L'article suivant se penche sur les dispositions relatives aux congés de paternité dans le cadre de la convention collective des Travaux Publics (TP) et du Comité National de Liaison et de Revalorisation des Ouvriers (CNRO), tout en abordant des aspects connexes tels que les indemnités, les classifications professionnelles et les autorisations d'absence pour événements familiaux.
Indemnités de Congé : Nature Juridique et Cotisations
L'indemnité versée durant le congé de paternité est juridiquement considérée comme un salaire. De ce fait, elle est soumise aux charges sociales et fiscales applicables aux salaires. L'assiette des cotisations est déterminée par l'assiette Sécurité Sociale. Notamment, les entreprises ont la possibilité d'opter pour l'application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Gestion des Cotisations par CIBTP France et PROBTP
CIBTP France (Réseau des Caisses Congés Intempéries BTP) et PROBTP ont mis en place une convention. L'objectif de cette convention est de simplifier la gestion des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. Ces cotisations sont assises sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés du BTP.
Cette convention permet à la Caisse de reverser directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lors du règlement des congés payés des salariés. Le reversement est basé sur les taux minima obligatoires pour les catégories de personnel concernées.
Une vérification de cette procédure est effectuée lors des contrôles périodiques menés par les services de la caisse dans les entreprises. Les entreprises ayant signé la convention RCP reçoivent par échanges de fichiers les informations nécessaires à ces régularisations. Dans les autres cas, la Caisse met à disposition les informations relatives aux montants des indemnités de congés payés dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Récapitulatif des congés payés / Participation retraite complémentaire.
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CSG et CRDS
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur l’ensemble des revenus, incluant les revenus d'activités et de remplacement, les revenus du patrimoine et les revenus des produits de placement. Pour les revenus d'activités et de remplacement, ces contributions portent sur 98,25 % de l'ensemble de ces revenus, après application d'une déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels (dans la limite de 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale). Les salariés ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne sont pas assujettis à ces contributions. Il est cependant à noter que la contribution patronale de prévoyance est soumise à la CSG/CRDS sur 100% du montant, sans abattement.
Classification des Emplois des Ouvriers de Travaux Publics
Un guide d'utilisation a été établi conjointement par les parties signataires. Il constitue un commentaire de l'accord collectif national du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers de travaux publics, destiné tant aux entreprises qu'aux salariés de travaux publics.
Principes de la Nouvelle Classification
La nouvelle classification des emplois des ouvriers de travaux publics repose sur plusieurs principes clés :
- Modernisation des conditions d'emploi : Classer les emplois, qualifier les hommes, rémunérer les compétences.
- Abandon du système "Parodi" : Mise en place d'un système de classement basé sur des critères classants.
- Adaptation du nombre de qualifications.
- Amélioration de l'évolution de carrière : Politique salariale appropriée, recours accru à la formation professionnelle, valorisation des métiers de travaux publics, modernisation de l'image de marque de la profession, incitation des jeunes à faire carrière dans les travaux publics.
Structure de la Nouvelle Classification
La nouvelle classification se divise en quatre niveaux de qualification, correspondant à six positions hiérarchiques. Il n'y a pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques. Le classement des ouvriers doit s'opérer à partir des définitions générales d'emplois, qui tiennent compte des quatre critères classants suivants :
- Responsabilité dans l'organisation du travail
- Autonomie/initiative
- Technicité
- Formation/expérience
Un tableau de critères classants est annexé aux définitions d'emplois afin de faciliter le classement.
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Niveaux et Positions
- Niveau I, Position 1 : Travaux élémentaires et simple adaptation aux conditions de travail.
- Niveau I, Position 2 : Apparition du critère d'initiative (élémentaire). Demande une pratique professionnelle ou un niveau de formation professionnelle. Le niveau de formation professionnelle est considéré comme acquis, lorsque le titulaire a suivi une formation professionnelle complète débouchant sur un diplôme de niveau V de l'éducation nationale mais n'a pas obtenu ce diplôme.
- Niveau II, Position 1 : Apparition de la notion de spécialité (travaux courants) et de diplôme professionnel.
- Niveau II, Position 2 : Apparition de la notion d'animation (assistance d'aides) et prise en compte des contraintes liées aux environnements.
- Niveau III : Deux voies d'évolution de carrière parallèles : technicité et encadrement d'équipe. Reconnaissance de la polyvalence (plus cinq points) et réalisation de travaux complexes ou diversifiés.
- Niveau IV : Deux voies d'évolution de carrière parallèles : technicité et encadrement d'équipe. Reconnaissance de la polyvalence (plus dix points) ; transmission de l'expérience et rapport avec des tiers.
Coefficients Hiérarchiques
L'éventail hiérarchique s'étend de 100 à 180. Il n'y a pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients. Les entreprises ne doivent pas créer d'autres coefficients (ni supplémentaires ni intermédiaires).
Utilisation de la Classification par les Entreprises
Les entreprises doivent classer les ouvriers en tenant compte de leurs compétences et des fonctions exercées dans l'entreprise, en se référant aux définitions générales des emplois des quatre niveaux/six positions et au tableau des critères classants. L'évolution des techniques et la formation professionnelle continue sont des éléments d'analyse pris en compte lors des discussions prévues à l'article 12.9 dans la perspective d'une utilisation dynamique de la grille de classification.
Exemples de Tâches par Niveau
- Niveau I, Position 1 : Terrassements à la main ou à l'aide d'un outil pneumatique, nettoyage, rangement, manutention manuelle ou mécanisée, gachage à la main ou à la bétonnière usuelle des bétons, mortiers et liants couramment utilisés avec dosage, aide à la construction et à la pose de canalisations en tous matériaux.
- Niveau I, Position 2 : Travaux de terrassements avec boisage et étaiements courants, petits travaux de mécanique d'entretien, mise en place de béton avec ou sans vibration dans des coffrages, façonnage simple avec assemblage par ligatures et mise en place d'armatures dans les coffrages, conduite d'engins d'utilisation simple avec vérification, maintien des niveaux et entretien journalier, pose de chemins de câbles et petits appareillages électriques, travaux de raccordement correspondants.
- Niveau II, Position 1 : Construction et pose de canalisations en tous matériaux, coffrage à l'aide de coffrages outils avec réglage simple, conduite habituelle avec entretien courant des autres engins de chantier, conduite habituelle de camions avec entretien courant, travaux courants de mécanique, de serrurerie, de soudure ou de menuiserie charpente.
- Niveau II, Position 2 : Traçage avec mise en place et réglage précis en coffrage d'armatures ou d'éléments de gaines de précontrainte à partir de plans de détails, soudage de canalisations avec traitement préalable et postérieur, coffrage à l'aide de coffrages, outils complexes ou fabrication de coffrages courants à l'aide de tous matériaux y compris par assemblage d'éléments modulaires, conduite de poste d'enrobage ou de centrale de grave ou de béton, informatisés, mise en oeuvre, vérification et mise en service d'installations électrique de moyenne importance.
- Niveau III (Technicité) : Conduite de tunnelier pour exécution de routes ou voies ferrées en souterrain, travaux d'installations électriques de haute technicité notamment dans les secteurs de l'automatisme, de la robotique, de l'informatique et de l'électronique, conception et réalisation de coffrages en tous matériaux pour les ouvrages les plus complexes à partir des plans de formes de ces ouvrages avec définitions des assemblages et contreventements nécessaires à la stabilité de ces coffrages lors de leur utilisation.
- Niveau III (Encadrement d'équipe) : Responsabilité de mise en place du béton en équipe dans tous coffrages y compris utilisation de bétons spéciaux pompage, injection, conduite d'équipe avec évaluation des besoins journaliers et établissement de compte rendu d'activité.
- Niveau IV : Le titulaire possède une parfaite maîtrise du métier permettant soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci, soit de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière. Il doit être capable de transmettre son expérience. Il peut être apte à assurer un tutorat vis-à-vis des jeunes. Il peut être annexé à assurer des rapports avec des tiers dans le cadre d'instructions précises et ponctuelles et dans un domaine d'activité bien délimité.
Particularités
- Exercice temporaire de travaux de qualification inférieure : Maintien de la qualification et de la rémunération.
- Exercice occasionnel de tâches d'un niveau ou position supérieur dans un but de promotion : Changement de qualification, dès que ces tâches sont effectuées d'une façon habituelle.
- Exercice régulier de travaux relevant de plusieurs niveaux ou positions : Qualification et rémunération du niveau ou position le plus élevé.
En cas de réembauche d'un ouvrier de travaux publics après un licenciement économique ou une fin de chantier, dans un délai d'un an, il est convenu que les ouvriers seront classés à leur qualification antérieure.
Procédure de Reclassement
Une réunion particulière doit avoir lieu avec les représentants du personnel de l'entreprise avant le nouveau classement des salariés. L'employeur doit informer le salarié de son nouveau classement un mois avant l'entrée en vigueur de sa nouvelle qualification, par notification écrite.
En cas de contestation individuelle du nouveau classement, l'intéressé doit saisir l'employeur dans les meilleurs délais pour un examen de sa situation. L'employeur statuera sur cette demande et devra en faire part à l'intéressé au cours d'un entretien, où le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas de contestation collective sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la classification nationale des ouvriers de travaux publics, la procédure prévue à l'article 13.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics sera utilisée. Le reclassement ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération de l'intéressé. Les problèmes généraux et particularités d'application posés par la mise en oeuvre de la nouvelle classification peuvent être examinés régulièrement à l'occasion de la négociation annuelle.
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Accueil des Diplômés
- CAP, CFPA, BEP : Niveau II-position 1. Période probatoire maximum six mois après leur classement : au terme, soit reconnaissance de ce classement ou classement par l'employeur dans position ou niveau supérieur de la grille des ouvriers si aptitudes et capacités professionnelles.
- BP, BT, baccalauréat technologique : Niveau II-position 2. Période probatoire maximum dix-huit mois après leur classement : au terme, classement par l'employeur à un niveau supérieur de la grille des ouvriers.
- Baccalauréat professionnel : Niveau II -position 2. Période probatoire maximum douze mois après leur accueil : classement par l'employeur à un niveau supérieur de la grille des ouvriers ou, si aptitudes, appelé à occuper des fonctions dans les postes concernés de la grille des ETAM.
Congés pour Événements Familiaux
Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné. Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé, que ce soit par le Code du travail ou par la convention collective.
Modalités de Prise des Congés
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen.
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement.
- Ne pas être déjà absent (sauf pour le congé de naissance).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.
Congé de Naissance
Depuis le 1er juillet 2021, la liste des bénéficiaires du congé de naissance a été allongée, pour être identique à celle prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En pratique, l’abandon de la référence à la naissance « survenue à son foyer » permet au père séparé de la mère de bénéficier du congé de naissance. Aussi, plusieurs personnes peuvent donc bénéficier simultanément de ce congé (ex : le père et, en cas de séparation avec la mère, le nouveau partenaire de cette dernière).
Autres Dispositions de la Convention Collective
La convention collective aborde également d'autres sujets importants, tels que :
- Maintien de salaire en cas de congé maternité : Lorsqu'une salariée part en congé maternité, cette dernière a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler. Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
- Indemnités de petits et grands déplacements : Les indemnités de petits déplacements sont caractérisées par les déplacements quotidiens que l’ouvrier non sédentaire effectue pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. Les Indemnités de Grands Déplacements (IGD) sont allouées aux salariés qui sont appelés à travailler sur des chantiers éloignés.
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