La fin d'un contrat avec une assistante maternelle implique des démarches administratives essentielles pour le parent employeur. Parmi ces démarches, la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) est une obligation légale. Ce document est crucial pour permettre à l'assistante maternelle de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur l'attestation France Travail, comment la remplir correctement, et les obligations de l'employeur.
Qu'est-ce que l'Attestation France Travail ?
L'attestation France Travail est un document officiel permettant à l'assistante maternelle, après la rupture de son contrat de travail, de s'inscrire auprès de France Travail et de bénéficier potentiellement d'indemnités de chômage. Ce document atteste de la période de travail effectuée et est essentiel pour l'ouverture des droits au chômage.
Où Trouver l'Attestation France Travail ?
L'attestation France Travail peut être obtenue directement sur le site de France Travail.
Procédure de Téléchargement
- Connectez-vous à votre espace employeur sur le site de France Travail.
- Cliquez sur « MES PARAMÈTRES ».
- Vous arriverez sur une page vous permettant de télécharger l'attestation employeur. Deux attestations simplifiées sont disponibles.
- Choisissez l’attestation que vous souhaitez recevoir.
- Si les numéros URSSAF renseignés ne sont pas corrects, vous pouvez les mettre à jour en cliquant sur « Modifier mes coordonnées ».
- Cliquez ensuite sur « Commander une attestation ».
Alternative
Si vous ne parvenez pas à télécharger l'attestation en ligne, vous pouvez contacter France Travail au 3995 (numéro France Travail employeur) en vous munissant de votre numéro France Travail. Demandez à l'opérateur de vous envoyer des attestations France Travail vierges par courrier avec vos coordonnées.
Comment Remplir l'Attestation France Travail ?
Remplir correctement l'attestation France Travail est crucial pour éviter tout retard dans le versement des allocations chômage à votre assistante maternelle. Voici les informations à renseigner :
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Informations Générales
- Coordonnées de l'employeur : Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro URSSAF/CESU.
- Informations sur l'assistante maternelle : Indiquez le nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale et l’organisme de retraite de votre assistante maternelle.
Détails du Contrat
- Date de fin initiale du CDD : À remplir uniquement si le contrat était un CDD, indiquez la date de fin prévue au contrat.
- Préavis : Indiquez la date du premier et du dernier jour de préavis. Précisez si le préavis a été effectué ou non. Si le préavis n'a pas été effectué, indiquez s'il a été payé ou non. Il est possible pour votre salarié d’effectuer une partie seulement de son préavis.
Périodes de Suspension du Contrat
Indiquez les dates des périodes de suspension du contrat de travail, telles que les congés sans solde, congés sabbatiques, congés pour convenance personnelle ou périodes de chômage partiel. S'il y a eu plusieurs périodes, indiquez la plus longue.
Absences de la Salariée
Indiquez les dates de toutes les absences de votre garde d’enfants au cours des 25 derniers mois (ou 37 derniers mois si la salariée a 53 ans ou plus) pour cause de :
- Maladie (y compris professionnelle)
- Maternité (Adoption/paternité)
- Accident du travail ou de trajet
Jours ou Heures Non Payés
Indiquez le nombre de jours CALENDAIRES (ou d’heures) non payés, notamment les congés sans solde et les absences pour maladie ou maternité. Cette information est cruciale, car elle influence le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée.
Exemple : Si votre salariée a été absente du mercredi au dimanche en août suite à une gastro, indiquez ces jours.
Montants Versés
- Prime Exceptionnelle : Indiquez le montant de toute prime exceptionnelle versée à votre nounou (prime de Noël par exemple).
- Prime de Garde d'Enfants : Indiquez le montant de toute prime de garde d'enfants versée (prime de Noël par exemple).
- Solde de Tout Compte : Précisez le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés.
- Indemnités : Indiquez le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés payés et des autres indemnités relatives à la rupture (les indemnités légales et les éventuelles primes « à titre personnel »). Dans le cas d’un CDD, vous devez verser une indemnité de précarité.
Transmission de l'Attestation
Via Pajemploi
Si vous êtes adhérent à Pajemploi, réalisez toutes vos démarches directement sur le site Internet de Pajemploi. Toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignées. Il vous suffit de vous connecter à votre espace Pajemploi, puis de cliquer sur « Fin de contrat ». L’attestation France Travail de la nounou est pré-remplie avec les informations données lors de votre adhésion. Une fois les informations saisies et vérifiées, il ne vous reste plus qu’à valider la déclaration.
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Transmission à France Travail
- En Ligne : En choisissant l’attestation en ligne, celle-ci est directement envoyée à France Travail.
- Par Courrier : Si vous souhaitez l’éditer en version papier, un exemplaire est à transmettre par courrier à France Travail, à l’adresse suivante :
France Travail - Centre de traitement BP 80069 - 77213 Avon Cedex.
Mode de Transmission Selon l'Effectif de l'Entreprise
- Jusqu'à 10 salariés : L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail.
- Plus de 10 salariés : La transmission dématérialisée est obligatoire.
Obligations de l'Employeur
En tant que parent employeur, vous êtes tenu de remettre une attestation France Travail à votre nounou lors de son dernier jour de travail. Cette attestation fait partie des documents obligatoires de fin de contrat à transmettre à votre assistante maternelle. Un exemplaire est à remettre à votre nounou et un second exemplaire est à transmettre à France Travail.
Documents de Fin de Contrat
Outre l'attestation France Travail, d'autres documents doivent être remis à l'assistante maternelle à la fin du contrat :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
Délai de Remise
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé. En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Conséquences du Non-Respect des Obligations
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
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L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Que Faire en Cas d'Informations Erronées ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation. Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact. Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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