Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit social important qui permet au père ou au conjoint de la mère de suspendre son activité professionnelle pour accueillir l'enfant et s'impliquer auprès de la famille. Cet article détaille les conditions d'accès, les délais de déclaration et les modalités spécifiques applicables aux agents de la fonction publique en France.
Bénéficiaires du congé de paternité
Le congé de paternité en France s’adresse aussi bien au père de l’enfant qu’au compagnon de la mère. Il n’est pas nécessaire que le père soit marié ou pacsé avec la maman, ni qu’il vive avec son enfant, pour qu’il puisse en bénéficier.Dans la fonction publique, les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé paternité. Pour un agent en CDD, le congé est accordé dans la limite de la période d’engagement restant à courir.
Durée du congé de paternité
Au 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été allongée, passant de 11 à 25 jours auxquels s’ajoutent les trois jours auxquels les pères - ou les conjoints - ont droit lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Soit 28 jours au total. En cas de naissances multiples, le congé passe de 18 à 32 jours.
Fractionnement du congé
Le congé peut être fractionné en deux périodes, une de 4 jours consécutifs qui succède au congé de naissance et une de 21 jours, portée à 28 jours pour les naissances multiples. Après le 1er juillet 2021, chaque période doit durer au moins cinq jours, et quatre jours doivent être pris immédiatement après la naissance.
Période obligatoire
Une période obligatoire de 7 jours est composée de deux parties consécutives ou non : les 3 jours de congé de naissance (payés par l'employeur) et les 4 premiers jours du congé de paternité (indemnisés par la Sécurité sociale). L'obligation de prise des 7 jours commence à la naissance de l'enfant.
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Délais et modalités de la demande
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Report du congé
Le congé peut être reporté, à la demande du fonctionnaire, au-delà des 6 mois suivant la naissance dans les deux cas suivants : hospitalisation de l’enfant et décès de la mère. Cette période complémentaire prolonge la première période dans la limite prévue par l’article D.
Situation pendant le congé
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors qu’un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction.
Congé supplémentaire de naissance (à partir de 2026)
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Autres congés liés à la parentalité
Congé de maternité
Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas d’état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse. Elle est considérée comme du congé de maternité et non comme du congé de maladie. La période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé de maternité. En cas d’incapacité temporaire de travail du fait de l’état de santé pendant la période prénatale reportée, le report est annulé et l’agent est placé en congé de maternité. La demande doit indiquer la date de l’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
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Congés supplémentaires pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent demander le report d’une fraction de leur congé prénatal sur la période postnatale sur justification médicale. Ce report est accordé de droit dans une limite de trois semaines. En cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement la fonctionnaire peut bénéficier de deux périodes supplémentaires avant (dans une limite de 2 semaines) et après l’accouchement (dans une limite de 4 semaines), sur demande à son chef de service accompagnée d’un certificat établit par son médecin. Lorsque l’accouchement survient plus de six semaines avant la date prévue et nécessite l’hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est prolongé d’autant sur simple transmission à son chef de service d’un document justifiant de la situation de l’enfant. Lorsque l’enfant est resté hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, le report de congé est accordé de droit à la fonctionnaire ou au fonctionnaire qui en fait la demande (père, conjoint de la mère ou le fonctionnaire lié par un PACS ou celui vivant maritalement avec elle).
Droits des agents contractuels
L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, à un congé de naissance, à un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est prévue par le code du travail. Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au titre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération. Aucun jour de carence n’est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Par ailleurs, lorsque l’agent est placé en congé de maladie postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, aucune journée de carence ne doit être appliquée.
Retour au travail
A la fin du congé de maternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. L’agent contractuel est quant à lui admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant la période de congé de maternité.
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