On pense souvent que faire garder son enfant coûte cher, mais ce n’est pas toujours le cas grâce aux différentes aides sociales destinées aux familles. Parmi les aides indispensables à connaître pour financer son mode de garde, il y a le CMG, versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Son fonctionnement peut sembler complexe, mais cet article vous aidera à y voir plus clair.
Qu'est-ce que le CMG ?
Le CMG est le sigle de Complément de libre choix du Mode de Garde. Il fait partie du dispositif de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) mis en place par la CAF. Cette aide financière est destinée aux familles qui font garder leur enfant de moins de 6 ans (ou 12 ans en cas de famille monoparentale) par :
- Un(e) assistant(e) Maternel(le) agréé(e) par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), qu’il/elle exerce à son domicile ou au sein d’une MAM (Maison d’Assistants Maternels).
- Une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile.
- Une micro-crèche.
Conditions d'éligibilité au CMG
Pour bénéficier du CMG, il est impératif de remplir certaines conditions générales et spécifiques.
Conditions générales
- Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales de la CAF (pas de souci si vous êtes déjà allocataire).
- L’enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité professionnelle
Les règles diffèrent selon que vous viviez en couple ou seul(e) :
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du CMG, vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler. Cependant, cette condition d’activité n’est pas demandée si :
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- Vous et votre conjoint êtes étudiants.
- Vous et votre conjoint êtes en contrat de service civique.
- Vous ou votre conjoint percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous ou votre conjoint percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
- Vous ou votre conjoint percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail.
- Chômage indemnisé.
- Formation professionnelle rémunérée.
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du CMG, vous devez travailler. Toutefois, la condition d’activité n’est pas demandée si :
- Vous êtes étudiant(e).
- Vous êtes en contrat de service civique.
- Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
- Vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail.
- Chômage indemnisé.
- Formation professionnelle rémunérée.
Conditions spécifiques aux micro-crèches
- Faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
- Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Calcul et Montant du CMG
Les ressources prises en compte sont les ressources N-2, c’est-à-dire les ressources précédant l’année de votre dernier avis d’imposition. Le CMG prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche et peut être majoré dans certains cas. Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources.
Montant de base
Voici quelques exemples de montants mensuels maximaux de la prise en charge, selon les ressources et la situation familiale :
Couple
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 692 € | 984,26 € |
| Supérieures à 34 692 € et inférieures ou égales à 77 103 € | 848,47 € |
| Supérieures à 77 103 € | 712,72 € |
Parent isolé
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 279,54 € |
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 107 943 € | 926,54 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.
Exemple : Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 492,13 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 492,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues.
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré. Toutes les majorations sont cumulables entre elles.
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- Garde à des horaires atypiques : Si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés, et que votre enfant est gardé au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est attribuée aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques ou au parent isolé.
- Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAAH) : Si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
- Enfant dont les parents perçoivent l'AEEH : Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter : L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Comment faire la demande de CMG ?
Votre demande de CMG doit être faite sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA dès le premier mois de recours à la structure. Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF dès le premier mois de recours à la structure.
Démarches administratives
La procédure à respecter est la même pour toute demande de CMG, quelle que soit la situation du parent demandeur :
- Se connecter sur le site de la CAF ou de la MSA.
- Renseigner les informations demandées.
- Fournir les justificatifs nécessaires (avis d’imposition, justificatif d’activité, etc.).
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche).
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
Versement du CMG
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies. Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide.
Attention, si votre enfant est gardé dans une micro-crèche, vous devrez avancer le total le premier mois.
Le CMG est versé tous les 5 du mois sur votre compte bancaire. Cette prestation n’est pas versée rétroactivement, sauf sur le mois qui précède le dépôt de votre demande.
Cumul avec d'autres aides
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Voici un tableau récapitulatif du cumul possible avec la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant) :
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Fin du versement
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans). Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.
Difficultés rencontrées et solutions
Certains parents rencontrent des difficultés liées aux délais de traitement des demandes de CMG, ce qui peut engendrer des problèmes financiers.
Délais de traitement
Il est fréquent que les CAF mettent du temps à traiter les demandes de CMG, ce qui oblige les parents à avancer des sommes importantes. Pour pallier ce problème, il est conseillé de :
- Faire la demande de CMG dès le premier mois de garde.
- Vérifier régulièrement l’état d’avancement de votre dossier sur le site de la CAF.
- Contacter directement votre CAF pour obtenir des informations sur le délai de traitement de votre dossier.
Difficulté à avancer les frais
De nombreux parents se trouvent dans l’incapacité d’avancer les frais de micro-crèche avant le remboursement du CMG. Voici quelques pistes à explorer :
- Négocier avec la micro-crèche : Certaines micro-crèches peuvent proposer des facilités de paiement, comme un échelonnement des frais ou un paiement en deux fois.
- Solliciter une aide financière : Vous pouvez vous rapprocher des services sociaux de votre mairie ou de votre département pour demander une aide financière exceptionnelle.
- Pajemploi+ : Souscrire gratuitement au service Pajemploi +, qui prélèvera le reste à charge sur votre compte afin de verser le salaire de votre assistant(e) maternel(le).
Changement de situation
Plusieurs changements peuvent intervenir et impacter le versement du CMG.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne de la CAF ou de la MSA. Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse.
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Tous les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la garde de leur enfant en crèche, qu’elle soit subventionnée ou non. Le crédit d’impôt désigne un remboursement ou une réduction sur les impôts que les citoyens français doivent payer chaque année selon leurs revenus. Le montant du crédit d’impôt lié aux frais de la garde d’enfants varie selon le coût annuel de la place en crèche. Quel que soit ce prix, la déduction fiscale accordée correspond à 50% des dépenses relatives à la garde.
Concernant les enfants en situation de garde alternée, le montant n’est pas tout à fait le même. En effet, le crédit d’impôt relatif à la crèche pour les parents séparés ou divorcés peut être, dans certains cas, divisé par deux. Ainsi, le montant de la déduction fiscale pour la garde des enfants en crèche peut être limité à 875 euros par an et par enfant pour les parents ayant recours à la garde alternée. À savoir que le montant dépend grandement de l’organisation familiale définie par les parents séparés.
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