Donation à un Enfant Mineur : Tout Savoir sur les Conditions, la Fiscalité et les Démarches Essentielles

La donation à un enfant mineur est une stratégie patrimoniale qui permet de transmettre des biens de son vivant tout en anticipant les droits de succession. Cependant, elle est soumise à des conditions spécifiques et implique des formalités légales et fiscales qu'il est important de connaître. Cet article détaille les aspects essentiels de la donation à un enfant mineur en France, en tenant compte des évolutions législatives récentes.

Cadre Légal et Conditions de la Donation à un Mineur

Un enfant mineur non émancipé n’a pas de capacité juridique et ne peut donc agir seul. En droit français, un mineur de 18 ans non émancipé n'a pas la capacité de contracter avec des tiers. L'article 932 du Code civil exige que la donation soit acceptée par le donataire (celui qui reçoit la donation). N’ayant pas la capacité juridique, l’enfant mineur n’a pas le pouvoir d’accepter la donation.

L'Accord des Représentants Légaux

Il est donc nécessaire que les représentants légaux (parents en principe) acceptent la donation au nom de l’enfant mineur (article 935 du Code civil). Lorsque le mineur a ses deux parents, chacun d’entre eux exerce, en principe, l’autorité parentale. Chaque parent est donc susceptible de réaliser seul des opérations pour le compte du mineur. Les représentants légaux ont le pouvoir d’administration légale des biens de l’enfant mineur. En ce sens, ils assurent la gestion des biens du mineur dans son seul intérêt de manière avisée et diligente. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (C. Civ., art. 382). Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur.

Possibilité de se Passer de l’Accord des Parents

Les grands-parents peuvent accepter une donation pour le compte de leur petit-enfant, même si ses parents sont encore en vie et qu’ils n’en sont pas les tuteurs (C. civ. art. 935). Par ailleurs, les biens donnés à un enfant de moins de 18 ans peuvent échapper à l’administration légale des parents s’il est prévu dans l’acte de donation que les biens seront administrés par un tiers (C. Civ., art. 384). Un grand-parent peut ainsi donner des biens à ses petits-enfants mineurs et prévoir que ceux-ci seront gérés par une compagnie d’assurance ou par son conjoint.

Actes d'Administration et Actes de Disposition

Depuis le 1er janvier 2016, date d'application de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, la distinction entre l'administration légale pure et simple et l'administration légale sous contrôle judiciaire a disparu. Les actes d'administration peuvent être accomplis par un seul administrateur légal au nom du mineur, il est alors réputé avoir reçu de l'autre parent le pouvoir d'agir seul. Les actes de disposition nécessitent que les deux administrateurs légaux agissent conjointement. En cas de désaccord, la saisine du juge des tutelles sera indispensable, il donnera ou non son accord à l'acte projeté. En présence d'un administrateur unique, ce dernier peut accomplir seul ces actes.

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Les Différentes Formes de Donation

La donation peut prendre plusieurs formes impliquant un régime juridique différent.

Présent d’Usage

Le présent d’usage est un cadeau effectué pour un événement familial (anniversaire, Noël…). Il doit être d’une valeur raisonnable et proportionnée à la richesse du donateur (celui qui donne).

Don Manuel

Le don manuel consiste en la transmission de biens mobiliers tels que des bijoux ou une somme d’argent (article 757 du CGI). Les dons manuels ne sont pas taxables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale. Le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle de la main à la main, ou par virement de compte à compte, d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des actions). Les immeubles sont exclus des dons manuels, un acte notarié est obligatoire.

Donation par Acte Notarié

La donation par acte notarié consiste à effectuer la donation devant notaire et peut porter tant sur des biens immobiliers (contrairement au don manuel) que sur des biens mobiliers (bijoux, sommes d’argent). Pour être valable, une donation doit en principe être faite par acte notarié (C. civ, art. 931). Une exception existe en faveur des dons manuels dont la particularité est de s’effectuer par la remise “de la main à la main” du bien donné.

Formalités Légales à Accomplir

La donation d’une somme d’argent à un enfant mineur peut impliquer de rapporter la preuve de plusieurs éléments :

L’acceptation des représentants légaux de la donation ;
La déclaration de la donation au service des impôts.

Factuellement, à défaut de passer par un notaire pour réaliser une donation d’une somme d’argent à un enfant mineur, il est conseillé de réaliser un écrit en vue de l’enregistrer au service des impôts. À ces fins, vous pouvez opter pour la déclaration en ligne sur le site impôt.gouv.fr ou pour le formulaire n°2735. Si vous n’êtes pas représentant légal de l’enfant mineur donataire et que vous souhaitez assortir la donation de condition d’emploi des sommes, il est conseillé d’établir en complément un pacte adjoint à faire signer par les représentants légaux.

Fiscalité Applicable aux Donations à un Enfant Mineur

Si vous envisagez de donner une somme d’argent à un enfant mineur, sachez que cette opération est imposable au titre des droits de mutation à titre gratuit. Comme pour un héritage, les donations sont taxées après application d’un abattement et d’un barème (taux forfaitaire dans certains cas) qui dépend du lien de filiation entre le donateur et le donataire. Le calcul des droits de donation est effectué en plusieurs étapes, au sein desquelles figure l’application d’abattements. Les droits de donations sont liquidés sur la part revenant à l’enfant, après application des abattements disponibles, et selon le barème défini en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et l’enfant.

Abattements Fiscaux

Pour déterminer le montant de l’impôt à payer sur une donation d’une somme d’argent à un enfant mineur, il faut dans un premier temps appliquer un abattement sur le montant de la donation qui dépend du lien de filiation entretenu entre l’enfant et le donateur :

100 000 euros pour une donation parent/enfant ;
31 865 euros pour les donations entre grand parent/petit enfant ;
5 310 euros pour les donations aux arrières petits enfants ;
15 932 euros pour les donations entre frères et soeurs ;
7 967 euros pour les donations aux neveux ou nièces ;
Pas d’abattement pour les tiers à la famille.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, le donataire peut utiliser le solde sur cette période de 15 ans. Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Les abattements s’appliquent à un même duo « donateur - donataire ». Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 par parent) de ses deux parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler. Les donations des parents : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Donations des grands parents : sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Barème d'Imposition

Ensuite, il faut intégrer le montant de la donation après application de l’abattement dans le barème correspondant.

Barème applicable donations en ligne directe (enfant, petit enfant, arrière petit enfant)

Part taxable après abattement	Barème d'imposition en ligne directe
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Barème applicable donations entre frère ou soeur

Part taxable après abattement	Barème d'imposition entre frère ou soeur
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Si le donataire mineur est votre neveu (ou nièce), le barème applicable est de 55 %. Pour les tiers, le taux est de 60 %.

Exonération des Dons Familiaux de Sommes d'Argent

La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI). Cette nouvelle exonération de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire (celui qui reçoit) s’applique sur les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces).

L'exonération est soumise à une double condition de délai. Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :

l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).

Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement. En cas de location, il n'est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, et destinés « soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à la rénovation énergétique d’un logement » sont exonérés de droits dans la double limite suivante : 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, 300 000 euros par donataire.

Qui Doit Payer les Droits de Donation ?

En principe, les droits de donation sont dus par le donataire. Mais lorsque la donation est consentie à un enfant mineur, ce dernier n’a pas la capacité juridique pour payer les impôts afférents. Ce sont alors les représentants légaux qui sont tenus d'effectuer toutes les déclarations et de ponctionner une partie des sommes reçues pour payer les droits.

Modalités de Déclaration

Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale même s’il n'est pas imposé. La déclaration doit être faite par le donataire c’est-à-dire la personne qui reçoit le don. À compter du 1er janvier 2026, vos enfants et petits-enfants doivent effectuer en ligne la déclaration du don reçu (s’il s’agit d’un don d’argent, actions, objets d’art) Pour cela, après s’être authentifié à leur espace Finances publiques, ils doivent cliquer sur l’onglet Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder. Cependant, ils peuvent déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leur domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire si leur situation fait partie des exceptions à l’obligation de télédéclaration des dons . Le formulaire n° 2735 est disponible sur impots.gouv.fr. À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent nécessiteront une démarche sur internet. Une nouvelle règle qui entrera en vigueur en janvier 2026 exige que toutes les donations manuelles soient déclarées en ligne, quelle que soit leur valeur. Tous les dons manuels (argent liquide, chèque, actions, meubles, objets d’art, tableaux, bijoux…) et les dons familiaux de sommes d’argent reçus ou consentis devront être déclarés via ce site. Les contribuables ne pourront donc plus utiliser le formulaire papier pour ce type de donations, sauf dans certains cas très limités. Les personnes n’ayant pas internet dans leur résidence principale ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration de don par voie électronique seront également dispensées de ces nouvelles règles. Les paiements éventuels accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique devront également être effectués sur internet. En règle générale, les dons manuels doivent être « déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale », précise l’article 635 A du code général des impôts.

L’Assurance Vie pour Mineur

Lorsque l’on donne une somme d’argent à un enfant mineur, l’objectif principal est de l’aider à réaliser ses projets de vie à sa majorité (financer ses études, acheter sa résidence principale…). Dès lors, le temps que l’enfant mineur ait l’usage complet des sommes reçues, il apparaît important de placer savamment ces économies. À ces fins, sachez que les représentants légaux peuvent ouvrir une assurance vie pour leurs enfants mineurs. Cette dernière permet de faire fructifier l’épargne jusqu’à la majorité de l’enfant sur des supports d’investissement performant sur le long terme (placement collectif, ETF…). Faire une donation à un enfant mineur est parfaitement légal, quel que soit l’âge de l’enfant.

Donation de Titres de Sociétés

Donner des titres de sociétés à vos enfants ou vos petits-enfants est un excellent moyen d’anticiper la transmission de votre patrimoine financier et de réduire le coût de la succession. Un mineur peut également être associé de la société civile immobilière (SCI) détenant une propriété de famille ou des investissements locatifs. La loi ne prévoit pas d’autorisation préalable du juge des tutelles pour une donation de parts de SCI (C. civ., art. La seule limite posée par la loi à la donation de titres concerne les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants, statut incompatible avec celui de mineur non émancipé, de sorte que les donations de parts de SNC sont impossibles à leur égard. Un don manuel peut porter sur des titres de société sauf quand la loi l’interdit, ce qui est le cas pour les donations de parts sociales de SCI ou de SARL pour lesquelles un acte écrit reste obligatoire (C. civ, art. 1865 ; C. com., art. L. 221-14). Une donation simple d’actions ou d’obligations peut en revanche se dispenser d’acte notarié.

Avantages de la Donation de Titres

Le premier intérêt de la donation de titres est la “purge de la plus-value latente” pour le donateur. En effet, grâce à une donation, ce dernier évite le paiement de l’impôt sur la plus-value qui ne s’applique pas en cas de mutation à titre gratuit, seuls les droits de donation doivent être acquittés. A la revente des titres, le donataire supporte l’impôt sur la plus-value, mais son prix d’acquisition est constitué par la valeur des titres reçus au jour de la donation (et non par leur valeur au jour de l’acquisition par le donateur). Le second intérêt de la donation de titres réside dans la possibilité de bénéficier d’un abattement sur la valeur des biens donnés. Cet abattement s’applique une seule fois par période de 15 ans. Un autre avantage de la donation de titres réside dans la possibilité de démembrer le droit de propriété en donnant la nue-propriété de parts sociales ou d’actions de société à un enfant ou un petit-enfant, tout en conservant l’usufruit. En cas de démembrement de propriété, les droits de donation sont calculés sur une base plus faible correspondant à la seule valeur de la nue-propriété évaluée selon le barème fiscal de l’administration en fonction de l’âge de l’usufruitier (CGI, art. 669). Un autre avantage à donner les parts d’une SCI plutôt que l’immeuble qu’elle détient réside dans la valorisation du don. Un immeuble est évalué pour sa valeur vénale, autrement dit pour le prix qu’un acquéreur accepterait de payer pour en acquérir la propriété, ou pour sa valeur de rendement s’il s’agit d’un investissement locatif. Les parts d’une SCI détenant un immeuble sont toujours évaluées pour une valeur inférieure à la valeur de l’immeuble sous-jacent. On observe en pratique qu’une décote d’au moins 10% est appliquée sur la valeur des parts de SCI par rapport à celle de l’immeuble.

Donation Immobilière à un Enfant Mineur

Donner un bien immobilier à un enfant mineur est une démarche souvent motivée par la volonté de transmettre son patrimoine tout en anticipant les droits de succession. Cependant, il s’agit d’une opération délicate qui nécessite de bien connaître le cadre légal, les modalités de gestion et les implications fiscales.

Avantages de la Donation Immobilière

La donation d’un bien immobilier à un enfant mineur présente plusieurs avantages :

Anticiper la transmission du patrimoine : Vous évitez un éventuel alourdissement de la fiscalité lors de votre succession.
Protéger l’enfant et assurer son avenir : En devenant propriétaire d’un bien, l’enfant bénéficie d’un capital tangible qui pourra lui servir de résidence ou de source de revenus (mise en location) une fois majeur.
Bénéficier de réductions fiscales : Les abattements sur les donations s’appliquent à chaque descendant, ce qui peut vous faire réaliser de réelles économies sur le long terme.

Contraintes Légales

Avant de procéder à la donation d’un bien immobilier à un enfant mineur, il convient de prendre en compte plusieurs aspects. Les parents exercent généralement l’autorité parentale sur leur enfant mineur. Lorsqu’ils réalisent une donation, ils doivent veiller à ce que l’acte ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant et qu’il respecte les règles régissant le patrimoine familial. Dans certains cas, notamment lorsqu’il existe un conflit d'intérêt ou si la donation provient d’un parent déjà décédé, l’intervention du juge des tutelles peut être nécessaire pour valider la donation et garantir la protection du mineur. Tant que l’enfant est mineur, la gestion du bien immobilier revient aux parents ou au représentant légal désigné. Ils sont tenus d’administrer ce bien avec prudence et diligence. Il est donc recommandé de bien se renseigner au préalable et de faire appel à un notaire pour vous accompagner dans cette démarche.

Donation en Pleine Propriété ou en Démembrement

Deux grands types de donation s’offrent à vous lorsque vous souhaitez transmettre un bien immobilier à un enfant mineur :

Donation en pleine propriété : L’enfant est directement propriétaire du bien, mais il ne pourra pas en disposer de manière autonome tant qu’il n’aura pas atteint la majorité. Les parents ou le représentant légal gèrent alors le bien et prennent les décisions nécessaires pour le compte du mineur.
Donation avec démembrement de propriété : Cette modalité permet de scinder la nue-propriété et l’usufruit. Les parents peuvent ainsi conserver l’usage du bien (usufruit) et/ou sa gestion locative, tandis que l’enfant acquiert la nue-propriété. Au moment de sa majorité, le mineur récupérera progressivement l’intégralité des prérogatives liées au bien.

Le choix entre ces deux options dépendra de vos objectifs patrimoniaux, de votre situation familiale et de la manière dont vous souhaitez organiser la gestion du bien jusqu’à la majorité de l’enfant.

Modalités et Précautions Pratiques

La donation immobilière à un enfant mineur requiert une attention particulière sur plusieurs aspects afin de sécuriser et d’optimiser l’opération. L’intervention d’un notaire est incontournable pour valider toute cession de propriété, car ce professionnel garantit le respect des formalités légales et fournit un accompagnement sur les implications juridiques et fiscales. Par ailleurs, si le bien nécessite des travaux, il est essentiel d’en anticiper le financement, tout comme les charges afférentes à la propriété, telles que la taxe foncière, l’assurance ou encore les charges de copropriété. Il est également recommandé de veiller à ce que la donation ne fragilise pas la stabilité financière de la famille. Pour y parvenir, la mise en place d’un démembrement de propriété ou la conservation d’une réserve d’usufruit peuvent constituer des solutions efficaces pour sécuriser un revenu. Enfin, l’opération doit impérativement s’intégrer dans une stratégie patrimoniale globale : l’évaluation de l’ensemble du patrimoine, surtout en présence de plusieurs enfants, permet de préserver l’équité entre héritiers et de prévenir tout conflit ultérieur.

Révoquer une Donation

En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de Forme

Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier. Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Après le Déroulement d'un Fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Inexécution des Obligations Prévues dans la Donation

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Naissance ou Adoption Plénière d'un Enfant

Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant.

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