Devenir assistant maternel agréé est une profession réglementée qui exige de remplir certaines conditions et de suivre une procédure spécifique. Cet article vous guidera à travers les étapes essentielles pour constituer et soumettre un dossier complet à la Protection Maternelle et Infantile (PMI), que ce soit pour une première demande d'agrément ou pour son renouvellement.
La Procédure d'Agrément : Étapes Clés
Le processus pour obtenir l'agrément d'assistant maternel implique plusieurs étapes cruciales, depuis la participation à une réunion d'information jusqu'à la décision finale du Conseil départemental.
Participation à la Réunion d'Information
Le point de départ est souvent la participation à une réunion d’information organisée par votre département. Cette réunion est essentielle pour comprendre le rôle et les responsabilités de l’assistant maternel, les modalités d’exercice de la profession et le parcours de demande d'agrément. À l’issue de cette réunion, un dossier de demande d’agrément peut être remis.
Constitution et Soumission du Dossier
Après avoir participé à la réunion d'information, vous devrez constituer un dossier de demande d'agrément. Ce dossier doit être rempli avec attention, car un dossier mal rempli peut entraîner un refus. N'hésitez pas à demander conseil lors de la réunion d'information pour éviter les erreurs.
Le dossier comprend plusieurs parties, chacune nécessitant une attention particulière :
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- Informations Personnelles et Agréments Antérieurs: Indiquez si vous êtes agréé comme Assistant Familial, comme accueillant familial et si votre conjoint(e) est agréée pour l'accueil de personnes à domicile.
- Description du Logement: Décrivez très précisément votre habitation, celle où vous accueillerez les enfants. Il est crucial de remplir cette partie avec soin et de ne pas mentir.
- Motivations et Expérience: Indiquez vos motivations pour exercer ce métier et comment vous avez découvert cette profession.
- Bilan Professionnel: Faites un état des lieux de votre travail durant les 5 dernières années.
- Qualifications et Formation: Répondez à des questions précises, notamment sur le CAP AEPE Petite Enfance. Indiquez si vous l'avez obtenu en totalité ou en partie, et si vous envisagez de le compléter.
Documents Requis pour la Demande d'Agrément
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, votre dossier doit comporter les pièces originales suivantes :
- Le formulaire réglementaire rempli dans son intégralité, daté et signé.
- Les attestations d'honorabilités.
- Un certificat médical datant de moins de trois mois, vous autorisant à accueillir des enfants.
- Une copie d'une pièce d'identité ou copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Une copie de justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
- Si votre demande concerne un exercice en Maison d'assistants maternels (MAM), votre dossier doit également inclure une attestation d'assurance "Incendie, accident et risques divers" pour les MAM en activité ou, dans le cas d'un projet MAM, une attestation d'engagement d'assurance "Incendie, accident et risques divers".
Dépôt du Dossier
Le service public met à votre disposition un outil très performant pour trouver l'adresse et les coordonnées du service auquel vous devez envoyer votre dossier. Une fois votre dossier complet, vous pourrez l'envoyer par lettre recommandé avec avis de réception ou le déposer directement au service compétent de votre département. Dès réception, un récépissé vous sera adressé par courriel.
Évaluation par les Services Départementaux
Une fois votre dossier de demande d'agrément remis, les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) disposent d’un délai de 3 mois pour vous répondre. Durant cette période, une évaluation est effectuée par les services compétents du département en référence à des critères d’agrément fixés par décret. L'objectif est d’apprécier si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs, en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat, et de déterminer le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis.
Visite du Logement
Des visites de votre logement sont également prévues afin de vérifier les conditions d’accueil des enfants. Dans ce cadre, on peut vous demander par exemple l’attestation d’entretien de votre chaudière.
Décision et Durée de l'Agrément
L'agrément est accordé pour une période de 5 ans, renouvelable. Le Président du Conseil départemental s’assure, tout au long de l’agrément, via un accompagnement et un suivi opéré par ses services, que les conditions précitées restent remplies.
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La Formation Obligatoire
Avant d'exercer, l'assistant maternel ou familial agréé doit suivre une formation obligatoire. Le département organise et finance les formations nécessaires à l’exercice de la profession. La formation, très technique, vise à apporter des connaissances sur la sécurité psycho-affective et physique des petits, ainsi qu'un volet juridique qui permet d’acquérir les bases des droits et devoirs liés à la profession.
Structure de la Formation
80 heures de formation sont prévues, sur une période de 6 mois, après réception de votre demande d’agrément. Dans certains départements, la période peut être prolongée jusqu’à 8 mois. Cette première formation doit être validée par les services du département, ou encore un organisme de formation.
Une seconde partie de la formation intervient alors que vous gardez déjà les enfants. Les services du département ou l’organisme de formation procèdent à une évaluation à l’issue de ces 40 heures. Les personnes titulaires du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance sont dispensées de ce suivi, car le CAP est extrêmement pointu.
Renouvellement de l’Agrément
Le renouvellement d’agrément d’assmat est une étape administrative obligatoire pour exercer durablement sa profession. Délivré par le Conseil départemental, cet agrément vise à vérifier les compétences de l’assmat et continue de l’autoriser à accueillir des enfants à son domicile.
Quand Faire Son Renouvellement d’Agrément ?
L’agrément de l’assistant maternel étant acquis pour une durée limitée, il doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 5 ou 10 ans, selon le profil de l’assmat. Le premier renouvellement d’agrément d’assistant maternel doit ainsi se faire impérativement 5 ans après l’obtention de l’agrément initial.
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Ensuite, l’agrément est renouvelé pour 10 ans si l’assmat a effectué la formation initiale obligatoire des assistants maternels et a réussi les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE). À l’inverse, si l’assmat a suivi la formation obligatoire sans réussir ces épreuves, son agrément sera renouvelé pour 5 ans uniquement.
En règle générale, l’assmat reçoit par courrier un formulaire de demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de son agrément. Le délai d’obtention du nouvel agrément étant d’environ 3 mois, il est important pour l’assmat de transmettre sa demande à la PMI dans le mois suivant la réception de son formulaire, afin de ne pas risquer l’exercice de sa profession sans agrément valide.
Tout changement dans la vie de l’assistant maternel avant la date d’échéance de son agrément doit également faire l’objet d’une demande de renouvellement d’agrément : naissance, mariage, déménagement, présence d’un nouvel animal domestique, etc. Ces événements étant susceptibles de modifier les conditions d’accueil des enfants, ils doivent donner lieu à une réévaluation de la part des services du Conseil départemental.
Comment Se Déroule le Renouvellement de l’Agrément ?
Le renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle se déroule en 4 temps :
- Constitution du dossier de demande de renouvellement d’agrément par l’assistant maternel.
- Dépôt du dossier dans les services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI).
- Visite de la puéricultrice pour le renouvellement de l’agrément au domicile de l’assmat.
- Réponse du Conseil départemental.
L’assistant maternel commence par remplir son questionnaire de renouvellement de l’agrément d’assmat et prépare ses pièces justificatives. Une fois le dossier déposé (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), il reçoit un récépissé avec la date de dépôt. Ensuite, une puéricultrice prend rendez-vous directement auprès de l’assistant maternel pour effectuer une visite et un entretien professionnel à son domicile.
La réponse définitive est transmise à l’assmat dans un délai de 3 mois après la date notée sur le récépissé de la PMI. Si l’assmat n’a pas de réponse après ce délai, elle peut considérer que la demande a été acceptée. Dans le cas contraire, une réponse par courrier avec les motifs du refus est envoyée par les services de la PMI à l’assistant maternel, contenant toutes les informations sur les recours possibles.
Comment Déposer Sa Demande de Renouvellement ?
Le renouvellement de l’agrément de l’assmat se fait par le biais d’un formulaire commun à toutes les assistantes maternelles. Cependant, dans certains cas particuliers, des justificatifs supplémentaires seront demandés.
Pour demander son renouvellement d’agrément, l’assmat doit remplir un formulaire officiel, le Cerfa n°13394*05, disponible sur le site du Service Public. Ce questionnaire de renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle comprend 17 sections à remplir, demandant à l’assmat de présenter son identité, ses motivations et son parcours d’assistante maternelle. À noter que les sections 10, 11 et 12 ne concernent pas les assmats en renouvellement d’agrément, mais uniquement les premières demandes d’obtention de l’agrément.
Une fois le formulaire rempli, l’assmat doit joindre à son dossier de renouvellement d’agrément un certificat médical d’aptitude à garder des enfants (fourni par son médecin traitant), une carte d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, etc.).
De plus, toutes les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat doivent être accompagnées :
- D’une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire de l’assistant maternel.
- D’un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d’avant 2018, d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite Enfance (CAP PE).
Pour une première demande de renouvellement, il est demandé à l’assmat de fournir en plus des documents précédents :
- Une preuve de l’inscription sur la liste des assistants maternels du site de la CAF, monenfant.fr.
- Une preuve de son engagement dans un parcours d’amélioration des pratiques professionnelles comme :
- Une attestation de stage pratique en matière de jeunes enfants.
- Une attestation de suivi de formation dans les domaines de l’enfance et du soutien à la parentalité dispensée dans un Relais Petite Enfance (RPE) ou un autre organisme agréé.
- Une attestation de participation à un colloque, séminaire ou atelier sur la petite enfance, etc.
Pour les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat exerçant en Maison d’Assistants Maternels (MAM), il est également demandé une attestation d’assurance de l’établissement d’exercice « Incendie, Accidents et Risques Divers » et d’une autorisation d’ouverture au public, signée par le maire de ville lors de l’ouverture de la MAM.
L’ensemble du dossier est à déposer directement auprès du service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental (PMI) ou bien à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
La Visite de la Puéricultrice
La visite de la puéricultrice intervient après le dépôt du dossier auprès de la PMI et concerne toutes les demandes de renouvellement d’agrément. Cette visite a pour but d’évaluer les compétences professionnelles de l’assistante maternelle, de faire un point sur son expérience et de l’accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants. De plus, si l’assmat exerce à son domicile, la visite permettra à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d’enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc.
L’entretien avec la puéricultrice s’articulera autour de plusieurs piliers :
- La pratique professionnelle de l’assistant maternel.
- Ses connaissances sur le développement de l’enfant de 0 à 6 ans.
- Ses motivations pour poursuivre ce métier, etc.
Pour se préparer à l’entretien, il est recommandé de préparer ses réponses aux éventuelles questions de la puéricultrice en avance : « quelles sont vos motivations ? », « comment se déroule tel moment de la journée ou telle situation ? », etc.
Préparation à la Visite de la PMI
La visite de la PMI est une étape cruciale pour l'obtention de votre agrément. Dès lors que vous aurez envoyé votre dossier d'agrément, la visite aura lieu dans les 3 mois. Vous serez notifié(e) par courrier, ce qui vous permettra de ne pas être pris(e) au dépourvu.
Déroulement de la Visite
En principe, la puéricultrice sera accompagnée d'une collègue, ainsi que d'une assistante sociale qui mènera l'entretien chez vous. Cette visite comporte deux temps bien distincts :
- Un entretien de motivation, semblable à un entretien d'embauche. Les échanges viseront à recueillir vos motivations, à évaluer vos capacités, vos connaissances professionnelles, vos aptitudes à vous voir confier la responsabilité de jeunes enfants.
- Une visite de votre logement, dont l'objectif est de s'assurer que celui-ci est compatible avec l'accueil en toute sécurité de bébés et de jeunes enfants.
Conseils de Préparation
La préparation de la visite est indispensable. Voici quelques conseils pour vous aider :
- Réflexion Approfondie: Prenez le temps de la réflexion : c'est le moment de vous pencher à nouveau sur vos aspirations, vos motivations, ainsi que la manière dont vous comptez exercer votre métier.
- Nettoyage et Rangement: Nettoyez et rangez votre logement : vous ferez un état des lieux complet et pourrez ainsi identifier les éventuels soucis / dysfonctionnements, points à améliorer.
- Mise en Situation: Pour avoir une idée encore plus précise de ce qui pourrait poser problème, faites venir des enfants chez vous, vous vous rendrez ainsi compte, en situation, de ce qui est à régler au plus vite.
- Organisation Quotidienne: Réfléchissez précisément à votre organisation quotidienne : lieu d'accueil des parents et des enfants, couchage, jeux et sorties, préparation et déroulement des repas… En formalisant tout, vous serez également plus à l'aise pour répondre aux diverses questions des professionnels de la PMI.
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