Cet article examine les droits et les mesures de soutien liés à la paternité et à la maternité dans le secteur maritime français, ainsi que les efforts déployés pour promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Congé de paternité pour les marins
Depuis le 1er janvier 2002, le marin a la possibilité de bénéficier d'un congé de paternité. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. La durée maximale du congé de paternité est de 11 jours calendaires consécutifs et n'est pas fractionnable. À l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil durant lequel il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Dès lors qu’un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de six mois.
Assurance maternité pour les femmes marins
L'assurance maternité couvre la femme marin, la conjointe ou la fille à charge. Le certificat de grossesse doit être immédiatement adressé à la CGP dès que l'état est connu. La CGP adressera alors un carnet de maternité. Le chef d’entreprise doit réunir les conditions de cotisations ouvrant droit aux prestations de la CGP et être à jour des cotisations dues à la CRM pour sa conjointe.
Prestations et remboursements de la CGP
Pour bénéficier du remboursement des soins, il faut avoir cotisé 50 jours durant les 90 jours, ou à défaut 200 jours durant les 360 jours précédant la date des soins ou encore 270 jours dans l’année civile précédente (du 1er mai au 30 avril). Les personnes ayant cessé de remplir les conditions requises (assuré et ayants droit) sont maintenues dans leurs droits aux prestations en nature des assurances maladies et maternité pendant quatre ans. Le marin se fait rembourser, sans abattement, du ticket modérateur sauf pour les vignettes bleues (TM à 65 %). Le marin et ses ayants droit sont assurés pour les soins. Le malade fait l’avance de ses frais de traitement et se fait rembourser par la CGP avec abattement du ticket modérateur (TM). Certaines prestations sont soumises à entente préalable : prothèses dentaires, prothèse et orthopédie, traitements spéciaux (piqûres, massages…), etc. Enfin, une participation financière de 1 € (dans la limite de 50 € par an) s’applique pour toute consultation ou acte médical (y compris la radiologie et la biologie mais à l’exception des dentistes, sages-femmes, et auxiliaires médicaux). A partir du 1er janvier 2008, la franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments (0,50 €), les actes paramédicaux (0,50 €) et les transports sanitaires (2 €). Depuis le 1er mars 2011, une participation forfaitaire de 18 €, à la charge de l’assuré, s’applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient > ou = à 60.
CMU complémentaire
La CMU (Couverture Maladie Universelle) a été créée par la loi du 27 juillet 1999 et s’applique depuis le 1er janvier 2000. Seule la CMU complémentaire concerne le régime des marins. Pour les personnes aux ressources les plus faibles, elle permet d’obtenir, sans avance de frais, le remboursement du TM, du forfait journalier hospitalier et de certaines dépenses de soins (prothèses, soins dentaires, optique…). C’est l’ENIM qui l’accorde pour 12 mois et transmet une attestation à présenter aux professionnels de santé. Elle prend effet à la date de décision de l’ENIM.
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Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur maritime
Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une priorité de la branche. Celle-ci est un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique. L'égalité professionnelle doit être intégrée dans toutes les composantes de la vie professionnelle : recrutement, rémunération, formation, affectation, déroulement de carrière.
Engagements des GPM et GPFM
Les GPM (Grands Ports Maritimes) et GPFM (Grands Ports Fluviaux Maritimes) s'engagent à ce qu'aucune discrimination n'existe à l'embauche. Les critères de sélection doivent être fondés sur les compétences et l'aptitude requises, l'expérience professionnelle et la qualification des candidats. Les offres d'emploi internes et externes doivent s'adresser, sans distinction, aux hommes et aux femmes.
À compétences et expériences équivalentes, les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes de responsabilité. Le processus d'évolution professionnelle doit reposer sur des critères identiques pour les hommes et les femmes et tenir compte notamment des connaissances et compétences professionnelles ainsi que des capacités d'évolution de la personne.
Formation professionnelle
L'accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution de leur qualification professionnelle. L'accès à la formation doit être librement ouvert aux hommes et aux femmes. Il devra être porté une attention particulière pour les salariés ayant été absents dans le cadre de la maternité, la paternité ou l'adoption (par le futur père ou la future mère).
Rémunération
Les GPM et GPFM s'obligent à respecter le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente. Les GPM et GPFM garantissent un niveau de classification et un niveau de salaire identique à ancienneté égale, conformément aux barèmes de salaires locaux, entre les hommes et les femmes. Le salaire à l'embauche est lié aux fonctions réelles exercées et le cas échéant aux caractéristiques du navire sur lequel le marin est embarqué et au rythme de travail. Afin d'assurer le suivi de l'application du principe de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, des indicateurs sont mis en place dans les GPM et GPFM.
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Congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental et évolution salariale et professionnelle
Le fait d'avoir bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou parental ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle. Le(la) salarié(e) de retour de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé parental doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés, hommes ou femmes, relevant de la même catégorie professionnelle. À cette fin, le calcul de l'ancienneté du (de la) salarié(e) prend en compte la totalité de la période de congé de maternité, paternité ou d'adoption et la moitié du congé parental.
Conciliation entre vie professionnelle et vie privée
Lorsque l'état de grossesse d'une femme marin entraîne son inaptitude temporaire à la navigation déclarée par le médecin des gens de mer, l'armateur veille, dans la mesure des postes disponibles, à lui proposer un reclassement à terre pour la durée de son inaptitude. En cas d'impossibilité d'assurer le reclassement à terre, le contrat de travail est suspendu et conformément à l'article L. - les dates de départ et de retour prévisibles du salarié et éventuellement les conditions de reprise d'activité. Au retour du congé maternité, paternité ou congé parental d'éducation, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent. En application des dispositions relatives à la formation professionnelle, les salariés pourront bénéficier d'actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation afin de faciliter leur reprise d'activité. Le temps partiel peut être choisi par les salariés dans le but de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, avec l'accord de leur employeur. Ce choix ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière des intéressés.
Marins en situation de handicap
La profession de marin de la marine marchande requiert des conditions d'aptitude particulières (ECAP) définies par la loi et la réglementation en matière de personnes handicapées. Cependant sous réserve d'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'autorité compétente, les entreprises assurent l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur. Dans ce cadre, les employeurs prennent notamment en compte les conditions de travail et d'emploi des intéressés et peuvent, tout en préservant l'intégrité physique et morale de la personne, mener des actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise afin d'assurer la meilleure insertion possible des personnes handicapées en état d'exercer la profession de marin.
Indemnisation de la femme enceinte inapte à la navigation
Les partenaires sociaux de la branche constatent que les femmes marins enceintes se voient dans la très grande majorité des cas déclarées inaptes à la navigation. Cette inaptitude déclarée en amont du congé maternité avait pour conséquence de les laisser sans ressources. L'ENIM a créé de ce fait une indemnité journalière particulière basée sur le salaire forfaitaire par décret du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre. À défaut de reclassement à terre, la branche a très vite complété cette prise en charge par le biais de son accord sur la prévoyance jusqu'à 100 % du salaire net. Ce mécanisme conventionnel a depuis été repris par la loi par la création de l'article L. 5542-37-1 du code des transports. La renégociation de la convention collective officiers du 19 novembre 2012 a également été l'occasion de prévoir la prise en compte du temps d'inaptitude antérieur au congé maternité dans l'ancienneté du marin à défaut de reclassement à terre. L'accord de branche relatif à la formation professionnelle du 17 février 2015 rappelle également la nécessité d'assurer un égal accès à la formation des hommes et des femmes.
Représentation des femmes dans le secteur maritime
En 2014, les femmes navigantes représentent 9,51 % des effectifs. Chez les officiers, la progression depuis 2009 est de 2 points, tandis qu'elle est de 4 points pour le personnel d'exécution. Les femmes représentent 3,4 % des officiers et 14 % des personnels d'exécution. Elles sont au total 1 527 ayant navigué en 2014, et 15 % d'entre elles occupent des fonctions d'officier. À titre d'exemple, 15,88 % des femmes occupent la fonction de lieutenant, 14,16 % des fonctions d'officier mécanicien, 9 % comme second capitaine, 6,87 % sont capitaines, 6,87 % exercent comme second mécanicien et 6,44 % comme chef mécanicien. L'âge moyen des femmes est de 32,8 ans contre 39,6 ans chez les hommes. En revanche, l'ancienneté moyenne des femmes est de 5,9 ans et celle des hommes de 17,7 ans. Les femmes représentent 35,01 % des nouveaux entrants et 19,77 % des sortants sur l'année 2014. En conséquence, les parties signataires s'engagent à augmenter la part des femmes dans les effectifs navigants, officiers et personnels d'exécution, et à prendre des dispositions pour réduire l'écart d'ancienneté entre les hommes et les femmes. Les parties signataires souhaitent que la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle réalise un diagnostic complet sur la situation comparée des femmes et des hommes dans les entreprises de la branche, en impulsant notamment des études spécifiques via l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications maritime.
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