L'agrément d'assistante maternelle est un sésame indispensable pour exercer cette profession. Il est personnel, incessible et géographiquement défini. Délivré pour un lieu précis (domicile ou Maison d'Assistantes Maternelles) et pour une personne, il autorise l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants, dans des tranches d'âge spécifiques. Cependant, des situations peuvent nécessiter une modification de cet agrément. Cet article explore les conditions et procédures pour demander une dérogation ou une modification de votre agrément PMI (Protection Maternelle et Infantile).
Principes de base de l'agrément d'assistante maternelle
Votre agrément initial est délivré pour un lieu d'exercice et pour vous-même. Il est donc personnel et géographiquement défini. Si vous déménagez, vous devez faire confirmer la validité de votre agrément dans votre nouveau lieu de résidence. L'agrément est accordé pour accueillir un nombre défini d'enfants, en tenant compte de la taille et de l'aménagement de votre logement.
Modifications possibles de l'agrément
Bien que l'agrément définisse le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir, il est possible d'en demander une modification dans les cas suivants :
- Accueillir un ou deux enfants supplémentaires.
- Modifier les tranches d'âge des enfants accueillis.
- Exercer votre activité en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM).
Pour cela, vous devez adresser une demande écrite au Conseil départemental, qui sollicitera l'avis de la PMI si nécessaire. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Demande de dérogation pour un 5e enfant
En principe, vous ne pouvez accueillir plus de quatre enfants à votre domicile. Toutefois, une dérogation temporaire peut être accordée pour l'accueil d'un cinquième enfant. Cette dérogation est accordée dans des situations spécifiques, telles qu'une période d'adaptation d'un nouvel enfant, le remplacement d'une collègue absente (formation, maladie) ou une situation d'urgence.
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Comment faire une demande de modification ou de dérogation ?
Toute demande d'extension, de dérogation ou de modification d'agrément doit être adressée par écrit au service de la PMI du Conseil départemental. Il est important de motiver votre demande en expliquant les raisons qui la justifient, ainsi que les limites dont vous avez conscience.
Démarches administratives
- Lettre de demande : Adressez une lettre de demande au Conseil départemental, en précisant clairement la modification souhaitée (nombre d'enfants, tranches d'âge, exercice en MAM).
- Accusé de réception : Le Conseil départemental doit vous envoyer un accusé de réception indiquant la date de réception de votre demande et le délai de réponse.
- Délai de réponse : L'administration dispose de trois mois pour vous répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.
Documents à fournir
Pour constituer votre dossier de demande, vous devrez fournir les documents suivants :
- Formulaire de demande d'agrément : Remplissez le formulaire de demande d'agrément d'assistante maternelle, disponible sur le site internet de votre département.
- Pièce d'identité : Fournissez une copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre passeport.
- Justificatif de domicile : Joignez un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz, de téléphone, etc.) à votre nom ou au nom de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
- Certificat médical : Faites remplir un certificat médical par votre médecin traitant, attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.
- Attestation d'assurance : Fournissez une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- Titre de séjour : Si vous êtes de nationalité étrangère (hors Union européenne), joignez une copie de votre titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle.
Si vous exercez en MAM, vous devez également fournir :
- Attestation d'assurance incendie, accident, risque divers de la MAM.
- Autorisation d'ouverture au public du maire.
Réunions d'information
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à une réunion d'information organisée par les services du département. Ces réunions vous permettent de mieux connaître les conditions d'exercice du métier, les droits et obligations liés à l'agrément, et de vous sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.
Formation obligatoire
La formation initiale est une étape cruciale pour devenir assistante maternelle. Elle comprend une première partie de 80 heures, obligatoire avant tout accueil d'enfant, ainsi qu'une initiation aux gestes de premiers secours. Votre inscription à la formation est automatique dès l'obtention de votre premier agrément. Une formation continue est également possible pour répondre à vos besoins et vous perfectionner dans votre pratique.
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La première demande de renouvellement de l’agrément d’assistant maternel est accompagnée d’un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire et, pour l’assistant maternel agréé depuis le 1er janvier 2007, d’un document attestant qu’il s’est présenté aux épreuves de validation qui est la 1e unité professionnelle du C.A.P Petite enfance.
Rôle de la PMI
Les équipes de la PMI sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre carrière. Elles peuvent vous aider dans l'exercice de votre profession, répondre à vos questions et vous orienter vers les ressources appropriées.
Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Animés par des professionnels de la petite enfance, les RPE offrent aux parents des conseils et des informations sur les modes d'accueil, et aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne.
Obligations de l'assistante maternelle agréée
En tant qu'assistante maternelle agréée, vous avez plusieurs obligations :
- Informer la PMI de tout changement de situation : Mariage, naissance, divorce, déménagement… Vous devez informer le service de la PMI par écrit dans les 15 jours suivant le changement.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
- S'inscrire sur monenfant.fr : Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
- Respecter le nombre d'enfants accueillis : Vous ne pouvez pas accueillir plus d'enfants que le nombre autorisé par votre agrément.
- Tenir un planning de votre activité : Vous devez tenir à disposition du service PMI un planning de votre activité ainsi qu'une fiche de présence mensuelle pour chaque enfant accueilli.
En cas de refus de la demande
Si votre demande de modification ou de dérogation est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision et de former un recours. Le refus doit être motivé par écrit. Vous disposez d'un délai de deux mois pour entamer un recours auprès du Président du Conseil Général. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier la décision ou l'attestation d'agrément.
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