La fin d'un contrat de travail est une étape importante, tant pour l'employeur que pour l'assistante maternelle. Que cette rupture soit à l'initiative de l'un ou de l'autre, des règles précises encadrent les droits et les obligations de chacun. Cet article se concentre sur le cas spécifique de la démission d'une assistante maternelle et vous guide à travers les différentes étapes et calculs nécessaires pour déterminer l'indemnité à laquelle elle peut prétendre.
Démission de l'assistante maternelle : les bases
Notification de la démission
L'assistante maternelle qui souhaite démissionner doit informer son employeur de manière claire et non équivoque. Cette notification peut se faire par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : la date de première présentation de la lettre par les services de la Poste fait foi.
- Lettre remise en main propre contre décharge : la date de remise en main propre est prise en compte.
Il est important de noter que l'assistante maternelle n'a pas l'obligation de préciser le motif de sa démission. Cependant, en cas de doute sur la volonté réelle de démissionner (par exemple, une démission donnée sous le coup de la colère), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié.
Le préavis : une période transitoire
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. La durée de ce préavis dépend de son ancienneté au service de l'employeur :
- Moins de 3 mois d'ancienneté : pas de préavis
- Entre 3 mois et 1 an d'ancienneté : 15 jours calendaires
- Plus d'1 an d'ancienneté : 1 mois calendaire
Le point de départ du préavis est la date de notification de la démission à l'employeur.
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Exemple :
- Notification par lettre recommandée avec AR le 13 février : le préavis court du 13 février au 12 mars inclus (pour un préavis d'un mois).
- Notification par remise en main propre contre décharge le 5 février : le préavis court du 5 février au 4 mars inclus (pour un préavis d'un mois).
Suspension et report du préavis
Dans certaines situations, le préavis peut être suspendu et reporté :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés (sauf accord écrit entre les parties).
Dispense de préavis : les modalités
L'assistante maternelle peut demander à être dispensée d'effectuer son préavis. L'employeur peut également décider de la dispenser. Les conséquences sont différentes selon la décision :
- Dispense décidée par l'employeur : L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. Un écrit est recommandé pour éviter tout litige.
- Dispense demandée par l'assistante maternelle : Les règles varient selon que l'employeur accepte ou refuse la demande.
- Accord de l'employeur : Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé. Un écrit est recommandé.
- Refus de l'employeur : L'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si elle ne l'effectue pas, l'employeur peut lui demander de verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes.
Les indemnités de fin de contrat : à quoi a droit l'assistante maternelle démissionnaire ?
Contrairement à un licenciement, la démission de l'assistante maternelle ne donne pas droit à une indemnité de rupture. Cependant, elle peut prétendre à d'autres indemnités :
Indemnité compensatrice de congés payés
L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis et non rémunérés au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité doit être calculée de deux manières :
- Selon le salaire qu’aurait perçu l’assmat durant ses congés ;
- Selon le 1/10e de la rémunération totale brute sur la période de référence.
Le montant le plus favorable à l'assistante maternelle doit être retenu.
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Indemnité de précarité (en cas de CDD)
Si le contrat de travail était un contrat à durée déterminée (CDD), l'assistante maternelle a droit à une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat (indemnité à calculer avant l’indemnité compensatrice de congés payés).
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Les assistantes maternelles remplissant les conditions (âge, ancienneté, etc.) peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, versée par l'Association Paritaire Nationale Interbranches (APNI). Le montant dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Régularisation de salaire en année incomplète
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation doit être réalisée à la date anniversaire du contrat. Cette régularisation consiste à comparer les salaires mensualisés versés aux salaires qui auraient dû être versés au titre des heures réellement effectuées. Un écrit, signé par les deux parties, doit constater cette régularisation.
Les documents de fin de contrat
L'employeur doit remettre à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Le solde de tout compte, qui récapitule toutes les sommes dues à l'assistante maternelle (salaires, indemnités, etc.).
- L'attestation employeur destinée à Pôle Emploi.
Il est important de noter que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, de l'indemnité de précarité, doivent être indiqués sur le solde de tout compte et sur l'attestation employeur.
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Déclaration et paiement des indemnités
La déclaration et le paiement des indemnités doivent être réalisés sur la base du net. L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas soumise à cotisations, mais vous pouvez la déclarer afin qu’elle apparaisse sur le bulletin de salaire.
Exemples de calculs
Exemple 1 : Indemnité compensatrice de congés payés
Une assistante maternelle a acquis 25 jours de congés payés qu'elle n'a pas pris. Son salaire mensuel est de 1200 €.
- Calcul selon le salaire qu'elle aurait perçu pendant ses congés : (1200 € / 30 jours) x 25 jours = 1000 €
- Calcul selon la règle du 1/10ème : Si sa rémunération totale brute sur la période de référence est de 14 400 €, alors (14 400 € / 10) = 1440 €
Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera de 1440 €, car c'est le montant le plus favorable à l'assistante maternelle.
Exemple 2 : Indemnité de précarité (CDD)
Une assistante maternelle a travaillé en CDD pendant 6 mois et a perçu un salaire brut total de 4500 €. Son indemnité de précarité sera de :
- 4500 € x 10 % = 450 €
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