Le divorce est une étape de vie majeure qui entraîne des bouleversements considérables, non seulement sur le plan personnel, mais également au niveau financier et juridique. Parmi les aspects les plus délicats à gérer figurent les donations, en particulier celles réalisées entre époux et celles consenties aux enfants. Cet article vise à éclaircir les conséquences d'un divorce sur ces donations, en abordant les différents types de donations, leur révocabilité, les aspects fiscaux et les alternatives possibles.
Donations entre époux et divorce
Les donations entre époux sont des transferts de biens ou d'actifs effectués durant le mariage. Elles peuvent prendre diverses formes, allant des donations simples aux donations au dernier vivant, en passant par les avantages matrimoniaux. Le divorce remet en question la validité et la pérennité de ces donations.
Révocabilité des donations entre époux
Le divorce peut entraîner la révocation de certaines donations, tandis que d'autres peuvent rester en vigueur. La procédure à suivre dépend de la législation en vigueur et des clauses spécifiques de la donation.
Avant le prononcé définitif du divorce :
Tant que le jugement définitif de divorce n'a pas été prononcé, les époux sont toujours liés par les liens du mariage. Selon l'article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort d'un époux ou par le divorce légalement prononcé. Ainsi, si un époux décède pendant la procédure de divorce, avant que le jugement ne devienne définitif, le mariage est considéré comme dissous par le décès et non par le divorce. Le conjoint survivant conserve alors tous ses droits successoraux, comme s'il n'y avait jamais eu de procédure de divorce.
Le divorce n'acquiert force de chose jugée qu'une fois la décision purgée de tout recours, c'est-à-dire une fois le délai d'appel, et le cas échéant, de pourvoi en cassation écoulé. Ainsi, lorsque l'un des conjoints décède après la notification du divorce, mais avant l'expiration du délai de recours, l'action en divorce est éteinte.
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Après le prononcé du divorce :
Une fois le divorce prononcé, liquidé et partagé, chacun des époux retrouve un patrimoine propre, définitivement attribué, mettant ainsi un terme au régime matrimonial. À leur décès, tous leurs héritiers (enfants du premier lit, enfants du second lit, nouveau conjoint survivant, légataires, etc.) se partageront leur patrimoine.
Donations de biens présents entre époux
Contrairement aux idées reçues, les donations de biens présents entre époux sont irrévocables depuis la loi du 26 mai 2004. Une donation entre époux ne peut plus être annulée en cas de divorce.
Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie rédigée en faveur de « Mon conjoint » ne s'appliquera pas à l'ex-conjoint. En revanche, si elle désigne précisément l'ex-époux par son nom, elle restera applicable.
Assistance juridique
Un avocat spécialisé dans le droit de la famille et le divorce est indispensable pour naviguer dans les complexités des donations en cas de séparation. Il pourra vous conseiller sur la validité, la révocabilité et les conséquences fiscales des donations, et vous aider à protéger vos intérêts.
Donations aux enfants et divorce
Le divorce peut également avoir des conséquences sur les donations consenties aux enfants, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les héritiers et les aspects fiscaux.
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Types de donations aux enfants
Il existe plusieurs types de donations aux enfants :
La donation en pleine propriété : Le donateur transfère l'intégralité de ses droits sur le bien au donataire.
La donation avec réserve d'usufruit : Le donateur conserve l'usufruit du bien (le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus), tandis que le donataire reçoit la nue-propriété.
La donation-partage : Les parents répartissent tout ou partie de leurs biens entre leurs enfants.
Avantages et inconvénients d'une donation immobilière avant un divorce
Avantages :
- Protection du patrimoine : La donation peut permettre de protéger certains biens en les sortant du patrimoine commun.
- Avantages fiscaux : La donation peut permettre de bénéficier d'abattements fiscaux en matière de droits de mutation.
Inconvénients :
- Irrévocabilité : La donation est en principe irrévocable. Il est très difficile de revenir en arrière, même en cas de divorce.
- Requalification en avantage matrimonial : Dans certains cas, une donation effectuée pendant le mariage peut être requalifiée en avantage matrimonial par les tribunaux.
- Complexité de la procédure de divorce : La présence d'une donation peut complexifier la procédure de divorce, notamment en ce qui concerne l'évaluation et le partage du patrimoine.
Moment de la donation et régime matrimonial
Le moment où la donation a été effectuée est crucial. Les donations réalisées avant le mariage ne sont généralement pas remises en cause par le divorce. Le régime matrimonial des époux joue également un rôle important dans le traitement de la donation en cas de divorce.
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Alternatives à la donation
Plutôt que de procéder à une donation, les époux peuvent envisager de vendre le bien immobilier et de partager le produit de la vente. Dans certains cas, ils peuvent choisir de maintenir le bien en indivision après le divorce, notamment si des enfants sont impliqués. Un des époux peut également racheter la part de l'autre dans le bien immobilier.
Conséquences fiscales d'une donation avant le divorce
La donation d'un bien immobilier est soumise à des droits de donation, dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la valeur du bien. En cas de revente ultérieure du bien par le donataire, il faudra tenir compte des règles relatives aux plus-values immobilières. La donation peut également avoir un impact sur l'assujettissement à l'IFI, tant pour le donateur que pour le donataire.
Donation d'une somme d'argent (don manuel)
Un don manuel est une donation d'une somme d'argent ou d'un bien meuble par le donateur au profit d'une autre personne, le donataire. Au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel, un époux bénéficiaire peut se demander s'il va pouvoir conserver cette donation.
Don manuel propre ou commun ?
Il faut distinguer selon la date à laquelle la donation a été faite :
- Avant le mariage : La donation reste propre à l'époux bénéficiaire.
- Pendant le mariage, sous le régime de la séparation de biens : Le don est en principe propre au donataire, sauf si la donation a été effectuée aux noms des deux époux.
- Pendant le mariage, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : La nature propre ou commune du don est plus difficile à déterminer. Si toute donation faite en cours de mariage est propre (article 1405 du code civil), elle peut être utilisée pour acquérir un autre bien. Dans cette hypothèse, il faut qu'elle fasse l'objet d'une déclaration de remploi afin que l'objet acquis soit propre.
Partage d'un don manuel commun :
Si le don a été fait aux deux époux ou qu'il ne peut être démontré qu'il est propre, il doit être partagé entre les époux. La valeur du don manuel doit être rajoutée à l'actif à partager au cours du divorce amiable et, à défaut de définir la part revenant à chacun, il sera partagé de manière égale entre les époux, soit 50/50.
Anticiper sa succession par la donation
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière. En présence de plusieurs enfants, il est utile, voire nécessaire, d'anticiper la transmission de la succession. À défaut, au décès, les enfants reçoivent ensemble la totalité des biens et se trouvent propriétaires ensemble en indivision. Cela signifie qu'ils doivent s'entendre pour la gestion, mais également pour la disposition des biens reçus.
Les dons constituent en principe des avances sur héritage, mais il est toutefois possible de spécifier dans l'acte que le geste a été consenti hors part successorale. Dans le premier cas, la donation effectuée du vivant du donateur sera « réintégrée » dans sa succession au moment de son décès, de façon à maintenir l'égalité entre les enfants. Dans le second cas, la donation viendra s'ajouter à la part que la loi réserve à chaque enfant dans l'héritage de leur parent.
Abattements fiscaux
Dans le cadre des donations, il existe différents abattements possibles, qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et son ayant-droit. Depuis 2012, chaque parent peut choisir de donner des biens propres, acquis avant le mariage, reçus par donation ou en héritage. Il a aussi la possibilité de donner avec son conjoint des biens détenus en commun. Les enfants bénéficient alors de deux abattements de 100 000 €. Chaque enfant peut donc recevoir, tous les quinze ans, 200 000 € en franchise d'impôt. Il est évidemment toujours possible de donner plus de 100.000 € à chacun des enfants. La donation exonérée de 100 000 € peut être complétée par un « don familial » de 31 865 € qui échappe également à toute taxation. Cette franchise de droits se renouvelle également tous les 15 ans. Contrairement aux donations classiques (qui ne portent pas seulement sur une somme d'argent), ce don familial est soumis à une condition d'âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans.
Donation en démembrement de propriété
Pour organiser sa succession, il est aussi fiscalement avantageux de faire une donation d'une maison ou d'un appartement à ses enfants en démembrement de propriété. Pour cela, le bien immobilier est « divisé » en deux parties : la nue-propriété et l'usufruit. Le démembrement est intéressant, notamment si on anticipe tôt. Les donateurs conservent ainsi leur vie durant, l'usage du bien et les revenus attachés aux biens donnés que leur confère l'usufruit réservé qu'ils conservent, les enfants recevant eux immédiatement une propriété dont ils ne jouiront utilement qu'au décès de leurs parents donateurs. La transmission est ainsi immédiatement opérée sans que les parents ne se démunissent. Les droits de donations ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété du bien.
SCI (Société Civile Immobilière)
D'autres pistes existent, comme la Société Civile Immobilière (SCI). On transmet des parts et non des biens. Cela peut être pratique lorsqu'on ne peut pas faire de lot pour chaque enfant ou qu'on n'a pas les liquidités nécessaires pour équilibrer entre eux. Dans les statuts, les parents donateurs, nommés gérants peuvent conserver uniquement l'usufruit, tout en gardant également le pouvoir de vente du bien immobilier.
Biens propres, communs et indivis
Il est important de distinguer les biens propres, communs et indivis, car leur traitement en cas de divorce est différent.
Biens propres : Biens que les époux possédaient avant le mariage, biens reçus pendant le mariage par succession, legs ou donation, vêtements et linges à l'usage personnel, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Biens communs : Acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, revenus du travail et ceux produits par les biens propres.
Biens indivis : Biens dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes.
Il faut savoir, concernant les fonds déposés sur des comptes bancaires communs, que les juges considèrent de longue date qu'un compte courant forme un tout indivisible : c'est l'indivisibilité du compte courant.
Si la preuve de l'emploi ou du remploi de fonds propre est apportée correctement, vous pourrez prétendre au bénéfice d'une récompense versée par la communauté lors de la liquidation. Aux termes de l'article 1469 du Code civil, elle correspond à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, c'est-à-dire à la plus-value effectuée depuis l'acquisition.
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