Être assistant(e) maternel(le) agréé(e) est une profession enrichissante qui permet de concilier vie familiale et vie professionnelle tout en contribuant à l'épanouissement des jeunes enfants. L'agrément, délivré par le Conseil départemental, est une autorisation indispensable pour exercer ce métier. Il est donc crucial de comprendre les conditions de renouvellement de cet agrément pour assurer la continuité de son activité professionnelle. Cet article détaille les démarches et les conditions à remplir pour renouveler son agrément d'assistante maternelle en toute sérénité.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistante maternelle ?
L’agrément d’assistant maternel est une autorisation délivrée par le Conseil départemental permettant d’accueillir régulièrement des enfants à son domicile ou dans une Maison d’Assistants Maternels (MAM). Cet agrément précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, ou de dix ans si l’assistant maternel a réussi la formation initiale obligatoire et les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE).
L’agrément garantit que l’assistant maternel répond aux critères de compétences et de sécurité nécessaires pour assurer le bien-être et le développement des enfants accueillis. Il est donc essentiel de maintenir cet agrément à jour pour exercer légalement et sereinement sa profession.
Quand et comment faire sa demande de renouvellement d’agrément ?
Délai pour la demande
Il est impératif d'anticiper le renouvellement de son agrément. Au moins cinq mois avant la date d’échéance de l’agrément, le Président du Département indique à l’assistant maternel qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément trois mois au moins avant la date d’échéance s’il entend continuer à bénéficier de cet agrément. En règle générale, l’assmat reçoit par courrier un formulaire de demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de son agrément.
Le dossier complet doit impérativement être retourné dans le délai imparti (c’est-à-dire au moins trois mois avant la date d’échéance de l’agrément). Le non-respect du délai entraînera la clôture de l'agrément à son terme. Pour continuer à exercer et accueillir des enfants, il faudra alors déposer une nouvelle demande d’agrément et effectuer une partie de la formation.
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Procédure de renouvellement
Le renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle se déroule en 4 temps :
- Constitution du dossier de demande de renouvellement d’agrément par l’assistant maternel.
- Dépôt du dossier dans les services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI). Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
- Visite de la puéricultrice pour le renouvellement de l’agrément au domicile de l’assmat.
- Réponse du Conseil départemental.
Une fois le dossier déposé, l’assistant maternel reçoit un récépissé avec la date de dépôt. La réponse définitive est transmise à l’assmat dans un délai de 3 mois après la date notée sur le récépissé de la PMI. Si l’assmat n’a pas de réponse après ce délai, elle peut considérer que la demande a été acceptée. Dans le cas contraire, une réponse par courrier avec les motifs du refus est envoyée par les services de la PMI à l’assistant maternel, contenant toutes les informations sur les recours possibles.
Constitution du dossier de renouvellement d'agrément
Pour demander son renouvellement d’agrément, l’assmat doit remplir un formulaire officiel, le Cerfa n°13394*05, disponible sur le site du Service Public. Ce questionnaire comprend 17 sections à remplir, demandant à l’assmat de présenter son identité, ses motivations et son parcours d’assistante maternelle. Les sections 10, 11 et 12 ne concernent pas les assmats en renouvellement d’agrément, mais uniquement les premières demandes d’obtention de l’agrément.
Le dossier de renouvellement d’agrément doit inclure les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°13394*05 dûment rempli.
- Un certificat médical d’aptitude à garder des enfants (fourni par son médecin traitant). Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Une copie de votre pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, etc.).
- Une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire de l’assistant maternel.
- Un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d’avant 2018, d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite Enfance (CAP PE).
Documents supplémentaires pour une première demande de renouvellement
Pour une première demande de renouvellement, il est demandé à l’assmat de fournir en plus des documents précédents :
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- Une preuve de l’inscription sur la liste des assistants maternels du site de la CAF, monenfant.fr. Connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants.
- Une preuve de son engagement dans un parcours d’amélioration des pratiques professionnelles comme :
- Une attestation de stage pratique en matière de jeunes enfants.
- Une attestation de suivi de formation dans les domaines de l’enfance et du soutien à la parentalité dispensée dans un Relais Petite Enfance (RPE) ou un autre organisme agréé.
- Une attestation de participation à un colloque, séminaire ou atelier sur la petite enfance, etc.
Documents supplémentaires pour les MAM
Pour les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat exerçant en Maison d’Assistants Maternels (MAM), il est également demandé une attestation d’assurance de l’établissement d’exercice « Incendie, Accidents et Risques Divers » et d’une autorisation d’ouverture au public, signée par le maire de ville lors de l’ouverture de la MAM.
La visite de la puéricultrice
La visite de la puéricultrice intervient après le dépôt du dossier auprès de la PMI et concerne toutes les demandes de renouvellement d’agrément. Cette visite a pour but d’évaluer les compétences professionnelles de l’assistante maternelle, de faire un point sur son expérience et de l’accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants. De plus, si l’assmat exerce à son domicile, la visite permettra à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d’enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc. Les entretiens avec un candidat ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent permettre d’apprécier, si les conditions légales d’agrément sont remplies.
Les critères d’agrément communs à l’exercice à domicile et en Maison d’assistants maternels sont les suivants :
- Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession :
- La santé de l’enfant accueilli.
- La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue.
- Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives.
- La disponibilité, la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées.
- La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.
- Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité :
- Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité. La capacité à prévenir les accidents et les caractéristiques du lieu d’accueil (il doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
- La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence.
- L’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité.
- La présence d’animaux dans le lieu d’accueil.
- Les transports et les déplacements.
L’entretien avec la puéricultrice s’articulera autour de plusieurs piliers :
- La pratique professionnelle de l’assistant maternel.
- Ses connaissances sur le développement de l’enfant de 0 à 6 ans.
- Ses motivations pour poursuivre ce métier, etc.
Pour se préparer à l’entretien, il est recommandé de préparer ses réponses aux éventuelles questions de la puéricultrice en avance : « quelles sont vos motivations ? », « comment se déroule tel moment de la journée ou telle situation ? », etc.
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Que faire après l’obtention de son nouvel agrément d’assmat ?
Une fois l'agrément renouvelé, il est essentiel de :
- Informer les parents : Communiquez à tous les parents employeurs le renouvellement de votre agrément et fournissez-leur une copie du document.
- Mettre à jour votre profil sur monenfant.fr : Assurez-vous que les informations concernant vos disponibilités et vos coordonnées sont à jour sur le site monenfant.fr.
- Continuer à se former : Participez régulièrement à des formations et des ateliers pour améliorer vos compétences et vous tenir informé des dernières pratiques en matière de petite enfance.
Modifications et retrait de l’agrément
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le Président du Département peut, après avis de la Commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le Président du Département peut suspendre l’agrément.
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