L'emploi à domicile via le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif qui simplifie les démarches administratives pour les particuliers employeurs. Il est essentiel de connaître les droits et obligations liés à ce type d'emploi, notamment en ce qui concerne les congés, qu'ils soient de paternité, payés ou pour événements familiaux. Cet article détaille les conditions d'accès au congé de paternité, les règles relatives aux congés payés, aux jours fériés, aux congés pour maladie, maternité, événements familiaux et autres types d'absences, en tenant compte des spécificités du CESU.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Après la naissance, le père, ou le cas échéant, la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce droit s'applique que le bénéficiaire soit fonctionnaire ou non.
Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut être reporté, mais doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation. En cas de décès de la mère lors de l'accouchement, le congé de maternité post-natal est attribué au père.
Dans la fonction publique d'État (FPE), les primes et indemnités sont versées en totalité pendant le congé, sous condition de justifier de 6 mois de services. Sinon, seules les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont perçues. Le congé de paternité est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension et l’avancement. Le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi ou, si celui-ci n'est pas disponible, dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Congés Payés : Acquisition, Durée et Fixation des Dates
Acquisition et Durée des Congés Payés
Comme tous les salariés, les employés à domicile déclarés au CESU ont droit à des congés payés. La période de référence pour l'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin (ou de la date d'embauche si elle est postérieure) au 31 mai de l'année suivante (ou à la date de fin du contrat si elle est antérieure).
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Un salarié CESU acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillé (ou par période de 4 semaines de travail effectif), dès la première heure de travail, quel que soit le nombre d’heures de travail par semaine. Le nombre de jours acquis de congés payés est limité à 30 jours ouvrables par an. Les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés. Une semaine sans jours fériés chômés compte 6 jours ouvrables.
Exemple : Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Congés Supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l'âge du salarié.
- Salarié âgé de moins de 21 ans : Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
- Salarié âgé de 21 ans ou plus : Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.
Fixation des Dates de Congés Payés
La date de départ en congés est fixée par l'employeur, mais elle peut également être fixée d'un commun accord entre les parties. L'employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances. Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu. Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord.
Fractionnement et Jours Supplémentaires pour Fractionnement des Congés Payés
Les congés peuvent être pris de façon continue ou non. Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l'accord du salarié. Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
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- 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
- 2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus.
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés. La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord. La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Décompte des Congés Payés
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait dû normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Exemple : Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.
Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
Congés Payés et CESU
Si vous déclarez votre salarié via le CESU, vous devez majorer son salaire à hauteur de 10% afin de rémunérer ses congés payés. Par conséquent, pendant les congés payés du salarié à domicile, vous ne versez pas de salaire. Une exception existe si votre employé à domicile travaille plus de 32 heures par mois et que vous utilisez le CESU en ligne : vous devez alors calculer le montant de l’indemnité de congés payés selon 2 méthodes de calcul et verser le montant le plus favorable au moment du départ en vacances de votre salarié. Dans ce cas, il n’y a pas de majoration du salaire de 10 %. Il reste toutefois possible d’indemniser les congés payés par une majoration de salaire de 10%. Vous devez pour cela recueillir l’accord écrit de votre salarié.
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Jours Fériés
Le paiement des jours fériés dépend de leur nature et si le contrat de travail prévoit que votre salarié travaille ou non ces jours-là. Si certains jours fériés doivent être travaillés et d’autres non, il faut le préciser dans le contrat de travail. Le 1er mai est un jour férié rémunéré. Si votre salarié travaille ce jour-là, il doit être payé double. S’il ne travaille pas le 1er mai, mais que ce jour tombe sur un jour habituellement travaillé, alors vous devez maintenir sa rémunération. Pour tous les autres jours fériés, s’il est prévu au contrat que votre salarié ne travaille pas ces jours-là, lorsqu’il s’agit d’un jour habituel de travail et qu’il a travaillé le dernier jour de travail prévu au planning qui précède le jour férié et le premier jour de travail prévu au planning qui lui fait suite (sauf autorisation d’absence préalablement accordée), il devra être rémunéré. Si un de ces jours fériés ordinaire est travaillé, la rémunération du salarié à domicile devra être majorée de 10%.
Deux jours fériés supplémentaires existent en Alsace-Moselle : le Vendredi Saint et le 26 décembre. Un jour férié supplémentaire existe dans les DROM, dont la date diffère selon le département. Il s’agit d’un jour férié pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage.
Congés pour Maladie et Accident
En cas d'arrêt maladie, les congés payés ne peuvent en aucun cas être décomptés. Vous cesserez de le rémunérer durant toute la durée de l’arrêt maladie. Après 3 jours de carence, c’est la Sécurité sociale qui versera une indemnisation, sous certaines conditions. De la même manière, aucun délai de carence ne sera appliqué, comme habituellement prévu par la Sécurité sociale et l’IRCEM Prévoyance.
Congé Maternité et Congé Parental d’Éducation
Votre salariée à domicile est enceinte ? Elle devra vous fournir un certificat médical attestant de sa grossesse et de la date prévue d’accouchement ainsi que d’un possible allongement du congé maternité en cas de pathologie liée à la grossesse. Elle a le droit de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse sans que ces absences soient déduites de sa rémunération. Dès le début du congé maternité, le contrat de travail est suspendu, ainsi que le versement de la rémunération. La salariée doit compléter une attestation sur l’honneur, disponible sur ameli.fr, et la renvoyer accompagnée des 3 dernières fiches de paie de chacun de ses employeurs afin de permettre le versement de l’indemnisation par l’assurance maladie. Durant toute la durée du congé maternité, l’employeur ne peut de mettre fin au contrat de travail.
S’agissant du congé parental d’éducation, le salarié à domicile doit vous informer de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge en respectant le délai suivant : 1 mois au moins avant le terme de votre congé maternité ou d’adoption, lorsque le congé parental fait immédiatement suite ; 2 mois au moins avant le début de votre congé parental lorsque celui-ci ne fait pas immédiatement suite au congé maternité ou d’adoption. Le congé parental permet l’acquisition de l’ancienneté pour moitié, ainsi que l’acquisition d’heures pour le CPF, mais ne permet pas l’acquisition de congés payés.
Congés Imposés par l’Employeur
Des absences peuvent être prévues dans le contrat de travail du salarié à domicile. Dans ce cas, ces jours-là ne sont ni travaillés ni rémunérés. Les journées d’absence de l’employeur imposées et non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées normalement.
Autres Absences du Salarié à Domicile
Congés pour Convenance Personnelle
Votre salarié peut demander à bénéficier d’absences supplémentaires pour besoins personnels (congés pour convenance personnelle). Il doit, au préalable, obtenir votre accord écrit et respecter un délai de prévenance lui permettant, si besoin, de recourir à un remplacement. Ce temps d’absence du salarié à domicile est considéré comme un congé sans solde, donc non rémunéré.
Congés pour Événements Familiaux
Les événements familiaux peuvent donner droit à des congés rémunérés dont la durée dépend de l’évènement concerné :
- Mariage ou PACS de l’employé à domicile : 4 jours ouvrables de congés ;
- Mariage ou PACS d’un enfant de l’employé à domicile : 1 jour ouvrable de congé ;
- Décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables de congés ;
- Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 12 jours ouvrables de congés ;
- Décès d’un enfant lui-même parent : 14 jours ouvrables de congés ;
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables de congés ;
- Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié à domicile : 14 jours ouvrables de congés ;
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables de congés à prendre dans les 15 jours après l’évènement ;
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié à domicile : 5 jours ouvrables de congés ;
- Décès d’un descendant en ligne directe qui n’est pas l’enfant du salarié : 1 jour ouvrable de congé ;
- Décès d’un ascendant en ligne directe : 1 jour de congé
- Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de l’accompagnateur ou de son conjoint : une demi-journée de congé correspondant à la date de la tenue de la cérémonie ;
- Participation de la journée de défense et de citoyenneté, si l’accompagnateur est âgé entre 18 et 25 ans : 1 jour ouvrable de congé.
La prise de ces congés n’est possible que sur présentation d’un justificatif.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables. Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Motifs d’Absences et Obligations du Salarié
En cas d’arrêt de travail, le salarié doit fournir les volets 1 et 2 du formulaire médical délivré par son médecin à sa Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Certains motifs d’absences prévus par la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) ne donnent pas lieu à une perte de salaire et doivent être rémunérés et déclarés.
Emploi d'un Membre de sa Famille avec le CESU
Le CESU permet d'employer un salarié à domicile en toute légalité tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. L'article L 1271-1 du code du travail décrit le fonctionnement du chèque emploi service universel. Le CESU est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. Cet article n'exclut pas la possibilité d'employer une personne de sa famille et de la rémunérer à l'aide du CESU. Une mère peut donc être l'employeur de sa fille et la fille être salariée de sa mère. Il est aussi possible d'employer ses ascendants : une mère peut employer sa mère pour garder ses petits enfants. Il faut cependant que la prestation se fasse au domicile de l'employeur. Une grand mère ne peut pas garder ses petits enfants chez elle et être payé en CESU. Si vous employez quelqu'un de votre famille en CESU, et que cette personne n’appartient pas au même foyer fiscal, vous pourrez bénéficier du crédit d'impôts.
Risques Potentiels pour les Relations Familiales
Employer un membre de sa famille en CESU peut comporter certains risques pour les relations familiales. Cette relation particulière peut altérer la dynamique familiale en introduisant des éléments de hiérarchie et de subordination qui ne sont pas habituels au sein de la famille. Certains problèmes de communication ou de gestion des conflits peuvent apparaitre car les relations familiales peuvent se mêler aux rôles professionnels, créant ainsi des tensions. Enfin, des différences d'attentes peuvent surgir entre l'employeur et l'employé en raison du lien familial, ce qui peut rendre difficile la séparation entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle.
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