L'interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une décision difficile, encadrée par des conditions médicales strictes. Cet article a pour but d’informer sur les aspects liés au congé de maternité suite à une IMG, en s'appuyant sur les informations légales et les pratiques médicales actuelles.
Qu'est-ce qu'une IMG ?
Une IMG peut être réalisée si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Conditions médicales justifiant une IMG
L'IMG est envisagée dans deux situations principales :
Risque grave pour la santé de la femme : Lorsque la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la mère. Dans 10 à 20 % des cas, la demande d’IMG est formulée en lien avec un risque grave sur la santé de la mère si la grossesse se poursuit.
Affection incurable chez l'enfant à naître : Si l'enfant à naître présente une forte probabilité d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cela peut inclure des maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ou des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant. Il s’agit de maladies particulièrement graves, qu’elles soient génétiques, infectieuses ou malformatives, diagnostiquées par l’échographie et/ou diverses analyses biologiques.
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Quand une IMG peut-elle être pratiquée ?
Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse. Pour rappel, celui-ci est de 14 semaines de grossesse pour une IVG. Il n'y a pas de délai à respecter.
Procédure de Décision d'une IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
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Consentement et Accompagnement
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Mineure Non Émancipée
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
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Méthodes d'IMG
La méthode d’IMG utilisée vise à obtenir l’expulsion du fœtus le plus rapidement possible afin de réduire au maximum les souffrances physiques et psychologiques pour la mère. Plusieurs critères sont pris en compte pour décider de la méthode : le terme de la grossesse, l’état de santé de la mère, ses antécédents gynécologiques et obstétricaux, d’éventuelles contre-indications. Le plus souvent, l’accouchement est déclenché par une technique médicamenteuse. Une péridurale, et une consultation préanesthésique, peuvent ainsi être programmées. En cas d’échec de la technique médicamenteuse, une technique chirurgicale d’IMG peut être envisagée.
- Le curetage par aspiration : L'évacuation du contenu utérin après dilatation du col de l’utérus.
- Anesthésie fœticide : Si le terme de la grossesse dépasse 22 semaines d’aménorrhée, une anesthésie fœticide est recommandée pour lui éviter toute douleur. « Les protocoles sont très variables d'une équipe à l'autre. Le plus souvent, cela consiste à injecter dans le cordon ombilical une drogue anesthésiante ou analgésiante puis une drogue fœticide (entraînant la mort du fœtus) », détaille Ameli.fr.
Congé de Maternité Après IMG
Un congé maternité est prévu si le fœtus est décédé après 22 semaines d’aménorrhée ou que le poids de naissance est d’au moins 500 grammes. Sinon, la mère bénéficiera d’un arrêt maladie dont la durée sera déterminée par son médecin.
Conditions d'ouverture du droit au congé maternité
Dans le cadre d'une IMG, le droit au congé maternité est ouvert à compter de 22 semaines d'aménorrhée.
Articulation Congé Prénatal et IMG
Dans le cadre d'une IMG, le congé prénatal est-il reporté après l'IMG? Cette question nécessite une consultation auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf).
Information de l'Employeur
Il est nécessaire de prévenir votre employeur concernant la prise de votre congé maternité.
Suivi et Accompagnement Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Elle permet notamment de présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus, de faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme et sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.
Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
Incapacité de Travail
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
Suppression du Délai de Carence
Jusqu’à présent, un délai de carence de 3 jours s’appliquait pour le paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Mais depuis le 1er juillet 2024, le délai de carence est supprimé.
Prise en charge psychologique
Il est proposé une prise en charge psychologique à la patiente pour surmonter cette épreuve.
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