L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient majeures ou mineures. La loi encadre strictement la pratique de l'avortement, définissant les étapes à respecter avant et après l'intervention. Cet article vise à informer sur les procédures d'IVG, les droits des femmes et les évolutions législatives récentes.
Le Droit à l'IVG en France
En France, toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG. La loi autorise le recours à l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Ce droit est garanti à toutes les femmes, y compris les mineures, et l'anonymat est respecté.
En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale était inscrite au sein de la Constitution française, faisant de la France le premier pays au monde à constitutionnaliser ce droit.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG :
IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé. La technique consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure généralement quelques heures.
Lire aussi: Grossesse et CAF : Le guide
IVG médicamenteuse : Elle peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. Elle consiste à prendre deux médicaments : le premier interrompt la grossesse, et le second provoque l'expulsion de l'œuf. La prise du premier médicament peut se faire en présence du médecin ou de la sage-femme, ou seule à domicile. La prise du second médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du premier, en consultation ou à domicile. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Le choix de la technique d'avortement dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse, avec l'aide du médecin ou de la sage-femme. L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles) en dehors d'un établissement de santé, et jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée en établissement de santé. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles).
Les Étapes Préalables à l'IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
La consultation d'information : La femme enceinte fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Ces informations portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation, les effets indésirables possibles. Un entretien psychosocial est proposé, obligatoire pour les mineures. Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Le recueil du consentement : La femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Lire aussi: Délai après une fausse couche
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si elle choisit de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG.
L'Accompagnement et le Soutien
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG, permettant à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Si la femme est mineure, elle doit obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de son choix. Cette personne doit la soutenir et respecter son choix, sans chercher à l'influencer. Si la femme est majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais reste possible si elle le souhaite.
Le Suivi Post-IVG
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
La Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire, compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville est remboursé à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Lire aussi: Surmonter la fausse couche
Les Évolutions Législatives Récentes
Plusieurs lois ont renforcé le droit à l'IVG en France :
Loi du 17 décembre 2012 : Prise en charge à 100 % des IVG par l'Assurance maladie pour toutes les femmes.
Loi du 2 mars 2022 : Allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse et suppression du délai de réflexion de 48 heures.
Décret du 23 avril 2024 : Autorise les sages-femmes, sous condition de formation préalable, à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
Ces évolutions législatives visent à simplifier et à améliorer l'accès à l'IVG pour toutes les femmes en France.
Ressources et Informations Utiles
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés :
- Le site ivg.gouv.fr
- Le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. En Île-de-France, le REVHO met à disposition un annuaire en ligne des structures et professionnels de santé réalisant l’IVG.
tags: #délai #de #réflexion #IVG #France