Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental pour les salariés après la naissance ou l'accueil d'un enfant. Il permet au parent de s'absenter de son travail tout en percevant des indemnités journalières. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer et les modalités d'indemnisation associées à ce congé.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de salariés :
- Le père de l'enfant, qu'il soit marié ou lié par un Pacs avec la mère.
- Le conjoint ou concubin vivant en couple avec la mère.
- Dans un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la mère n'ayant pas accouché.
Le congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :
Naissance ou Accueil d'un Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
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- Période obligatoire : Elle comprend le congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivi immédiatement de 4 jours calendaires de congé de paternité.
- Période facultative : Le salarié peut prendre une seconde période de 21 jours calendaires, en une seule fois ou de manière fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Exemple : Si l'enfant naît un dimanche, le congé de naissance (lundi à mercredi) est suivi de la période obligatoire de 4 jours (jeudi à dimanche). La période facultative de 21 jours peut être prise immédiatement après ou plus tard, selon le souhait du salarié.
Naissance ou Accueil de Plusieurs Enfants
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé d'un congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
- Période obligatoire : Elle comprend le congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivi immédiatement de 4 jours calendaires de congé de paternité.
- Période facultative : Le salarié peut prendre une seconde période de 28 jours calendaires, en une seule fois ou de manière fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Exemple : Si les enfants naissent un lundi 13 janvier 2025, le congé obligatoire de naissance est du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025. La période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025. La période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
Délai pour Prendre le Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère.
Décès de la Mère
Les conditions varient selon que le salarié est le père biologique ou non de l'enfant, ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme.
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- Si le salarié est le père biologique : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Si le salarié vivait en couple avec la mère : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le délai de 6 mois peut être reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
Démarches à Effectuer
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de sa durée. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur. Il est préférable d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie, en fournissant les documents suivants :
- Si le salarié est le père biologique :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
- Si le salarié vit en couple avec la mère :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Soit l'extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie de son Pacs.
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation varient selon la nature de l'activité du salarié.
Cas Général
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
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- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé, mais le versement des allocations chômage est interrompu si des indemnités journalières de sécurité sociale sont perçues.
Activité Saisonnère ou Discontinue
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Montant des Indemnités Journalières
Pendant le congé paternité, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus. La loi ne prévoit pas le maintien du salaire par l'employeur. En remplacement, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Le versement des indemnités journalières de congé paternité n’est pas quotidien, mais bimensuel.
Le calcul du salaire journalier de base se fait sur la base des 3 derniers salaires. La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire. Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
Droits et Obligations Pendant le Congé
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute grave.
Congé Supplémentaire de Naissance (Nouveauté 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
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