Découvrez Tout sur le Métier d'Assistant Maternel : Conditions d'Exercice et Agrément Indispensable

L'assistant maternel est un professionnel rémunéré pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs. Cet accueil se déroule généralement en journée, mais peut exceptionnellement se prolonger la nuit en raison d'horaires atypiques, avec l'accord de l'assistant maternel et de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) (Article L421-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Pour exercer cette profession, il est impératif d'obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental du département de résidence.

L'agrément : une autorisation indispensable

L'agrément est une étape cruciale pour devenir assistant maternel. Il atteste de la capacité du candidat à assurer la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis. Il est délivré par le Président du Conseil Général de votre département par l’intermédiaire du service PMI de votre commune, mais il ne garantit pas un emploi.

Les démarches pour obtenir l'agrément

Plusieurs démarches sont nécessaires pour obtenir l'agrément :

Contact avec la PMI : La première étape consiste à prendre contact avec la PMI (Protection Maternelle et Infantile) la plus proche de votre domicile. Ce service, qui dépend du conseil départemental, vous proposera une réunion d'information sur le métier d'assistant maternel.
Réunion d'information : Lors de cette réunion, divers aspects du métier sont abordés, notamment les modalités d'exercice, les conditions d'agrément, les droits et obligations qui s'y attachent, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant. Une autre démarche existe, celle de s’adresser directement au service PMI de votre commune qui vous invitera à participer à une réunion d’information sur la profession qui rassemblent les postulants au métier. Y seront évoquées les conditions de l’agrément et les modalités d’exercice de la profession soit les critères d’agrément, la décision d’agrément, la formation, les employeurs potentiels, le suivi et le contrôle de l’agrément et la collaboration ainsi que le rôle de l’assistant maternel et l’accueil de l’enfant soit le rôle de les responsabilités de l’assistant maternel, les besoins de l’enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant.

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Constitution du dossier et demande d'agrément : Une fois la réunion d'information suivie, vous devrez constituer un dossier de demande d'agrément, comprenant notamment des informations sur votre situation familiale, votre logement, votre expérience auprès des enfants, et vos motivations. La demande d’agrément et les pièces constitutives du dossier.
Évaluation par la PMI : Après dépôt de votre dossier complet, le service PMI dispose d'un délai de 3 mois maximum pour évaluer les conditions d'accueil que vous proposez. Un récépissé de dépôt de demande d’agrément vous sera retourné si votre dossier est complet. Dans le cas contraire, le service PMI a 15 jours pour vous réclamer les pièces manquantes en précisant la date butoir des documents à fournir. Cette évaluation sera faite par un travailleur médico-social avec lequel vous aurez un ou plusieurs entretiens, le cas échéant en y associant les personnes résidant à votre domicile. Un entretien peut également être fait par le médecin PMI ou un psychologue si nécessaire. Lors de cette évaluation, une ou des visites à votre domicile seront également effectuée(s) par la puéricultrice ou la personne en charge de votre suivi de dossier.
Décision d'agrément : À l'issue de l'évaluation, le Président du Conseil Général prend une décision d'agrément. Si l’avis de demande est DÉFAVORABLE, le refus doit être motivé par écrit. Vous avez deux mois pour entamer un recours auprès du Président du Conseil Général. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier la décision ou l’attestation d’agrément. Si votre agrément est ACQUIS, dans ce cas la décision doit mentionner le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.

Durée et validité de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est de 5 ans. Cet agrément est valable sur tout le territoire français sous réserve d’avertir le conseil général de tout déménagement dans un délai d’au moins 15 jours. En cas de changement de département, une évaluation de votre nouveau logement sera réalisée dans un délai d’un mois.

Conditions d'exercice : un cadre réglementaire précis

L'exercice du métier d'assistant maternel est encadré par un ensemble de règles visant à garantir la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants.

Nombre d'enfants accueillis

La loi limite le nombre d’enfants pour lequel l’agrément est délivré. Sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général, cette limite est fixée pour les assistants maternels à 4 enfants accueillis simultanément (y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile). Des dépassements « à titre exceptionnel » de ces limites pourront être envisagés. Ainsi, l’assistant maternel pourra, à sa demande et sous réserve de l’accord préalable écrit du Président du Conseil Général, dépasser le nombre d’enfants qu’il est autorisé à accueillir afin de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié.

Sécurité et environnement

En matière de sécurité, la loi donne pouvoir au Président du Conseil Général. Il peut parfois selon les spécificités du département s’ajouter des caractéristiques supplémentaires concernant la réglementation des animaux domestiques séjournant à votre domicile et également la sécurité des piscines.

Formation obligatoire

La formation initiale de 60 heures et l’initiation aux gestes d’urgence avant l’accueil des enfants sont certes, un problème pour les candidats qui n’ont aucun moyen financier pendant cette période mais c’est aussi la reconnaissance de la professionnalisation de notre métier, la garantie d’une qualité d’accueil et donc le respect de l’enfant et de sa famille. Pendant les 60 heures complémentaires de formation, le Président du conseil général organise et finance également l’accueil des enfants confiés et uniquement de ceux-ci. Dans la majorité des cas, le conseil général indemnise les employeurs qui confient leur enfant à un autre mode d’accueil rémunéré. L’accueil des enfants de l’assistant maternel n’est pas pris en charge par le conseil général. Cette formation de 120 heures au total correspond au 1er module du CAP petite enfance. A l’issue de la formation, vous devez vous présenter à l’épreuve de validation qui la sanctionne. Cette épreuve est orale. Une attestation du suivi de la formation et du passage de la validation quelque soit le résultat sera remise à l’assistant maternel qui devra la présenter pour son renouvellement d’agrément. ATTENTION : si vous refusez de faire la formation prévue avant ou/et après l’accueil d’un enfant, le Président du Conseil Général vous retirera automatiquement votre agrément sans que la CCPD ne soit consultée. Cependant, celle-ci en sera informée. La validation du 1er module du CAP petite enfance est indispensable pour acquérir les autres modules qui sont accessibles grâce à la formation continue par examen ou par la validation des acquis par expérience.

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne (salarié, demandeur d’emploi…) bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF).

Assurance et responsabilité

La profession d’assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d’enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire. Les assistants maternels employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l’extension de leur contrat «garantie responsabilité civile chef de famille», soit un contrat particulier. Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, de demander aux parents l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant.

Rémunération et impôts

Les assistants maternels sont rémunérées sur une base de SMIC et non sur le SMIC horaire. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail. Ni la loi de 2005 pas plus que le décret ne donne de tarif maximum. Seule la CNAF limite le tarif des assistants maternels employés par des particuliers en imposant un tarif maximum journalier de 5 heures de SMIC pour que le parent bénéficie de la prestation PAJE.

Les assistants maternels sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires. Un régime spécial de déclaration des revenus est cependant prévu en faveur des assistants maternels. L’assistant maternel peut cependant demander à ce que l’imposition se fasse selon le régime de droit commun dans l’hypothèse où ce régime se révèlerait plus favorable que le régime spécial.

Documents à tenir à disposition

Il vous fait bénéficier d’un régime fiscal avantageux (cf. tenir à disposition du service PMI un planning de votre activité ainsi qu’une fiche de présence mensuelle* pour chaque enfant accueilli afin de pouvoir constater de votre activité effective.

Évolutions récentes de la réglementation

La réglementation relative aux assistants maternels est en constante évolution. Plusieurs décrets et arrêtés récents ont apporté des modifications importantes, notamment en matière de formation, de conditions d'agrément et de contrôle.

Modifications récentes

Un arrêté publié dans le Journal officiel du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Il est désormais interdit d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans, notamment dans les crèches, les haltes-garderies ou les lieux d’accueil proposés par les assistants maternels. Suite aux nombreuses modifications dans la réglementation spécifique à la petite enfance, la Direction générale de la cohésion sociale a réalisé une foire aux questions pour expliquer simplement les modifications. Ce nouveau arrêté valide les avenants ajoutant des informations à la convention collective. L’avenant 1 (du 18/02/22) et l’avenant 2 (du 13/05/22) sont identiques, car l’augmentation est indéxé sur le Smic. Si l’agrément est toujours délivré pour cinq ans, la nouvelle rédaction précise le contenu de la décision prononçant l’agrément. Celle-ci doit en effet mentionner le nombre d’enfants que l’assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément, mais aussi le nombre maximal d’enfants pouvant être temporairement et simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle, y compris ses propres enfants, dans certaines conditions particulières (vacances scolaires, maladie d’une autre assistante maternelle…) et les modalité selon lesquelles ce nombre d’enfants accueillis peut être temporairement augmenté (55 jours/ année civile). Ce décret vient repréciser les conditions d’agrément, de suivi et de controle. La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022. Cet arrêté valide les modifications apportées à la convention collective qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en prévoyant cependant quelques petites modifications (ce qui retarde la diffusion de la nouvelle convention collective). Ce décret vient aussi encadrer l’administration de médicaments par l’assistant maternel. Cet arrêté vient expliciter les documents que l’assistant maternel doit fournir lors de son renouvellement permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche continue d’amélioration de sa pratique professionnelle. Le décret permet de mettre la formation initiale des assistants maternels en conformité avec le nouveau CAP Accompagnant éducatif petite enfance entré en vigueur en septembre 2017. Une nécessité puisque les assistants maternels lors de leurs 120h de formation doivent passer les épreuves du module 1 du CAP. Fini les 60h / 60h. Désormais la première partie compte « 80h de formation avant de recevoir un premier enfant et 40h dans les deux à trois ans suivant le début d’exercice ». Avec trois grands blocs ainsi définis et répartis :Bloc 1 : les besoins fondamentaux de l’enfant, durée minimale de trente heuresBloc 2 : les spécificités du métier d’assistant maternel, une durée minimale de vingt heuresBloc 3 : le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant, une durée minimale de quinze heures.Autre nouveauté, à l’issue des 80h (nécessaires pour obtenir l’agrément) il y aura une évaluation des acquis organisée soit par le Département soit par l’organisme de formation. En complément de ce décret, un référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage de la PMI a été conçu au niveau national.

Suppression de la mention de l'âge des enfants dans l'agrément : un flou juridique

La question de l’âge dans l’agrément des assistantes maternelles est un sujet sensible. Si la réforme a modifié la loi sur ce point, en enlevant la mention de l’âge, ce sera bientôt le cas du décret qui sera publié. Un grand flou juridique L’ordonnance du 19 mai 2021 a supprimé la mention relative à l’âge des enfants accueillis. La nouvelle version de l’article L421-4 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 21 mai 2021, stipule : « Le nombre d’enfants qu’un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d’assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. » S’il n’est pas écrit en toutes lettres « sans restriction d’âge », la notion d’âge n’est donc toutefois plus mentionnée. Une bonne nouvelle pour les assistantes maternelles qui devaient parfois refuser des enfants dont l’âge ne correspondait pas à l’agrément délivré par le président du Conseil départemental. Mais là où le bât blesse, c’est que l’article D-421-12 du même code n’a pas été modifié et dispose « (…) La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. (…) ». La loi a bien été modifiée mais pas encore le décret. Si la loi prime toujours sur le décret, il n’en demeure pas moins que c’est source de confusion. Alors est-ce un oubli ou est-ce volontaire ? « Les assistantes maternelles n’y comprennent rien et certaines PMI sautent sur l’occasion en disant qu’elles attendent le décret d’application », explique ainsi Liliane Delton, secrétaire générale de l’Unsa-proassmat. Un décret et la recherche d’un consensus Il y aura donc bien un décret comme certains l’espéraient. Il enlèvera toute référence à la notion d’age. Néanmoins, il y aura aussi une doctrine, c’est-à-dire un texte de consensus qui viendra le compléter et apporter des précisions. Elle émanera d’un groupe de travail que la DGCS a mis en place et qui se réunira pour la première fois en décembre.

Renouvellement de l'agrément : les modifications

C'est notamment le cas des conditions de renouvellement de l'agrément, qui se voient désormais modifiées. Deux points majeurs sont modifiés : - Le premier concerne la pratique professionnelle et les durées, l'évaluation des formations initiale et continue. En effet, si 120 heures de formation initiale sont toujours exigées, celles-ci se répartissent désormais en 80 h / 40 h au lieu des 60 h / 60 h du dispositif précédent. A cet égard, il vous faudra fournir à l'administration l'attestation de validation de la formation initiale de 80 heures. Cette formation a obligatoirement lieu dans les 6 mois qui suivent la réception du dossier complet de demande d'agrément. Cet examen de 3 heures minimum pourra prendre des modalités variées - contrôle continu et / ou contrôle terminal, examen oral et / ou écrit, mise en situation professionnelle… -. Ce n'est pas donc juste une formalité ! Il n'y a pas de condition de réussite à ces examens. néanmoins, cette possibilité n'est offerte que pour la 1ère demande de renouvellement, et pour les assistants maternels ayant validé les unités 1 et 3 du CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance. Ces évolutions visent à professionnaliser encore le métier d'assistant maternel et à favoriser la formation professionnelle tout au long de votre activité. Estimez-vous que celles-ci vous ont permis d'améliorer votre pratique professionnelle / de porter un autre regard sur votre métier ?

Maisons d'assistants maternels (MAM)

Comme précisé par l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles, Le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer au sein d’une même maison d'assistants maternels est d'une à six professionnelles, dont au maximum quatre simultanément.

Ressources utiles pour les assistants maternels

Une sélection de chartes et guides à destination des assistants maternels pour enrichir leurs pratiques professionnelles.

Guides

La Caf aux côtés des assistants maternels / Caisse Nationale des Allocations Familiales : Cette brochure présente les dispositifs de la Caf pour valoriser le métier d’assistant maternel et favoriser le choix de cette profession.
Parents / assistants maternels - Différences culturelles et religieuses : parlons-en ! / Union Nationale des Associations Familiales (2017 - pdf - 5 Mo) : Ce guide invite parents et assistantes maternelles à ouvrir le dialogue, pour que ces différences soient une chance pour l’enfant accueilli et une ouverture pour les adultes.
Référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile / Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (2009 - pdf - 3,55 Mo) : Il fournit un outil pratique sur la portée, la méthode et le contenu de l’évaluation de ces demandes.
Maisons d'assistants maternels (Mam) Guide ministériel des Maisons d'Assistants Maternels à l'usage des Pmi et des assistants maternels / Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes (2016 - pdf - 2,79 Mo) : A destination des services de PMI et des assistants maternels porteurs, ce guide a été élaboré afin de d’aider les MAM à se créer et à exister dans la durée.
Relais petite enfance (Rpe) Guide référentiel : Relais petite enfance / Caisse Nationale des Allocations Familiales : La branche Famille édite ce guide afin d’accompagner les gestionnaires et les animateurs dans l’accomplissement de leurs missions en proposant des documents de référence visant à les soutenir dans la création et le suivi de l’activité d’un Ram.

Chartes

Charte nationale d’accueil du jeune enfant / Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes (2017 - pdf - 159 Ko) : Elle s’articule autour de 10 principes appelés à guider les politiques et l’organisation des services destinés aux jeunes enfants.
Une charte pour de bonnes relations entre parents et assistantes maternelles / Union Nationale des Associations Familiales (2010 - pdf - 385 Ko) : Il permet d’aborder les aspects concrets de l’accueil du jeune enfant chez l’assistant maternel et d’assurer une meilleure compréhension entre les différentes parties.
Maisons d'assistants maternels (Mam) Charte de qualité pour les Maisons d’Assistants maternels / Caisse Nationale des Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole (2016 - pdf - 54 Ko) : Pour encourager les bonnes pratiques repérées sur le terrain et garantir la pérennité du fonctionnement de la Mam et la qualité de l’accueil, les services de l’Etat, la Cnaf et les partenaires du secteur ont proposé la création d’une charte de qualité.

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Le métier d'assistant maternel : conditions d'exercice et agrément