La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan médical que juridique. En France, les lois encadrant la PMA ont été modifiées pour s'adapter aux réalités sociales et aux progrès scientifiques. Cet article vise à fournir une vue d'ensemble des démarches juridiques liées à la PMA en France, en particulier pour les couples de femmes, ainsi que les implications en matière de filiation et de droits successoraux.
Établissement de la filiation pour les couples de femmes
En France, la femme qui accouche est automatiquement reconnue comme mère dès la déclaration de naissance. Cependant, pour les couples de femmes, l'établissement de la filiation de la mère qui n'a pas accouché nécessite des démarches spécifiques. Ces démarches peuvent être entreprises avant la grossesse (reconnaissance conjointe anticipée) ou après la naissance (adoption).
La reconnaissance conjointe anticipée (RCA)
La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est une procédure essentielle pour les couples de femmes souhaitant avoir un enfant par PMA. Introduite par la révision de la loi de bioéthique en 2021, elle permet d'établir la filiation de la mère non biologique dès la naissance de l'enfant.
Principes clés de la RCA:
- Signature avant la conception: La RCA doit être signée devant un notaire avant toute insémination ou transfert d'embryon.
- Officialisation du projet parental: Cet acte notarié officialise l'existence d'un projet d'enfant commun entre les deux femmes.
- Engagement mutuel: La RCA engage les deux partenaires et n'est pas limitée dans le temps.
- Validité étendue: Elle est valable pour toutes les grossesses issues de ce projet parental, quel que soit le nombre d'enfants nés.
Démarches pratiques:
- Consultation d'un notaire: Avant la conception, le couple doit consulter un notaire pour signer la RCA.
- Transmission de l'acte: Si le parcours de PMA est réalisé dans un centre hospitalier français, l'acte de consentement à l'AMP (Assistance Médicale à la Procréation) devra être transmis à l'établissement. Si le parcours se déroule à l'étranger, cette étape n'est pas requise.
- Présentation lors de la déclaration de naissance: Après la naissance, une copie authentique de la RCA doit être présentée à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance en mairie. Cela permettra de rédiger l'acte de naissance de l'enfant en mentionnant les deux mères.
Mentions sur l'acte de naissance:
L'acte de naissance de l'enfant mentionnera la reconnaissance conjointe anticipée, avec la date de la reconnaissance, le nom du notaire et le lieu de l'office notarial. Par exemple :
- « Reconnu(e) conjointement le …. (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à….. (lieu de l’office), office notarial n°N…. »
- « Filiation établie à l’égard de … (Prénom(s) NOM de la femme qui n’a pas accouché), née le….. Reconnu(e) conjointement le ….(date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à…..(lieu de l’office), office notarial n°N…. Instructions du procureur de la République de….. (lieu) n°…. (référence) du…. (date). Le …. (date d’apposition de la mention) ….. »
Il est important de noter que la RCA n'apparaît pas dans l'extrait d'acte de naissance, mais uniquement dans l'acte intégral.
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Formulaire CERFA:
Le formulaire CERFA 15286 de choix du nom de famille doit être présenté au plus tard lors de la déclaration de naissance en mairie.
L'adoption
Avant la loi de bioéthique de 2021, l'adoption était la principale voie pour établir la filiation de la mère non biologique. Bien que la RCA soit désormais la procédure privilégiée, l'adoption reste une option dans certains cas.
Démarches:
- Acte de consentement à l'adoption: La première étape consiste à solliciter un notaire pour signer un acte de consentement à l'adoption. La mère qui a accouché consent à l'adoption de l'enfant par sa conjointe.
- Constitution du dossier de requête en adoption: Parallèlement, il faut demander au greffe du tribunal judiciaire de son domicile la liste des pièces à rassembler pour constituer le dossier de requête en adoption. Ce dossier comprend généralement des justificatifs de vie commune avec l'enfant, de l'investissement de la mère non reconnue, de son acceptation par ses proches, des photos, une attestation du notaire de la non-rétractation du consentement de la mère reconnue et, pour un premier enfant, le choix du nom de famille.
- Dépôt du dossier: Une fois le délai de rétractation expiré, le dossier est déposé par le couple ou son avocat.
- Jugement d'adoption: Après un délai d'instruction variable (environ 6 à 18 mois), le tribunal prononce le jugement d'adoption et ordonne la transcription de ce jugement dans les registres d'état civil.
Important: L'adoption plénière intrafamiliale n'est pas possible si l'enfant a déjà deux parents légaux. L'adoption simple ou la délégation-partage de l'autorité parentale peuvent être envisagées dans certaines configurations.
Reconnaissance conjointe (RC)
Il ne faut pas confondre la RCA avec la procédure de Reconnaissance Conjointe (RC), parfois appelée a posteriori car signée après la conception. Cette dernière ne concerne que les enfants conçus jusqu’au 3 août 2021 et le dispositif n’était valable que pendant 3 ans.
PMA à l'étranger avant la loi de bioéthique
Les députés avaient souhaité proposer dans la loi de bioéthique du 4 août 2021 un dispositif spécial pour les enfants conçus de PMA à l’étranger avant la loi de bioéthique. Il s’agissait d’un acte notarié signé après la naissance de l’enfant, mineur ou majeur, dont la filiation n’aurait pas encore été reconnue par la mère qui n’a pas accouché. Il fallait fournir un justificatif du recours à l’assistance médicale à la procréation (signature des consentements, facture, etc) au notaire. La RC devait ensuite être transmise au procureur de la République de votre domicile. Après instruction, le procureur ordonnait à l’état civil d’apposer la seconde filiation en marge de l’acte de naissance de votre enfant. A noter : le mariage d’une des personnes à une tierce personne ne faisait pas obstacle à l’établissement de la double filiation par RC. Une démarche supplémentaire est requise pour le partage de l’autorité parentale. Ce dispositif a expiré le 24 février 2025. Il est vivement recommandé de consulter un·e avocat·e spécialisé·e si vous êtes dans une telle situation.
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Aspects financiers
La signature des actes chez le notaire est payante. Les droits d’enregistrement de 125€ ne sont plus exigibles depuis le 1er janvier 2023 (article 847 bis - Code général des impôts). Voir ci-contre le détail des frais exigibles.
La démarche de reconnaissance conjointe devant notaire coûte 75,46 € HT. L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
PMA post-mortem
La PMA post-mortem, qui consiste à utiliser les gamètes d'un conjoint décédé pour concevoir un enfant, est un sujet complexe et controversé en France. La loi de bioéthique interdit cette pratique, considérant que l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s'interrompt si l'un des membres du couple décède.
Le Conseil d'État a confirmé cette interdiction, estimant qu'elle se situe dans la marge d'appréciation dont chaque État dispose pour l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cependant, la Cour d'appel de Paris a reconnu des liens de filiation dans deux dossiers de PMA post-mortem réalisée à l'étranger, où cette technique est autorisée. Dans ces cas, la cour a estimé qu'il y avait "une atteinte disproportionnée" aux droits des enfants nés de cette pratique.
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Droits successoraux des enfants nés de PMA
En droit français, les enfants nés de PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. Ils ont donc le droit d'hériter des biens de leurs parents, qu'ils soient issus d'une filiation biologique ou non.
La filiation biologique joue un rôle important dans la détermination des droits successoraux des enfants nés de PMA. La loi reconnaît le lien de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques, qu'ils soient hétérosexuels ou de même sexe.
Dans le cas de la PMA avec donneur, où un tiers donneur est impliqué, la loi française prévoit des dispositions spécifiques en matière de droits successoraux. L'enfant né de PMA avec donneur a le droit de connaître l'identité de son donneur à sa majorité, mais cela n'affecte pas son droit d'hériter des biens de ses parents légaux.
La pratique médicale des PMA
La pratique médicale des Procréations Médicalement Assistées (PMA) comporte des aspects judiciaires qui sont un révélateur de la fragilité de ce système de reproduction. Elle remet en cause l'organisation de la filiation et ses représentations et questionne sur leur origine tous les protagonistes du système.
L'établissement de la paternité prend une nouvelle dimension depuis la mise en place de l'Insémination Artificielle avec sperme du Conjoint (IAC), de la Fécondation In Vitro (FIV) d'une part, et de l'Insémination Artificielle avec Donneur (IAD) d'autre part. En effet, ces modes de conception inaugurent ce que Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste, appelle une "paternité différée" (1986) par l'absence de rapport sexuel fécondant, le traitement des gamètes in vitro et l’intervention médicale dans l'acte d'insémination. De plus, dans l'IAD, le sperme d'un donneur est utilisé pour réaliser la fécondation.
Le père est nommé par la mère. La paternité est toujours présumée. L'accouchement définit la maternité. Il en constitue la preuve. L'IAD, la FIV, les dons d'ovocyte ou d'embryon ne la remettent pas en cause. La déclaration à l'état civil officialise la naissance de l'enfant et sa filiation. L’introduction dans la loi de l'accouchement dit "sous X" donne à la femme la possibilité de garder l'anonymat ; cette disposition permet à une "mère porteuse” d'abandonner l'enfant à sa naissance.
Ces différents modes de conception sont réunis sous le vocable de Procréations Médicalement Assistées (PMA). L'appellation PMA concerne les actes biologiques et médicaux de préparation ou de fusion in vitro des gamètes (spermatozoïdes et ovules). Par son geste technique, le médecin se substitue au rapport sexuel fécondant. La maternité par "prêt d'utérus” est exclue des PMA (alors que sa définition pourrait l'inclure) vu son caractère "illicite contraire aux lois et aux bonnes mœurs", tel qu'en a statué le Tribunal de Grande Instance de Marseille lorsqu'il a prononcé la dissolution de l'association de "mères porteuses" Alma Mater (Conseil d'État 1988 : 200).
Les enfants conçus par PMA ont le même statut que tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels. Le mode légal de la filiation est dépendant de la situation matrimoniale des parents. Si les parents sont mariés, l'enfant est légitime. Si les parents sont concubins, un acte de reconnaissance de l'enfant devant un officier public est nécessaire pour entériner sa filiation naturelle. L'exception concerne les enfants issus d'une "mère porteuse". L'astuce juridique est la reconnaissance de l'enfant par le père, puis la demande d'adoption, par son épouse, de cet enfant sans filiation maternelle établie.
Suivant l'article 312 du Code Civil, l'enfant a pour père le mari de la mère, quel que soit son mode de conception. En matière de paternité par PMA aucune disposition n'est prévue tant qu'aucun texte législatif n’a été voté. Contrairement à une opinion largement répandue, il n'y a pas de vide juridique qui empêcherait de statuer sur des cas singuliers. Les tribunaux sont appelés à juger des demandes de désaveu de paternité (par FIV ou IAD), d'adoption d'enfants issus de "mères porteuses" et d’insémination post mortem. Les magistrats se réfèrent aux dispositions existantes de la loi sur la filiation.
La nouveauté introduite dans ces cas est la question de la conception qui ne relève pas de l'intimité des couples mais du geste technique des médecins : la preuve en est apportée par les médecins qui en sont les acteurs et donc les témoins. La présomption de paternité devient caduque car l'origine des gamètes est identifiée. Dans le cas de l'IAC ou de la FIV, le père présumé peut apporter la preuve qu'il est ou qu’il n'est pas l'"auteur" de la fécondation. Le système de l'IAD exclut que la fécondation ait eu lieu avec les gamètes du père. Les demandes de désaveu de paternité posent les questions du consentement des hommes à l'insémination artificielle de leur femme et aussi celle de la privation de filiation paternelle pour ces enfants ; les demandes d'insémination post mortem, celle de l'attribution à la veuve du sperme de son mari décédé ; l'adoption d'un enfant issu de "mère porteuse", celle de l'atteinte aux bonnes mœurs, dans une société qui ne reconnaît pas le contrat sur le corps.
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