Être assistante maternelle est une profession valorisante qui permet de concilier vie familiale et activité professionnelle. Cet article détaille les étapes pour devenir assistante maternelle, les conditions d'agrément, la formation obligatoire, les aides financières possibles, et la compatibilité avec un congé parental.
Les Étapes Clés pour Devenir Assistante Maternelle
Le processus pour devenir assistante maternelle agréée comprend principalement deux étapes essentielles : l'obtention de l'agrément et la réalisation d'une formation obligatoire.
1. Obtenir l’agrément
Pour accueillir à votre domicile jusqu’à quatre enfants mineurs, généralement âgés de moins de six ans, il est impératif d'obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le Président du conseil départemental après avis des services de la protection maternelle et infantile (PMI). Il officialise votre statut professionnel et garantit que vous répondez aux normes de sécurité et de qualité requises pour l'accueil des enfants.
Démarches pour l'agrément :
- Contact avec la PMI : Prenez contact avec la PMI la plus proche de votre domicile. Ce service, dépendant du conseil général de votre département, vous proposera une réunion d’information sur le métier d’assistant maternel.
- Réunion d'information : Lors de cette réunion, les modalités d’exercice, les conditions de l’agrément, les droits et obligations, les besoins de l’enfant et les relations avec les parents seront abordés.
- Demande d’agrément : Adressez-vous directement au service PMI de votre commune pour participer à une réunion d'information sur la profession.
- Constitution du dossier : Un récépissé de dépôt de demande d’agrément vous sera retourné si votre dossier est complet. Dans le cas contraire, le service PMI a 15 jours pour vous réclamer les pièces manquantes en précisant la date butoir des documents à fournir.
- Évaluation des conditions d’accueil : Le service aura 3 mois maximum pour vous répondre et évaluer les conditions d’accueil que vous proposez. Cette évaluation sera faite par un travailleur médico-social avec lequel vous aurez un ou plusieurs entretiens, le cas échéant en y associant les personnes résidant à votre domicile. Un entretien peut également être fait par le médecin PMI ou un psychologue si nécessaire.
- Visite à domicile : Une ou des visites à votre domicile seront également effectuée(s) par la puéricultrice ou la personne en charge de votre suivi de dossier.
- Décision d'agrément : La décision doit mentionner le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. La durée de validité de votre agrément est de 5 ans. Cet agrément est valable sur tout le territoire français sous réserve d’avertir le conseil général de tout déménagement dans un délai d’au moins 15 jours. En cas de changement de département, une évaluation de votre nouveau logement sera réalisée dans un délai d’un mois.
Agrément plus souple :
La loi limite le nombre d’enfants pour lequel l’agrément est délivré. Sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général, cette limite est fixée pour les assistants maternels à 4 enfants accueillis simultanément (y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile). Des dépassements « à titre exceptionnel » de ces limites pourront être envisagés. Ainsi, l’assistant maternel pourra, à sa demande et sous réserve de l’accord préalable écrit du Président du Conseil Général, dépasser le nombre d’enfants qu’il est autorisé à accueillir afin de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié.
En cas de refus :
Si l’avis de demande est DÉFAVORABLE, le refus doit être motivé par écrit. Vous avez deux mois pour entamer un recours auprès du Président du Conseil Général. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier la décision ou l’attestation d’agrément.
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2. Suivre la formation obligatoire
Une fois votre agrément obtenu, vous devez suivre une formation d’une durée de cent vingt heures, dont soixante doivent obligatoirement être réalisées avant l’accueil du premier enfant. Les soixante heures restantes peuvent être effectuées dans les deux ans qui suivent ce premier accueil.
Contenu de la formation :
Cette formation de 120 heures au total correspond au 1er module du CAP petite enfance. A l’issue de la formation, vous devez vous présenter à l’épreuve de validation qui la sanctionne. Cette épreuve est orale. Une attestation du suivi de la formation et du passage de la validation quelque soit le résultat sera remise à l’assistant maternel qui devra la présenter pour son renouvellement d’agrément.
Attention : si vous refusez de faire la formation prévue avant ou/et après l’accueil d’un enfant, le Président du Conseil Général vous retirera automatiquement votre agrément sans que la CCPD ne soit consultée. Cependant, celle-ci en sera informée.
Objectifs de la formation :
La formation initiale de 60 heures et l’initiation aux gestes d’urgence avant l’accueil des enfants sont certes, un problème pour les candidats qui n’ont aucun moyen financier pendant cette période mais c’est aussi la reconnaissance de la professionnalisation de notre métier, la garantie d’une qualité d’accueil et donc le respect de l’enfant et de sa famille. Pendant les 60 heures complémentaires de formation, le Président du conseil général organise et finance également l’accueil des enfants confiés et uniquement de ceux-ci. Dans la majorité des cas, le conseil général indemnise les employeurs qui confient leur enfant à un autre mode d’accueil rémunéré. L’accueil des enfants de l’assistant maternel n’est pas pris en charge par le conseil général.
Aides Financières et Amélioration de l'Habitat
Votre Caf peut vous accorder des prêts à taux zéro de 10 000 euros maximum pour les assistantes maternelles agrées ou en cours d’agrément. La demande est à effectuer auprès de votre Caf après avoir sollicité l’avis des services de la protection maternelle et infantile. Si vous êtes un(e) nouvel(le) assistant(e) maternel(le) une prime à l’installation peut vous être versée par votre Caf.
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Congé Parental et Activité d'Assistante Maternelle
Il est possible de concilier congé parental et activité d'assistante maternelle, sous certaines conditions.
Compatibilité avec le CLCA et la PreParE
Il n'est pas certain que vous puissiez continuer à percevoir le complément de libre choix d'activité (CLCA) en parallèle de votre activité d'assistante maternelle. Il est essentiel de se renseigner auprès de la CAF pour connaître les règles en vigueur. Depuis 2015, le CLCA a été remplacé par la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant).
Conditions d'agrément et garde de ses propres enfants
Si vous avez vous-même des enfants de moins de 3 ans, ils seront considérés comme étant en garde chez vous par la PMI. Il faudra donc obtenir un agrément pour la garde de 3 enfants pour pouvoir accueillir un seul enfant de façon rémunérée.
Temps partiel et agrément
Pour percevoir la PreParE tout en touchant un salaire pour la garde d'un enfant, il faudra prouver que vous gardez cet enfant à temps partiel. Si vous avez obtenu 3 agréments et ne gardez qu'un enfant, cela peut être considéré comme un temps partiel, mais les textes ne sont pas clairs sur le sujet et c'est apparemment sujet à discorde entre les différentes CAF.
Congé parental total ou partiel
Quand une assistante maternelle choisit de prendre un congé parental à temps plein, elle fait une vraie pause dans son activité. Un choix souvent guidé par l’envie de se recentrer sur sa vie de famille… et de cocooner sans compter !
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L’assmat peut demander la PreParE, une aide de la CAF pour compenser la perte de revenus.
Si vous choisissez un congé parental à temps partiel, vous continuez à accueillir des p’tits loups, mais en réduisant votre activité. En revanche, si vous prenez un congé parental à temps plein, vous devez suspendre totalement l’accueil des enfants. Le congé parental total signifie que l’assistante maternelle suspend complètement son activité : plus d’accueil de bout’chou pendant toute la durée du congé.
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander la PreParE auprès de la CAF, une aide qui compense partiellement la baisse de revenus.
Durée du congé parental
En cas de naissances multiples, le congé parental peut durer jusqu’à l’entrée en maternelle, donc jusqu’à leur sixième anniversaire ! En cas d’adoption c’est tout pareil !
Démarches administratives
Le congé parental n’est pas soumis à l’accord de l’employeur : c’est un droit pour l’assistante maternelle, dès lors qu’elle remplit les conditions (au moins 1 an d’ancienneté). Il ne peut donc pas être refusé. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir les prud’hommes.
Il faut bien prévenir vos employeurs et la CAF.
Ancienneté requise
L'ancienneté de travail salarié est d'un an tous contrats confondus, tous métiers confondus.
Clause d'exclusivité et non concurrence
Une clause d'exclusivité permettait d'interdire à un salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, même non concurrente à celle de son employeur. Aujourd'hui, la jurisprudence a limité l'intérêt d'une telle clause : son objet se borne à prohiber, durant le contrat, les activités concurrentielles à l'employeur, sachant que cette interdiction existe déjà au travers de l'obligation de fidélité et de loyauté opposable à tout salarié. Pour que la clause d'exclusivité soit valable, le contrat de travail doit préciser qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. A moins que vous ne travailliez pour une boite de garde d'enfants, rien ne vous empêche de devenir assistante maternelle pendant votre congé parental.
Aspects Légaux et Financiers
Salaire et Impôts
Les assistants maternels sont rémunérées sur une base de SMIC et non sur le SMIC horaire. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail. Ni la loi de 2005 pas plus que le décret ne donne de tarif maximum. Seule la CNAF limite le tarif des assistants maternels employés par des particuliers en imposant un tarif maximum journalier de 5 heures de SMIC pour que le parent bénéficie de la prestation PAJE. Les assistants maternels sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires. Un régime spécial de déclaration des revenus est cependant prévu en faveur des assistants maternels. L’assistant maternel peut cependant demander à ce que l’imposition se fasse selon le régime de droit commun dans l’hypothèse où ce régime se révèlerait plus favorable que le régime spécial.
Obligations et Suivi
Si votre agrément est ACQUIS, dans ce cas la décision doit mentionner le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. La durée de validité de votre agrément est de 5 ans. Cet agrément est valable sur tout le territoire français sous réserve d’avertir le conseil général de tout déménagement dans un délai d’au moins 15 jours. En cas de changement de département, une évaluation de votre nouveau logement sera réalisée dans un délai d’un mois.
Il vous fait bénéficier d’un régime fiscal avantageux (cf. tenir à disposition du service PMI un planning de votre activité ainsi qu’une fiche de présence mensuelle* pour chaque enfant accueilli afin de pouvoir constater de votre activité effective.
Risques et Assurances
La profession d’assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d’enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire. Les assistants maternels employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l’extension de leur contrat «garantie responsabilité civile chef de famille», soit un contrat particulier. Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, de demander aux parents l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant.
Accord Collectif et Formation Continue
Désormais, parents employeurs et assistantes maternelles doivent obligatoirement appliquer les termes de cet accord ! Concrètement, qu’est-ce-que cela signifie pour vous ? De quoi devez-vous discuter lors de cet entretien ? Les actions du plan de formation ont pour objectif l’adaptation au poste de travail ou à l’emploi et/ou au développement des compétences. Le départ en formation a lieu à votre initiative ou à la demande écrite de la nounou (sur accord écrit des parents). Le passeport professionnel est un outil utile en vue notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience, d’employabilité et de reconnaissance sociale du professionnalisme de l’assistant maternel. Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à la nounou pour faire le point sur sa situation professionnelle et, si elle le souhaite, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).
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