Le droit de la filiation en France a connu des mutations profondes ces dernières années, notamment par la loi du 3 janvier 1972 et l’ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Ces réformes visaient à équilibrer la vérité biologique et la vérité sociologique, évitant de remettre en question une filiation établie de longue date. L’expertise biologique et la possession d’état sont deux moyens de preuve encadrés par la loi pour établir ou contester une filiation.
Expertise Biologique : Un Droit en Matière de Filiation
L’expertise biologique est un droit fondamental en matière de filiation, principe énoncé par la Cour de cassation le 28 mars 2000, avec une exception pour motif légitime de ne pas y procéder. Elle est ordonnée lors d’une action recevable, comme une recherche ou contestation de paternité. Si l’action est prescrite, l’expertise est refusée. Les personnes concernées peuvent refuser l’examen comparé des sangs, sans que ce refus constitue une preuve de paternité.
Motifs Légitimes de Refus
La jurisprudence a précisé les motifs légitimes de refus. Un juge peut considérer que des présomptions et indices graves suffisent à établir la paternité, même en présence d’une expertise.
Possession d’État : Une Vérité Sociologique
La possession d’état renvoie à une situation vécue où tout se passe comme si une filiation était établie. Elle se caractérise par le traitement (les parents se comportent comme les parents biologiques), la renommée et le nom. Ces traits ne sont pas cumulatifs et sont appréciés par le tribunal judiciaire. Une possession d’état peut exister avant la naissance. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Établissement de la Filiation par la Possession d’État
La filiation peut être établie de manière non contentieuse ou par décision du tribunal judiciaire. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance. Pour le père, elle peut être établie par présomption de paternité, reconnaissance de paternité ou possession d’état.
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Présomption de Paternité
L’article 312 du Code civil présume que l’enfant né pendant le mariage est celui de l’époux de la mère. Des exceptions existent, comme la séparation légale. Si l’enfant naît plus de 300 jours après une convention de divorce ou une ordonnance de non-conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet de la demande ou la réconciliation, la présomption est exclue. L’absence d’indication du mari comme père dans l’acte de naissance est également une cause d’exclusion.
Rétablissement de la Présomption de Paternité
La présomption peut être rétablie par la possession d’état, à condition qu’il en existe une entre l’enfant et l’époux de la mère. Une action en justice ou une expertise judiciaire peuvent être sollicitées. Une reconnaissance peut être régularisée si l’enfant n’a pas d’autre filiation paternelle établie.
Reconnaissance de Paternité
La filiation paternelle peut être établie par reconnaissance, un acte authentique résultant d’une déclaration en mairie, possible à tout âge de l’enfant, même majeur.
Établissement de la Filiation par Acte Notarié
L’établissement de la filiation par possession d’état nécessite un acte notarié mentionné en marge de l’acte de naissance. Les actions aux fins d’établissement de la paternité sont sollicitées auprès du Tribunal Judiciaire, compétent en la matière.
Actions Judiciaires pour Établir la Filiation
L’établissement judiciaire peut se faire par une action aux fins d’établissement de la filiation ou une action en constatation de la possession d’état. Il existe une action en recherche de maternité et une action en recherche de paternité.
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Action en Recherche de Maternité
Réservée à l’enfant jusqu’à 28 ans, l’action est intentée contre la mère présumée ou ses héritiers. L’enfant doit prouver que la femme assignée est bien sa mère. L’accouchement sous X n’est pas un obstacle.
Action en Recherche de Paternité
Les conditions de recevabilité sont identiques à celles de l’action en recherche de maternité. L’action peut être intentée par l’enfant jusqu’à 28 ans ou par son représentant légal durant sa minorité. Il doit prouver que le défendeur est son père, l’expertise biologique étant de droit.
Action en Constatation de Possession d’État
Toute personne ayant intérêt peut intenter cette action, prescrite après 10 ans à compter du décès du parent prétendu ou de la cessation de la possession d’état. Il faut alors prouver la possession d’état.
Contestation de Filiation
Les actions en contestation de paternité sont plus limitées pour privilégier l’intérêt de l’enfant et la stabilité de son état civil. Le législateur est réticent à retirer une filiation, surtout si l’enfant et le parent contestataire ont un lien solide.
Contestation de Paternité Établie par un Titre
Si la paternité est établie par un acte d’état civil mais non corroborée par la possession d’état, l’action en contestation est ouverte à toute personne ayant intérêt, dans un délai de 10 ans.
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Action à des Fins de Subsides
Il s’agit d’obtenir une pension alimentaire sans établir la filiation. Tout enfant peut solliciter une pension alimentaire aux hommes avec lesquels sa mère a eu des relations sexuelles pendant la durée légale de conception. L’action est réservée à l’enfant, mais sa mère peut l’initier pendant sa minorité. L’enfant peut agir jusqu’à ses 28 ans. L’expertise biologique peut être utilisée.
Établir un Lien de Filiation Sans Reconnaissance
Si un enfant n’a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d’établir un lien de filiation en prouvant l’existence d’une relation entre le père et l’enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété, démontrant qu’une personne s’est comportée comme son père dans la durée.
Expertise Biologique : Preuve Cruciale
Une expertise biologique peut être demandée au juge pour établir ou contester un lien de filiation. Elle compare l’ADN pour déterminer la parenté biologique. Des échantillons de sang sont prélevés et analysés. Ces techniques permettent de comparer les séquences d’ADN. Un test génétique n’est autorisé que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le test ne peut être refusé que pour un motif légitime et aucune expertise biologique ne peut être pratiquée avant la naissance. Il est important d’apporter des éléments permettant de présumer la paternité ou non. Le test doit être effectué dans un laboratoire accrédité par des techniciens qualifiés.
Refus de l’Expertise Biologique
Une personne peut refuser une expertise biologique, son consentement étant obligatoire. Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l’étranger.
Reconnaissance de Paternité : Démarche Volontaire
Si le père présumé est d’accord, il peut reconnaître sa paternité par écrit devant un notaire ou à la mairie, avant ou après la naissance de l’enfant.
Contestation de Filiation Établie
Une personne peut contester sa filiation établie devant un tribunal si elle estime que la reconnaissance a été faite de manière frauduleuse ou forcée, ou si les preuves utilisées sont insuffisantes ou erronées.
Protection des Informations Génétiques
Il est interdit de diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques et de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne sous peine d’amende et d’emprisonnement.
Liberté de la Preuve et Expertise Biologique de Droit
Dans le cadre d’une action en recherche de filiation, la preuve de la maternité ou de la paternité peut être établie par tout moyen. L’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder.
Impossibilité Matérielle de Procéder à l’Expertise
L’impossibilité matérielle de localiser le défendeur peut constituer un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique.
Tests de Paternité à l’Étranger et en France
Dans de nombreux pays européens, il est possible d’effectuer un test de paternité sans enfreindre la loi. Cependant, en France, en dehors d’une procédure judiciaire, il n’est pas possible d’effectuer librement un test de paternité.
Procédures Judiciaires Permettant un Test de Paternité
Un test de paternité peut être sollicité dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à :
- Établir ou contester un lien de filiation.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides).
- Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.
Refus du Juge de Recourir à l’Expertise Biologique
En matière de filiation, les juges considèrent que l’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de refuser la réalisation d’un test de paternité (par exemple, une première expertise suffisamment concluante ou une action en justice purement vexatoire). L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Refus de Faire un Test de Paternité
Il n’est pas possible de faire un test de paternité sans votre accord exprès. Toutefois, le refus peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou un indice supplémentaire, et peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral pour la mère ou l’enfant.
Test de Paternité Post-Mortem
Il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant.
Réalisation du Test de Paternité
Un test de paternité peut être effectué par un examen comparé de sang ou une identification par les empreintes génétiques (test ADN), uniquement par un technicien agréé par le juge.
Risques d’un Test de Paternité Illégal
Il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l’identification génétique d’une personne, sous peine d’amende et d’emprisonnement. Il est également interdit de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’une autre personne et chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques, sous peine d’amende. Il est interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l’étranger en France.
Reconnaissance de Paternité : Couples Mariés vs. Non Mariés
La reconnaissance de paternité suit des règles différentes selon que le couple est marié ou non. Pour les couples mariés, l’article 312 du Code civil établit une présomption de paternité du mari, écartée dans des cas limitatifs. Hors mariage, la paternité peut être établie par action en recherche de paternité avec preuve de filiation, notamment par expertise génétique de droit.
Délais d’Action
L’enfant dispose jusqu’à 28 ans pour agir (prescription suspendue durant sa minorité), tandis que la mère ne peut agir que durant la minorité de l’enfant.
Reconnaissance Maternelle et Paternelle
La filiation à l’égard de la mère est établie par sa désignation dans l’acte de naissance. Le droit de la filiation ne fait aucune distinction concernant la reconnaissance maternelle, mais distingue la reconnaissance de la paternité selon que le couple est marié ou non.
Reconnaissance Avant et Après la Naissance
La reconnaissance peut être faite avant la naissance auprès d’une mairie, lors de la déclaration de naissance ou après celle-ci. Si aucun lien de filiation paternelle n’a été établi entre temps, il est possible de reconnaître l’enfant même après les 5 jours suivant la naissance, auprès de la mairie de votre choix. Un enfant né sous X peut être reconnu par le père dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
Présomption de Paternité : Couples Mariés
L’article 312 du Code civil établit une présomption de paternité du mari, limitée aux couples mariés, écartée dans des cas limitatifs énoncés aux articles 313 et 314 du Code civil. La présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.
Écartement de la Présomption de Paternité
La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard.
Période Légale de Conception
La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de naissance. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Action en Recherche de Paternité Hors Mariage
L’article 327 du Code civil prévoit qu’hors mariage, la paternité peut être judiciairement déclarée en apportant la preuve de la filiation. L’établissement de la filiation, de la paternité se fait par expertise génétique, de droit si elle est sollicitée, comme dans le cadre d’une action en contestation de paternité. Elle ne peut être effectuée que sur une personne vivante car l’expertise post-mortem est interdite en France.
Compétence Juridictionnelle et Suspension de la Prescription
En principe, la compétence est celle de la Première Chambre Civile, mais certaines juridictions ont attribué ce contentieux au Juge aux Affaires Familiales. Si le père décède, l’action pourra être engagée par ses héritiers. La prescription est suspendue durant la minorité de l’enfant, qui a donc jusqu’à 28 ans pour agir. La mère ne peut agir que durant la minorité de l’enfant.
Recevabilité de l’Action en Recherche de Paternité
L’action en recherche de paternité n’est pas nécessairement recevable si un lien de filiation est déjà établi à l’égard de l’enfant. Dans ce cas, il est nécessaire de contester la paternité en premier lieu. La paternité donne des droits parentaux mais également des devoirs à l’égard de l’enfant. Si la reconnaissance est déclarée judiciairement, le juge pourra statuer sur l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Action en Recherche de Paternité et Ordre Public International
La possibilité de faire établir judiciairement la paternité d’un enfant, même à l’encontre d’un homme marié à une autre femme que la mère, fait partie des principes de l’ordre public international.
Conditions d’Exercice de l’Action en Recherche de Paternité
L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. En cas de décès de l’enfant, ses héritiers auront qualité pour exercer l’action ou la poursuivre si elle avait déjà été engagée. Si l’enfant est mineur, la mère a qualité pour agir en recherche de paternité. Si l’enfant est placé sous tutelle, c’est le tuteur qui a qualité pour agir avec autorisation du Conseil de famille. Dans l’hypothèse d’une curatelle, l’intéressé pourra agir en justice avec l’assistance de son curateur. L’action en recherche de paternité sera intentée contre le père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera intentée contre ses héritiers.
Preuve de la Paternité et Expertise Biologique
Le débat judiciaire est dominé par les techniques scientifiques. L’établissement de la filiation paternelle au moyen d’expertises biologiques est favorisé, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Refus du Test de Paternité et Droit National
La Cour européenne des droits de l’homme considère que le refus de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve dès lors qu’il est corroboré par d’autres indices sérieux et concordants.
Expertise Biologique Non Indispensable
Selon les circonstances, les juges peuvent estimer la preuve de la filiation suffisamment établie sans recourir à l’expertise biologique.
Issues de l’Action en Recherche de Paternité
Lorsqu’elle est accueillie, l’action aboutit à l’instauration d’un lien de filiation entre le demandeur et le défendeur, avec toutes les conséquences qui y sont attachées. Les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant. L’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant peut ainsi remonter au jour de la naissance de l’enfant. L’enfant devra également supporter les charges qui découlent de la filiation qui lui est reconnue. Le Tribunal de Grande Instance peut également statuer sur l’attribution du nom de famille de l’enfant en cas de désaccord entre les parents.
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