L'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a suscité de vifs débats et a finalement abouti à un vote historique. Cet article explore les tenants et aboutissants de ce processus, les différentes étapes parlementaires, les positions des acteurs politiques, ainsi que les enjeux nationaux et internationaux qui sous-tendent cette décision.
Un vote historique au Sénat
Le mercredi 28 février, le Sénat a voté à une large majorité en faveur de l'inscription de l'IVG dans la Constitution. Cette décision a été accueillie avec joie par les féministes et les militants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Sénat. Même au sommet de l'État, Emmanuel Macron et Gabriel Attal ont exprimé leur satisfaction. Cependant, le vote était loin d'être acquis, opposant le gouvernement et la gauche, favorables à cette révision, à la droite, initialement prête à s'opposer au texte de l'exécutif.
Le parcours législatif complexe
Après l'adoption au Sénat, députés et sénateurs se sont réunis en Congrès à Versailles le lundi 4 mars. Pour que l'inscription de l'IVG dans la Constitution soit effective, il était impératif que les trois cinquièmes des parlementaires votent pour. Les sénateurs avaient approuvé l'inscription de la "liberté" de recourir à l'IVG par 166 voix "pour" et 152 voix "contre". Le texte, adopté en première lecture par les sénateurs, abandonnait la notion de "droit", chère à la gauche. Il devait ensuite retourner à l'Assemblée Nationale.
Ce fut un pas de plus vers l'inscription dans la Constitution de l'IVG, même si le chemin restait long avant une possible adoption définitive au Parlement. À l'issue d'une vive soirée de débat, le Sénat, à majorité de droite, s'est prononcé pour inscrire dans la Constitution la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG, une formulation qui abandonne la notion de "droit", à laquelle tenait beaucoup la gauche. Toutefois, cette franche de l'hémicycle a voté le texte, amendé, pour permettre la poursuite de la navette parlementaire. Le vote a été acquis par 166 voix contre 152.
Les enjeux et les positions des différents acteurs
Les sénateurs examinaient une proposition de loi constitutionnelle LFI votée en novembre en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la majorité présidentielle. Le texte de cette proposition de loi a été complètement réécrit, via un amendement du sénateur LR Philippe Bas. Il propose de compléter l'article 34 de la Constitution avec cette formule: "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse". Cette nouvelle formule préserve ainsi la possibilité de faire évoluer la loi Veil, comme cela a déjà été fait par le passé, par exemple avec l'allongement du délai de recours à l'avortement ou l'organisation de sa prise en charge par l'assurance maladie. À l'origine, les députés avaient, eux, opté pour la phrase suivante : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse".
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Même si la rédaction du texte ne fait plus référence au "droit" à l'IVG, la gauche assume avoir agi "en responsabilité" pour permettre à la navette parlementaire de se poursuivre, car un rejet pur et simple de la proposition de loi par le Sénat se serait soldé par son enterrement.
Le Congrès à Versailles et l'adoption définitive
Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté cette révision constitutionnelle avec une large majorité. Conformément à l’article 89 de la Constitution, « la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » a été atteinte avec 780 votes de parlementaires en faveur de cette mesure, 72 contre et 50 abstentions. Les opposants se comptaient davantage dans les rangs des sénateurs (46) que des députés (26). On trouvait en premier lieu des élus des Républicains (38 sénateurs et 12 députés) et 11 députés du Rassemblement national, mais également 6 députés de l’Union centriste, un sénateur du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, une députée du groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi que deux députés et un sénateur non inscrits. Au total, 902 parlementaires ont pris part à ce vote, qualifié d’« historique » par de nombreux orateurs à la tribune. Cela représente 18 votants de plus que les suffrages réunis lors des votes à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La « liberté garantie » à l’avortement a été intégrée à l’article 34, par 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions.
La réhabilitation des femmes ayant avorté illégalement
Les sénateurs ont également voté pour reconnaître les « souffrances physiques et morales » subies par les femmes qui ont avorté illégalement. Dans l’hémicycle, l’autrice du texte Laurence Rossignol a convoqué l’histoire, cinquante ans après l’adoption de la loi Veil, mais aussi l’actualité, avec le retour de Donald Trump au pouvoir. Cinquante ans après le vote de la loi Veil, un an après la constitutionnalisation du droit à l’avortement, le vote de ce 20 mars au Sénat était chargé de symboles. À l’unanimité, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté illégalement, avant la dépénalisation de l’IVG en 1975.
Porté par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, ancienne ministre des Droits des femmes, le texte répond à plusieurs objectifs. Il reconnaît que toutes les lois qui ont pénalisé le recours ou la pratique de l’avortement en France ont constitué une « atteinte à la protection de la santé des femmes », mais aussi que ces dispositions « ont conduit à de nombreux décès et ont été source de souffrances physiques et morales ».
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La ministre Aurore Bergé a livré le témoignage de sa mère, qui a avorté clandestinement. Laurence Rossignol a rappelé que la France s’est montrée dans l’histoire très déterminée à contrôler la natalité et à assigner les femmes à leurs fonctions reproductives, en leur ôtant leur liberté de choix. Elle a énuméré les lois qui ont pénalisé l’avortement en France, du Code napoléonien qui « poursuivait de travaux forcés les femmes qui avortaient », au régime de Vichy qui a fait de l’IVG un « crime d’Etat ». Elle a précisé qu'« une femme fut même guillotinée, pour avoir pratiqué des avortements ».
Même dans l’histoire plus récente, les témoignages d’avortements clandestins restent tout aussi poignants. À l’image de celui que la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, est venue raconter à la tribune. « Ma mère fut l’une de ces jeunes filles sur qui reposait le péché, la faute, la honte, la terreur. Son histoire est celle de ces milliers d’avortements clandestins qui se passent mal, qui obligent à venir à l’hôpital en espérant être prise en charge avec humanité. De ces avortements qu’on vous fait payer, qui se finissent par un curetage sans anesthésie, qui laissent des traces indélébiles. »
La création d'une commission pour recueillir les témoignages
La commission des lois a bien précisé le périmètre de la proposition de loi. « Cette proposition de loi est une reconnaissance, mais pas un mécanisme d’indemnisation. En effet, qui serait indemnisé ? Toutes celles qui ont souffert ? C’est impossible. Toutes celles qui ont été condamnées pour avoir subi un avortement clandestin ? Peuvent-elles même être retrouvées ? », a expliqué le sénateur Les Républicains Christophe-André Frassa, rapporteur du texte.
En séance, la majorité sénatoriale a également fait voter un amendement pour modifier le second article de la proposition de loi. Celui-ci prévoit la création d’une commission nationale indépendante, chargée de recueillir et de transmettre la mémoire des femmes ayant avorté clandestinement. Composée d’historiens, de juristes et d’associations de défense du droit à l’IVG, cette commission devait également accueillir des parlementaires. La sénatrice Les Républicains Agnès Evren a défendu un amendement pour les retirer de la commission, un avis suivi par le rapporteur Christophe-André Frassa et par la ministre. Le groupe socialiste s’est abstenu, mais le groupe communiste a préféré s’y opposer. La sénatrice communiste Evelyne Corbière Naminzo a observé que « la présence d’élus est nécessaire. On a bien mesuré que le droit des femmes à disposer de leur corps est un droit éminemment politique, surtout en ce moment ».
Un contexte international préoccupant
Laurence Rossignol a souligné que « la menace anti-choix a bien franchi, comme nous le craignions, les frontières des Etats-Unis ». Elle a rappelé que « J. D. Vance [le vice-président américain] est venu à Munich expliquer aux Anglais et à tous les Européens que les lois qui existent en Europe pour sanctionner le délit d’entrave à l’IVG étaient une atteinte à la liberté de conscience ». Elle a également ajouté qu'« aujourd’hui, à travers le monde, 38 millions de femmes sont contraintes chaque année de recourir à un avortement clandestin ou non-sécurisé ».
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Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été remis en cause au niveau fédéral par une décision de la Cour suprême. Dans d’autre pays, notamment européens, certains mouvements entendent restreindre le droit à l’avortement et à la contraception. Dans ce contexte, le Président de la République a exprimé le souhait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
La position du gouvernement
Le Gouvernement présente le projet de loi comme un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les deux assemblées ont en effet adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, mais dans des rédactions différentes. La rédaction proposée, suggérée par le Conseil d’État dans son avis préalable, se rapproche ainsi de celle adoptée par le Sénat dans la mesure où : une « liberté » est consacrée et non un droit ; le Conseil d’État relève que cette terminologie était celle employée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions relatives à l’IVG ; la disposition nouvelle est insérée à l’article 34, consacrant ainsi le rôle du Parlement dans la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté ; le Conseil d’État a considéré que ce choix n’est pas inadéquat et qu’aucun autre emplacement n’apparaît préférable.
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