Introduction
La distinction entre l'être humain et l'embryon soulève des questions juridiques et éthiques complexes. Bien que la science ait fait d'énormes progrès dans la compréhension du développement embryonnaire, le statut juridique de l'embryon reste un sujet de débat intense. Cet article examine les aspects juridiques de cette distinction, en se basant sur le droit français et en tenant compte des perspectives internationales.
Définition de l'être humain et de l'embryon
L'être humain selon la loi française
La notion d'« être humain » a été introduite dans le droit français par l'article premier de la loi « Veil » de 1975. Reprise par l'article 16 du Code civil, cette notion garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. La loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci.
D'un point de vue biologique, il est communément admis que les embryons et les fœtus sont des êtres humains. Toutefois, la qualification juridique de cet être humain en devenir est au cœur des débats doctrinaux. Certains considèrent que l'embryon est un être humain dès la conception, tandis que d'autres nuancent cette affirmation en fonction du stade de développement.
Le statut de l'embryon en France
En droit français, l'embryon n'a pas d'existence juridique propre. Seule la naissance confère un statut juridique à l'individu. Cependant, cela ne signifie pas que l'embryon est dépourvu de toute protection. Sur le plan éthique, le statut de l'embryon est une question complexe, influencée par les convictions personnelles et les croyances. La perception de l'embryon évolue en fonction de la destinée qui lui est promise. S'il s'inscrit dans un projet parental, il est considéré comme une personne potentielle. En revanche, s'il n'y a plus de projet d'enfant, l'embryon ne sera jamais transféré dans l'utérus et ne donnera jamais naissance à une personne.
Malgré l'absence de statut juridique clair, l'embryon doit être traité avec respect en raison de son origine humaine. Cela s'applique même lorsque son développement doit être interrompu ou lorsqu'il devient sujet/objet de recherche.
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Le commencement de la vie : un point de divergence
La fécondation : un processus graduel
Le « moment de la fécondation/conception » est souvent évoqué, mais il convient de noter que ce n'est pas un événement instantané. Il s'agit d'un processus continu et progressif qui dure plusieurs heures (environ vingt-deux). Le zygote, en tant que nouvelle entité individuelle avec son propre code génétique, n'apparaît qu'à la fin de ce processus.
La question de l'individuation
Jeff McMahan soulève la question philosophique de l'individualité de l'embryon avant l'implantation. Il compare une collection d'entités individuelles, comme un ordinateur et un tas de livres, qui occupent conjointement une certaine région de l'espace sans constituer un individu unique. Pierre Jouannet a proposé le terme de « préembryon » pour désigner l'embryon avant le début de la nidation, un moment où il est difficile de distinguer un individu.
Jeff McMahan, ainsi qu'Helga Kuhse et Peter Singer, estiment que le phénomène du jumelage monozygotique démontre qu'il ne peut pas y avoir d'organisme humain individuel avant le quatorzième jour après la fécondation. Ils affirment qu'il n'existe pas d'explication plausible de ce qui arrive à l'organisme divisé.
Pertes embryonnaires précoces
Il est important de considérer qu'un pourcentage élevé (environ 50 à 70 %) des ovules fécondés naturellement avortent spontanément avant de s'implanter, souvent en raison d'aberrations chromosomiques.
Critères de distinction : être humain potentiel vs être humain actuel
La formation de la gouttière primitive et l'achèvement de la phase d'implantation ont été proposés comme critères pour distinguer un « être humain potentiel » d'un « être humain actuel ». Jean Michaud a fait valoir que « l'embryon n'existe véritablement que lorsqu'il est implanté ». René Frydman a souligné la confusion entre l'embryon préimplantatoire et l'embryon proprement dit après l'implantation.
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La recherche sur l'embryon : un cadre juridique strict
Autorisation et encadrement
En France, la recherche sur l'embryon est autorisée depuis 2013, sous conditions strictes et sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine. Elle doit s'exercer dans le plus grand respect de l'embryon lui-même, des couples donneurs et pour éviter toute dérive.
Toute recherche sur l'embryon ou les cellules embryonnaires est soumise à une autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette dernière accepte la recherche si elle présente une pertinence scientifique et un but médical, s'il n'y a pas d'autres solutions alternatives et si elle respecte les principes de la bioéthique.
Types de recherches autorisées
Il existe trois types de recherches autorisées sur l'embryon :
- Recherche fondamentale : destinée à comprendre le développement précoce de l'embryon et ses perturbations éventuelles.
- Recherche préclinique : vise à développer de nouvelles méthodologies et procédures pour une éventuelle utilisation thérapeutique.
- Prélèvement de cellules souches pluripotentes : dans le but de mener des recherches fondamentales, précliniques ou cliniques, par exemple pour mettre au point de nouvelles méthodes de thérapie cellulaire.
Depuis 2015, la loi française permet que des embryons ayant fait l'objet d'une recherche à l'occasion d'une PMA soient transférés dans l'utérus, lorsque les conditions sont réunies.
Origine des embryons utilisés pour la recherche
Les embryons utilisés pour la recherche peuvent provenir de différentes sources :
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- Embryons issus de fécondation in vitro (FIV) présentant des anomalies précoces de leur développement.
- Embryons sur lesquels a été réalisé un diagnostic préimplantatoire (DPI) et qui sont porteurs d'une altération génique ou chromosomique.
- Embryons surnuméraires qui ont été congelés à l'occasion d'une FIV mais qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
Dans tous les cas, le don d'embryons à la science n'est possible qu'avec le consentement du couple.
Gestion des embryons destinés à la recherche
Les centres de PMA conservent actuellement les embryons destinés à la science. Cependant, il est envisagé de créer un centre dédié à la gestion de ces embryons dans les principales grandes villes françaises. Cela permettrait de mieux caractériser les embryons et d'informer les donneurs sur les différents types de recherche envisagés afin qu'ils puissent s'exprimer sur celles auxquels ils consentent.
Les enjeux éthiques et les limites de la recherche
L'édition génomique
L'édition génomique, qui consiste à modifier le génome à volonté, s'invite dans la recherche sur l'embryon. De nombreux organismes et institutions éthiques et scientifiques estiment qu'il est actuellement inenvisageable de recourir à ce type d'intervention chez un embryon qui serait destiné à faire naître un enfant, faute de garanties d'efficacité et de sécurité suffisantes.
La France a ratifié la convention d'Oviedo qui interdit de pratiquer des modifications génétiques transmissibles à la descendance. Cependant, de nombreux pays n'en sont pas signataires.
La création d'embryons à des fins de recherche
Plusieurs pays autorisent la création d'embryons à des fins de recherche, ce qui n'est pas le cas en France. Cette pratique permettrait de disposer d'embryons présentant une mutation génétique particulière pour tenter de trouver les moyens de la corriger.
Une autre possibilité est la fabrication d'embryons dits « synthétiques » à partir de cellules souches pluripotentes de différentes origines.
Les craintes liées à la manipulation de l'embryon
La manipulation de l'embryon suscite des craintes, notamment en ce qui concerne le risque d'eugénisme. Cependant, il est important de noter que les dérives eugénistes sont peu probables si la recherche est encadrée et pertinente scientifiquement.
La dignité humaine
La notion de dignité humaine joue un rôle de premier plan dans le débat sur la recherche sur l'embryon. La dignité humaine est un concept protéiforme, ambivalent, aux significations multiples, renfermant une variété de notions et de régimes juridiques.
La position de l'Église
L'Église ne s'est pas formellement prononcée sur le moment précis de l'animation de l'être humain, mais elle a toujours invité à respecter la vie dès sa conception. Elle invite à porter loin notre regard et à cultiver un émerveillement humble devant la réalité de l'être humain dans sa plus extrême jeunesse.
La jurisprudence de la CEDH : l'affaire Parrillo c. Italie
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Parrillo c. Italie, du 27 août 2015, a relancé le débat sur le statut de l'embryon. En consacrant le droit de disposer et de décider du sort de ses embryons, découlant du droit à l'autodétermination, tout en interdisant à la requérante de donner ses embryons issus d'une fécondation in vitro (FIV) à la recherche scientifique, les juges ont ouvert une nouvelle boite de Pandore.
La Cour a jugé que la possibilité pour la requérante d'exercer un choix conscient et réfléchi quant au sort à réserver à ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et relève à ce titre de son droit à l'autodétermination.
La directive européenne sur les brevets biotechnologiques
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision importante concernant l'utilisation industrielle et commerciale des recherches menées sur l'embryon humain se clôturant par sa destruction. La Cour a décidé qu'il ne pouvait y avoir de brevets sur toute invention issue de cellules souches embryonnaires humaines. Elle a donné une définition très large du concept d'embryon humain afin de le protéger de toute marchandisation possible : "constituent un embryon humain, tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d'une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui par voie de parthénogénèse, a été induit à se diviser et à se développer".
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