L'accueil individuel représente le premier mode d'accueil pour la petite enfance en France. Le métier d'assistant maternel, pilier de ce mode d'accueil, est encadré par un ensemble de droits, d'obligations et de bonnes pratiques visant à garantir la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants. Ce guide exhaustif a pour vocation d'éclairer les assistants maternels, les parents employeurs et les professionnels de la petite enfance sur les aspects essentiels de cette profession.
Cadre Légal et Conventionnel
Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient sont principalement définies par le Code de l'action sociale et des familles, ainsi que par la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, s’est substituée à la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et à la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
La CCN du 15 mars 2021 s’articule autour d’un socle commun applicable à l'ensemble des salariés relevant de son champ d'application (assistants maternels employés par des particuliers, salariés du particulier employeur), et de deux socles spécifiques :
- Un socle spécifique "assistant maternel", ayant vocation à s'appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur.
- Un socle spécifique "salarié du particulier employeur", ayant vocation à s'appliquer aux salariés du particulier employeur visés par l'article L. 7221-1 du code du travail.
La convention collective comporte également, en annexe, un ensemble de fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (modèle de lettre d’engagement, modèle de contrat de travail à durée indéterminée, fiche pédagogique relative au décompte des congés payés, modèle de fiche mensuelle de suivi, fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant, modèle de reçu pour solde de tout compte, modèle de certificat de travail, glossaire ; etc.).
Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure (contre 3,50 € auparavant), en application de l’avenant, cité en référence, de la convention collective du 25 novembre 2024.
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Un modèle de contrat de travail spécifique aux assistants maternels est disponible sur le site de Pajemploi.
L'Agrément : Une Autorisation Indispensable
L'agrément est une autorisation obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est délivré par le président du conseil départemental du département dans lequel réside l'assistant maternel, en fonction de critères fixés par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
Procédure d'Agrément
La demande d'agrément est adressée au conseil départemental (anciennement conseil général). L'instruction de la demande est assurée par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), qui vérifie que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Cette évaluation prend en compte les aptitudes éducatives du demandeur et la conformité de son logement (ou du local dédié dans le cas d'une maison d'assistants maternels) aux normes de sécurité et de bien-être des enfants.
L'instruction de la demande comprend :
- Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile.
- Une ou des visites au domicile du candidat.
En cas de changement de lieu de résidence ou de lieu d’exercice, les dispositions applicables sont celles prévues à l’article R. 421-41 du Code de l’action sociale et des familles.
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Vérification de l'Honorabilité
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Ce dispositif, qui fait l’objet d’un site dédié, est accessible depuis le 23 septembre 2024, arrêté du 8 juillet 2024, obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour l’ensemble des départements, à l’exception du Rhône.
Lors du renouvellement, y compris tacite, de son agrément et a minima tous les 5 ans, l'assistant maternel devra présenter au président du conseil départemental une nouvelle attestation datant de moins de 6 mois pour les personnes mentionnées ci-dessus et lui-même.
Publication des Informations
L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Les dispositions figurent notamment aux articles R.421-26 et R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles. Le site monenfant.fr met à disposition des assistants maternels un guide pratique leur permettant de s’inscrire sur ce site, de renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités et de les modifier si nécessaire.
Refus d'Agrément
Le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles. La notification d’un refus d’agrément précise les possibilités et délais de recours.
Durée de l'Agrément et Décision
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans (pour le renouvellement, voir ci-dessous).
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La décision accordant l'agrément comporte les éléments mentionnés à l’article D. 421-12 du Code de l’action sociale et des familles : nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité, nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants, etc.
La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande : à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Une attestation d’agrément est alors délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée, et précise le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.
Lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, le président du Conseil départemental porte à la connaissance de l’assistant maternel les différentes informations mentionnées à l’article D. 421-15-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Suspension ou Retrait d'Agrément
L’agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistant maternel n'offre plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision de retrait ou de suspension de l'agrément.
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée ;
Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement ;
Les dispositions qui précèdent sont issues du décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 6 mars 2025.
Renouvellement d'Agrément
La première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021. L’information de l’assistant maternel est assurée dans les conditions fixées par l’article D. 421-19 du Code de l’action sociale et des familles ;
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.
Formation Obligatoire
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.
Administration de Soins et de Traitements Médicaux
Les assistants maternels peuvent administrer aux enfants qu’ils gardent, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. Cette possibilité est applicable dans les conditions définies par l’article R.2111-1 du Code de la santé publique. Le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s dans la mise en œuvre de ces dispositions.
Sanctions Pénales
Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d'agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé. Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.
Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément.
Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions figurant dans le Code de l’action sociale et des familles, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants qu'il accueille en cette qualité.
Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Augmentation Temporaire du Nombre d'Enfants Accueillis
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel. Cette disposition, prévue au II de l'article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles, pérennise les dispositions exceptionnelles et temporaires prises dans le contexte créé par l’épidémie de Covid-19. Elle est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.
Dans les limites fixées au I de l’article L. 421-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un accord écrit du président du Conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil, pour une durée limitée,…
Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) sont des structures d'accueil regroupant plusieurs assistants maternels exerçant dans un même local. Un guide ministériel a été élaboré à destination des services de PMI et des assistants maternels porteurs de projet, afin de les aider à créer et à pérenniser leur MAM. Une charte de qualité, proposée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, encourage les bonnes pratiques et garantit la pérennité du fonctionnement de la MAM et la qualité de l'accueil.
Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des structures d'information, d'animation et de soutien aux assistants maternels, aux parents et aux enfants. La branche Famille édite un guide référentiel afin d’accompagner les gestionnaires et les animateurs dans l’accomplissement de leurs missions en proposant des documents de référence visant à les soutenir dans la création et le suivi de l’activité d’un Ram.
Chartes et Guides de Bonnes Pratiques
Plusieurs chartes et guides sont disponibles pour enrichir les pratiques professionnelles des assistants maternels et favoriser une relation de confiance avec les parents :
- Charte nationale d’accueil du jeune enfant: Cette charte s’adresse à l’ensemble des professionnels de la petite enfance, aux gestionnaires de structures, aux formateurs, et aux services chargés de l’agrément et du contrôle. Elle s’articule autour de 10 principes appelés à guider les politiques et l’organisation des services destinés aux jeunes enfants.
- Charte pour de bonnes relations entre parents et assistantes maternelles: Cette charte est un outil de dialogue et de réflexion entre les parents et l’assistant maternel. Il permet d’aborder les aspects concrets de l’accueil du jeune enfant chez l’assistant maternel et d’assurer une meilleure compréhension entre les différentes parties.
- Parents / assistants maternels - Différences culturelles et religieuses : parlons-en !: Ce guide invite parents et assistantes maternelles à ouvrir le dialogue sur leurs pratiques culturelles différentes pour prendre soin des tout-petits, pour que ces différences soient une chance pour l’enfant accueilli et une ouverture pour les adultes.
- Référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile: Ce référentiel est destiné aux professionnels chargés de l’évaluation des demandes d’agrément d’assistants maternels, pour que leur délivrance soit fondée sur les bases les plus cohérentes, objectives et pertinentes possibles sur l’ensemble du territoire, au regard du métier concerné. Il fournit un outil pratique sur la portée, la méthode et le contenu de l’évaluation de ces demandes.
- La Caf aux côtés des assistants maternels: Cette brochure présente les dispositifs de la Caf pour valoriser le métier d’assistant maternel et favoriser le choix de cette profession.
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