a également rendu public un avis à l’automne 2018.
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Les lois de 1994
Les lois du 29 juillet 1994 sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal. Le Conseil constitutionnel avait été saisi et avait déjà pu dresser un cadre de jurisprudence constitutionnelle de la bioéthique. Le principe de révisions législatives régulières a été acté afin de veiller à une actualisation du droit au regard des techniques disponibles et des premières applications des lois.
La loi de 2011
La loi de 2011 a modifié le Code de la santé publique afin de mettre à jour la définition de la PMA. L’article L. 2141-1 du Code de la santé publique, tel que modifié par la loi de 2011, définit l’assistance médicale à la procréation comme les pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, tel que modifié en 2011, réaffirme la corrélation entre la PMA et l’infertilité et la dimension pathologique, tout en adaptant la règle en la matière à l’avènement du pacte civil de solidarité.
La loi de 2013
La loi du 6 août 2013 modifie la loi de bioéthique de 2011. Le texte prévoit de passer du régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. Les recherches pourront être menées à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l’objet d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné.
Techniques de PMA
Plusieurs techniques sont mises à la disposition des personnes désireuses de s’inscrire dans un protocole de procréation médicalement assistée.
Insémination artificielle
Dans le cas de la technique de l’insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule ou l’ovocyte. L’insémination artificielle peut se faire avec soit avec le sperme du conjoint soit du sperme congelé d’un donneur. Le principe est celui de la gratuité et de l’anonymat du don. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal.
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Fécondation in vitro
Dans le cas de la fécondation in vitro, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l’ovule pour former un embryon. L’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Si le nombre d’embryons obtenus est supérieur au nombre d’embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés par la suite.
Accueil d’embryon
La notion d’accueil d’embryon concerne des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant.
Révision des lois bioéthiques
La loi de 2011 devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur, soit en 2018. Le processus de révision est officiellement lancé avec l’ouverture par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des États généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018. Le Conseil d’État a rendu publique son étude en juillet 2018, ayant été saisi fin 2017 par le gouvernement. Le Conseil d’État, dans son étude rendue publique en juillet 2018, posait d’emblée trois principes à respecter dans la révision à venir des lois bioéthiques : dignité, liberté, solidarité.
PMA pour toutes : Abandon de l’indication médicale d’infertilité
L’une des modifications majeures apportées par la nouvelle loi est l’abandon de l’indication médicale d’infertilité pour l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Médiatisée comme la « PMA pour toutes », la loi autorise et organise un accès aux techniques de procréation médicale aux femmes, seules ou en couple. L’article L2141-2 du code de santé publique stipule désormais que « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Dans cette rédaction, l’accent est mis sur le « projet parental », mettant la volonté individuelle ou du couple au cœur du processus.
Autoconservation des gamètes
Selon l’Agence de Biomédecine (ABM), « L’objectif de l’autoconservation des gamètes est de les avoir à disposition si, plus tard, un projet d’enfant devait nécessiter une AMP (Assistance Médicale à la Procréation) ». L’ABM souligne également le rôle de la volonté individuelle : « L’indication n’est pas d’ordre médical mais résulte d’un choix de la personne. En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans consécutifs, les gamètes sont détruits. En cas de décès, la conservation est arrêtée, sauf consentement du vivant de la personne au don ou à la recherche.
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Établissement de la filiation
Avant la loi de 2021, les techniques d’assistance médicale à la procréation tendaient à imiter la procréation naturelle, afin de garantir à l’enfant que sa filiation soit cohérente au regard des exigences de la biologie pour la procréation (une mère et un père). L’accès ouvert aux femmes seules ou vivant en couple impacte nécessairement ce modèle. Dans le cadre d’un couple femme-homme, les règles relatives à l’établissement de la filiation ne sont pas modifiées. Dans le cas d’une femme seule, le recours à l’AMP implique un tiers donneur de sperme. La filiation de l’enfant est établie à l’égard de la femme qui accouche et qui est reconnue comme la mère. Dans le cas de deux femmes, mariées, pacsées ou non, le recours à l’AMP implique un tiers donneur de sperme. La filiation établit automatiquement comme mère la femme qui accouche.
Accès aux origines
La loi comporte également un volet concernant l’accès aux origines pour les enfants conçus à partir d’un don de gamètes. Elle met fin à l’anonymat du donneur, principe consacré dans la première loi de bioéthique de 1994 et inscrit à l’article 16-8 du code civil. À partir du 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons devront consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes.
Gestation pour autrui (GPA)
La Gestation Par Autrui (GPA) reste interdite dans son principe en France, par une loi de 1994 relative au respect du corps humain. Un article du code civil établit que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Débats et controverses
L'extension de la PMA soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques. Parmi les principaux points de débat, on retrouve :
- Le droit à l'enfant : Le Conseil d’État considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
- La filiation : En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
- L'anonymat des donneurs : La levée de l'anonymat des donneurs de gamètes suscite des inquiétudes quant à la diminution du nombre de donneurs et aux difficultés pratiques liées à la gestion des informations personnelles.
- La GPA : Bien que la GPA reste interdite en France, la question de la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger continue de faire débat.
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