Les États Généraux de la Bioéthique constituent un processus essentiel de consultation publique en France, visant à éclairer les révisions législatives dans le domaine de la bioéthique. Ces consultations, organisées à intervalles réguliers, permettent de recueillir les opinions et les préoccupations des citoyens, des experts et des différentes parties prenantes sur des questions éthiques complexes liées aux avancées scientifiques et médicales. Parmi les thématiques abordées, la procréation médicalement assistée (PMA) occupe une place centrale, suscitant des débats passionnés et des enjeux sociétaux majeurs.
Genèse et Objectifs des États Généraux de la Bioéthique
La loi de bioéthique elle-même prévoit que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnées par la loi soit précédée d’un débat public sous forme d’États généraux. L’objectif principal des États Généraux de la Bioéthique est de recueillir une diversité de points de vue à travers l’exercice du débat public, en considérant la variété des positions exprimées lors de la consultation et des débats régionaux.
Pour la loi de 2009-2011, c’était effectivement le ministère de la Santé qui était le pilote des États généraux de la bioéthique. Mais, en tant qu’opérateur de la loi, il leur était difficile de porter la réflexion de façon complètement indépendante. Dans la loi de 2011, il a donc été décidé que les États généraux seraient organisés par le CCNE, dissociant ainsi le débat préparatoire du processus législatif.
Le Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a donné le coup d’envoi des États généraux de la bioéthique. La loi de Bioéthique de 2021 stipule qu’une nouvelle consultation doit être organisée tous les cinq ans.
La PMA au Cœur des Débats : Constat et Divergences
La question de la PMA s'est imposée comme un sujet central des États Généraux de la Bioéthique. Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Lire aussi: Avortement aux USA : Un tournant politique et sanitaire
Parmi les neuf thématiques soumises à consultation, Procréation et société (PMA mais aussi gestation pour autrui GPA) est celui qui a le plus mobilisé le public cette année, devant la question de la fin de vie, selon un bilan dressé par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Un thème sociétal très polémique, la procréation médicalement assistée, a dominé les débats des États généraux de la bioéthique, dont la phase de consultation s'est achevée. Cinq ans après l'autorisation du mariage homosexuel, le débat porte sur une éventuelle ouverture de la procréation médicale assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Les associations favorables à cette ouverture ont estimé que les anti-PMA avaient quasi monopolisé la parole lors des États généraux de la bioéthique.
La Manif pour tous, organisation opposée à l'extension de la PMA, a publié un "bilan à mi-parcours" des débats, soulignant l'importance des participants attachés « aux droits des enfants d’avoir un père et une mère ». La présidente de l'organisation a insisté sur le fait que l'opposition à la PMA sans père et à la GPA est réelle et qu'il serait difficile pour le gouvernement de passer en force sur cette question.
Arguments en Faveur de l'Ouverture de la PMA
Plusieurs arguments sont avancés en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires :
- Égalité des droits : L'accès à la PMA est perçu comme une question d'égalité entre les citoyens, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur situation matrimoniale.
- Lutte contre les inégalités sociales et les risques sanitaires : Les femmes qui ne peuvent pas recourir à la PMA en France sont contraintes de se rendre à l'étranger, ce qui engendre des coûts importants et des risques sanitaires liés à un suivi médical moins rigoureux.
- Évolution de la société : La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a reconnu qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe, ce qui justifie l'ouverture de la PMA à ces couples.
Arguments Contre l'Ouverture de la PMA
Les opposants à l'ouverture de la PMA mettent en avant les arguments suivants :
Lire aussi: Les enjeux de l'accouchement sous X aux USA
- Droit de l'enfant à avoir un père et une mère : Ils estiment que l'enfant a le droit de grandir avec un père et une mère, et que la PMA sans père porte atteinte à ce droit.
- Risque de dérive vers la GPA : Ils craignent que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes, une pratique qu'ils jugent contraire à l'éthique.
- Remise en question de la filiation : Ils considèrent que la PMA sans père remet en question les fondements de la filiation, qui devrait reposer sur un lien biologique entre l'enfant et ses parents.
Avis du CCNE et du Conseil d'État
Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, le Comité consultatif national d’éthique se déclare favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l’ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Les États Généraux de la Bioéthique : Un Processus Dynamique et Continu
Les États Généraux de la Bioéthique ne constituent pas un événement isolé, mais un processus dynamique et continu de réflexion et de débat. Après la phase de consultation, le CCNE remet un rapport de synthèse et émet un avis qui éclaire les révisions législatives.
Le Professeur Jean-François Delfraissy rappelle que la réflexion bioéthique ne s’arrête pas avec la révision de la loi de bioéthique, mais qu’elle doit se poursuivre.
Élargissement des Thématiques et Nouveaux Enjeux
Bien que la PMA ait occupé une place prépondérante dans les débats, les États Généraux de la Bioéthique abordent également d'autres thématiques cruciales, telles que :
Lire aussi: Avortement aux États-Unis : un aperçu
- La recherche sur les cellules souches et l'embryon : Les avancées scientifiques dans ce domaine soulèvent des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne le statut de l'embryon et les limites de la recherche.
- La génomique : Le développement de nouvelles techniques d'analyse et d'ingénierie génomique ouvre des perspectives considérables en matière de diagnostic et de traitement des maladies, mais soulève également des inquiétudes quant à l'eugénisme et à la discrimination génétique. Le CCNE souhaite que le diagnostic génétique préconceptionnel puisse être proposé à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation de génétique.
- Les neurosciences : L'étude du fonctionnement du système nerveux et des processus mentaux soulève des questions fondamentales sur l'identité humaine et les limites de l'intervention sur le cerveau. Le CCNE demeure très défavorable à l’utilisation de l’IRM fonctionnelle dans le domaine judiciaire. Il déconseille également l’emploi de l’IRM fonctionnelle dans les applications « sociétales » telles que le neuro-marketing ou dans le cadre de la sélection à l’embauche ou des pratiques assurantielles.
- Le numérique et la santé : La diffusion rapide du numérique dans le secteur de la santé offre de nouvelles possibilités en matière de prévention, de diagnostic et de suivi des patients, mais soulève également des questions de confidentialité, de sécurité des données et de risque de déshumanisation des soins. Le CCNE souhaite garantir une supervision humaine de toute utilisation du numérique en santé, et l’obligation d’instaurer pour toute personne le souhaitant et à tout moment, la possibilité d’un contact humain. Il souhaite également que toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins, en soit préalablement informée afin qu’elle puisse donner son consentement libre et éclairé.
tags: #etats #generaux #de #la #bioethique #pma