Enfant Trisomique Refuse d'École : Découvrez Vos Droits et Solutions Essentielles

L'inclusion scolaire des enfants porteurs de trisomie 21 est un enjeu majeur de notre société. Bien que la loi affirme le droit de chaque enfant, y compris ceux en situation de handicap, d'être scolarisé dans son école de quartier, des refus d'admission persistent. Cet article explore les droits des enfants trisomiques en matière d'éducation, les recours possibles en cas de refus d'inscription ou d'aménagement, et les solutions pour favoriser une scolarisation inclusive réussie.

I. Obligations Légales des Établissements Scolaires Privés

Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à l’éducation et d’égalité des chances, garantis par plusieurs textes nationaux et internationaux.

A. Principes de Non-Discrimination et Droit à l'Éducation

La Constitution de 1958, le Code de l’éducation (articles L. 111-1 et L.111-2) et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. L.112-2 du code de l’éducation) sont autant de textes qui encadrent le droit à l'éducation pour tous. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 2006) et le 1er protocole additionnel CESDH viennent renforcer ce cadre juridique au niveau international.

La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la non-discrimination devait être lu au regard des aménagements raisonnables que les personnes en situation de handicap sont en droit d’attendre, aux fins de se voir assurer « la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».

B. Refus d'Admission : Une Discrimination Condamnable

Ainsi les établissements privés ne peuvent refuser l’inscription d’un élève handicapé en raison de son handicap que ce soit dans le primaire, le secondaire, ou dans l’enseignement supérieur sauf à justifier de l’impossibilité de les scolariser. Le juge judiciaire, compétent pour les litiges entre élèves et écoles privées, rappelle que si l’école privée dispose de la faculté d’admettre les élèves qu’elle souhaite, ce pouvoir de décision ne l’autorise pas à refuser une admission de manière discriminatoire.

Constitue une discrimination le refus d’admission dans une école privée opposé à un enfant atteint de trisomie 21 au motif que le nombre d’enfants en situation de handicap accueillis à l’école ne permettait pas l’inscription de l’enfant petite section pour la rentrée 2021. Dans cette hypothèse, il incombe à l’école d’établir que les conséquences de cette admission seraient dommageables pour le bon fonctionnement de l’établissement et/ou que les conditions de l’admission de l’enfant du fait de son handicap, sont très difficiles à mettre en œuvre, voir insurmontables (par exemple, un établissement scolaire ne disposant pas de locaux aménageables ou compatibles avec des appareillages importants concernant des handicaps physiques lourds).

Le défenseur des Droits est régulièrement saisi par des parents dont un refus d’admission de leur enfant leur a été opposé en raison de son handicap. A l’occasion d’une telle réclamation, l’institution estime que le refus d’inscription en classe de 6ème opposé à l’enfant atteint de troubles du spectre autistique par le collège constitue une discrimination fondée sur le handicap de l’enfant dans son droit à l’éducation. Elle conclut également que les circonstances entourant ce refus ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’à son droit d’être protégé contre toutes les formes de violence. Dans une autre affaire, le Défenseur des Droits a considéré que constituait une discrimination le refus opposé à un candidat en situation de cécité pour le passage des tests de présélection en mastère eu égard à l’impossibilité pratique de l’établissement d’adapter la formation à son handicap.

C. Radiation ou Exclusion : Une Pratique Également Interdite

De même que, si un établissement d’enseignement privé ne peut fonder le refus d’admission d’un élève en raison de son handicap, il ne peut non plus le radier pour ce motif. Ces cas sont plus rares, mais le Défenseur des droits estime que constitue une discrimination fondée sur la situation de handicap de l’enfant la radiation définitive d’un élève autiste âgé de douze ans, d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’État trois jours après la rentrée scolaire.

II. Aménagements et Accompagnement Pédagogique

L'inclusion scolaire ne se limite pas à l'admission. Elle implique la mise en place d'aménagements spécifiques pour répondre aux besoins de chaque enfant.

A. Plans d'Accompagnement Personnalisé (PAP) et Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS)

En France, ces aménagements peuvent prendre plusieurs formes selon les besoins de l’élève, tels que la mise en place de plans d’accompagnement personnalisé pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (ex. : troubles DYS), ou de projets personnalisés de scolarisation (PPS) pour les élèves en situation de handicap plus complexe, en lien avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

D’ailleurs, la mise en place d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est obligatoire si le PPS (octroyé par la MDPH) le prévoit. En outre, l’étudiant au sein d’un établissement d’enseignement privé doit pouvoir bénéficier des aménagements d’examens en raison de son état de santé, tel que du temps supplémentaire, des supports adaptés, ou bien des locaux spécifiques.

B. Aménagements d'Examens et Faute de l'Établissement

Le juge a eu l’occasion de préciser que commet donc une faute, l’école privée qui n’a pas mis en œuvre les aménagements d’épreuves indispensables à l’élève déficient auditif. En l’espèce, un avis la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées préconisait pour l’élève déficiente auditive le bénéfice d’une majoration d’un tiers de temps pour toutes les épreuves écrites pratiques ou orales, ainsi que la faculté d’utiliser son micro-ordinateur équipé de logiciels habituels de traitement de texte. Le médecin préconisait également la dispense de l’ensemble de l’épreuve de langue vivante, la mise en place d’un système de réponses données par écrit lors des épreuves orales et la présence d’un interprète. Toutefois, l’école a seulement octroyé au cas présent un tiers de temps supplémentaire pour les examens finaux et dispensé son étudiante des cours de chinois et d’anglais. Le tribunal a alors estimé l’élève n’avait pas bénéficié de tous les aménagements rendus nécessaires par son handicap de nature à lui garantir l’égalité de ses chances par rapport aux autres étudiants

C. Participation à la Vie Scolaire : Voyages et Activités

Les établissements doivent également prévoir des aménagements personnalisés pour garantir l’accès à aux évènements de la vie scolaire aux personnes handicapées. Le juge judiciaire a notamment pu juger que constitue une discrimination l’exclusion d’un élève handicapé d’un voyage scolaire en raison de son handicap ( TGI Toulouse, pôle civil, fil 3, 16 juin 2017, n° 16/01340). Il précise notamment que l’établissement a évalué de manière unilatérale les besoins en accompagnement de l’élève et l’a exclue du voyage, alors qu’une solution alternative aurait pu être trouvée. Dans le même sens, le Défenseur de droit considère qu’est une atteinte discriminatoire au droit à l’éducation l’exclusion d’un voyage scolaire d’une élève fondée sur son état de santé au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. (Décision du Défenseur des droits n° 2019-098, 19 juillet 2019).

III. Intégration Scolaire : Bénéfices et Organisation

L’intégration scolaire, du moins pendant un temps, est une reconnaissance de cet enfant dans notre société; elle est vécue comme telle par les parents (même si beaucoup des enfants concernés continueront leur scolarité en milieu spécialisé) et leur permet de mieux comprendre leur enfant et son handicap.

A. Bénéfices pour l'Enfant Trisomique

La fréquentation d’une classe peut permettre à l’enfant trisomique de:

vivre dans un milieu moins protégé, dans lequel l’attention de l’adulte et des autres enfants ne sera pas polarisée sur lui;
améliorer son comportement et son attention;
mieux comprendre les situations, puis les consignes, individualisées puis collectives;
tirer profit, en termes d’éveil et d’apprentissage, des diverses activités proposées;
accéder à un certain degré d’autonomie et de responsabilité;
prendre conscience de ses différences et de ses difficultés, et avoir confiance en ses possibilités;
comprendre que les autres, adultes et enfants, peuvent attendre quelque chose de lui.

B. Bénéfices pour les Autres Élèves et l'Enseignant

Confrontés à la présence d’un enfant trisomique, les élèves de la classe pourront acquérir des notions de tolérance et de solidarité. Ils apprendront à repérer des valeurs qui ne sont pas toujours reconnues dans notre société de compétition. Il revient à l’enseignant de les accompagner dans cette démarche.

L’accueil de cet enfant représente pour l’enseignant, un supplément de travail non négligeable: observation précise des possibilités de l’enfant, attention très individualisée, pédagogie novatrice. Mais c’est cela qui rend l’expérience enrichissante, et ceux qui l’ont tentée notent que l’ensemble de leurs élèves bénéficie de cette approche plus attentive de chaque enfant.

C. Organisation de l'Intégration Scolaire

Avant toute intégration scolaire, il est souhaitable que l’enfant ait eu une expérience de socialisation (crèche, haltegarderie, etc.) et qu’il ait acquis un peu d’autonomie et intégré les premières notions de règles de vie collective.

Il faut prévoir l’intégration scolaire si, et seulement, si elle ne nuit pas à l’enfant ni aux autres élèves. Ce serait le cas si:

l’enfant présente un trouble de la personnalité tel que la vie en groupe l’aggrave, ce qu’il manifestera par des crises d’angoisse, des troubles somatiques, l’augmentation des phénomènes de retrait, actif ou passif;
l’enfant est réellement agressif, de façon imprévisible et violente. Nous ne parlons évidemment pas là de turbulence, qui serait tolérée chez un enfant ordinaire et doit l’être aussi - ni plus, ni moins - chez un enfant trisomique.

En revanche, nous ne pensons pas que l’absence d’acquisition de la propreté, le risque de chutes ou les capacités d’apprentissage limitées soient des motifs de refus de scolarisation.

L’accueil d’un enfant trisomique nécessite l’adhésion de l’équipe pédagogique au complet, chaque membre pouvant être amené à l’accueillir dans sa classe. Mieux vaut orienter l’enfant vers une autre école si cette condition n’est pas garantie.

Le médecin de santé scolaire et/ou le secrétaire de CCPE (Commission de circonscription pré- élémentaire et élémentaire, dont on peut obtenir les références à l’Inspection académique de département), une équipe pluridisciplinaire (CAMSP [Centre d’action médico-sociale précoce] ou SESSAD [Service de soins spécialisés et d’éducation à domicile], dont on peut obtenir les références à la CDES [Commission départementale d’éducation spéciale]), seront des interlocuteurs privilégiés pour informer les parents, conseiller et suggérer des stratégies aux enseignants.

D. Temps d'Observation et Contrat Individuel d'Intégration Scolaire

Le partenariat entre l’équipe pédagogique, l’équipe de soins et les parents doit se mettre en place. Une réunion, si possible dès l’inscription de l’enfant à l’école, permettra de:

faire le point des capacités et des difficultés de l’enfant dans les domaines moteur, intellectuel, relationnel et comportemental;
poser toutes les questions qui peuvent lever un malentendu ou une ignorance concernant l’enfant, les éléments du handicap qui peuvent influer sur la scolarité maternelle, les activités qu’on peut lui proposer, lui imposer;
harmoniser les temps scolaires et les temps de rééducation;
déterminer les modalités du temps d’observation de l’enfant, dans la classe proposée. Ce temps doit être suffisamment long pour permettre une meilleure connaissance de l’enfant en n’oubliant pas que lui aussi doit avoir un minimum de repères pour se montrer tel qu’il est: quelques heures disséminées au fil de la semaine dans un groupe où les autres enfants sont ensemble 24 à 27 heures risquent de le marginaliser.

Pendant le temps d’observation, on proposera à l’enfant des moments de simple présence dans la classe, sans autre exigence que celle de ne pas gêner les autres, et des moments de réelle participation.

À l’issue de ces deux temps, on pourra :

soit renoncer à l’intégration de l’enfant; ce sera le cas si celle-ci s’avère réellement inadaptée, en particulier si l’enfant développe des signes de souffrance sévère;
soit élaborer, toujours en partenariat, un contrat individuel d’intégration scolaire.

Le contrat individuel d’intégration scolaire permet de préciser, sous la responsabilité de l’inspecteur de l’Éducation nationale représenté par le secrétaire de la CCPE, les objectifs et les modalités de l’intégration scolaire de l’enfant.

E. Objectifs Clairs et Dialogue Régulier

Les objectifs ne devront être:

ni trop ambitieux; il ne s’agit pas de vouloir gommer la différence; le désir ou le rêve de normaliser l’enfant, de protéger ses parents, de réparer une injustice en niant les difficultés, conduit tous les intervenants à une désillusion;
ni trop limités; il ne suffit pas qu’un enfant ne gêne pas les autres élèves de la classe pour qu’on puisse parler d’une intégration scolaire réussie;
ni trop flous; l’enfant a besoin de sentir à son sujet un projet clair et consensuel des adultes. Ce projet doit être réaliste, à court et moyen termes et réajustable chaque trimestre.

Les contacts entre l’enseignant, les parents et l’équipe de soins peuvent être initiés à la demande de chacun des partenaires. Il est souhaitable que les parents soient régulièrement informés des réussites et des problèmes rencontrés; mieux vaut exprimer une difficulté dès son apparition et chercher à y remédier tous ensemble. De même, expliquer la situation aux autres élèves se révèle souvent bénéfique.

IV. Solutions et Alternatives

Face aux difficultés rencontrées, il est essentiel de connaître les solutions et alternatives existantes.

A. Rôle des Associations et du Défenseur des Droits

Les associations comme Trisomie 21 France jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des familles et la défense des droits des enfants. Le Défenseur des Droits peut être saisi en cas de discrimination ou de refus d'aménagement.

B. Halte-Garderie et Expériences de Socialisation

L’inscription en halte-garderie, ne serait-ce que quelques heures par semaine, est un atout majeur lors de l’inscription scolaire : il est vivement conseillé de tout faire pour y parvenir. Tant que c’est bénéfique pour l’enfant, les parents ont à s’investir du mieux qu’ils peuvent dans l’insertion scolaire de leur enfant, c’est-à-dire dans le fait qu’il soit accueilli à l’école maternelle au même titre que les autres. Au-delà de la structure, il faut savoir discerner quelle est la disposition des personnes que l’on rencontre.

C. Adaptation des Repas et Matériel Adapté

Bien que la structure n’ait pas l’obligation d’adapter les repas, ne pas manger comme les autres n’est pas un motif de refus d’accueil. La famille peut apporter le repas “adapté”. Ou bien en accord avec elle, la structure peut s’organiser pour les adaptations nécessaires. Cela sera formalisé dans un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ou dans un « protocole repas ».

Accueillir un enfant en situation de handicap ne signifie pas avoir recours automatiquement à du matériel adapté. Cependant en accord avec la famille, il faudra parfois prévoir la possibilité que l’enfant ait son matériel ou l’éventualité de trouver du matériel similaire à celui que l’enfant utilise chez lui. L’important est d’avoir en tête la démarche d’environnement capacitant.

A savoir : certains matériels adaptés peuvent faire partie de l’équipement de base de la structure car ils peuvent servir à tous les enfants (couverts adaptés, chaises à hauteur variable, fidgets, casque anti-bruit…)

D. Collaboration et Formation des Professionnels

Pour réussir l'inclusion, une collaboration étroite entre les professionnels de l'éducation, du médico-social et les familles est indispensable. La formation des enseignants et des AESH est également essentielle.

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Enfant Trisomique et Refus d'École : Solutions et Droits