L'évolution des droits des femmes en France a été marquée par des avancées significatives, notamment en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). Récemment, la France a franchi une étape historique en inscrivant dans sa Constitution la liberté garantie aux femmes d’avoir recours à une IVG. Cependant, les débats persistent, notamment concernant le délai légal d'avortement, plus particulièrement en cas de handicap fœtal. Cet article explore les enjeux liés à ce délai, les raisons de son allongement, et les perspectives éthiques et sociales qui en découlent.
Contexte législatif et évolutions récentes
Le droit à l'avortement en France a été obtenu de haute lutte, avec des étapes clés telles que la loi Veil de 1975, qui a légalisé l'IVG. En 2022, le délai légal pour avoir recours à l’avortement est passé de 12 à 14 semaines. Cette évolution est le fruit de nombreuses discussions et propositions, visant à mieux répondre aux besoins des femmes et à garantir leur accès à ce droit fondamental.
Proposition de loi et recommandations parlementaires
Une proposition de loi visant à allonger le délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines a été discutée à l’Assemblée. Après dix-huit mois de consultations, les députées Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste, PS) et Cécile Muschotti (La République en marche, LRM) ont rendu leur rapport sur l’IVG en France, devant la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Conjointement avec une seconde initiative portée par Albane Gaillot, ancienne députée LRM désormais dans le groupe parlementaire Ecologie démocratie solidarité, leur travail doit aboutir à une proposition de loi qui sera étudiée en commission, puis en séance publique.
Dans leur rapport, les corapporteuses estiment qu’accéder à l’IVG est « un parcours semé d’embûches ». Elles formulent ainsi vingt-cinq recommandations avec l’objectif de faire de l’avortement, légalisé par la loi Veil en 1975, « un droit effectif dans notre pays ». Parmi ces préconisations, celle d’allonger les délais de recours de douze à quatorze semaines de grossesse fait particulièrement débat.
Pourquoi allonger le délai de recours à l’IVG ?
L'allongement du délai de recours à l'IVG de deux semaines vise à répondre à plusieurs problématiques. Chaque année, plusieurs milliers de Françaises avortent à l’étranger pour profiter de législations plus souples. Deux pays sont privilégiés par ces femmes dont l’IVG est hors délai en France : l’Espagne et les Pays-Bas. Dans le premier, l’avortement est autorisé jusqu’à quatorze semaines de grossesse. Quant aux Pays-Bas, l’IVG y est autorisée jusqu’à 22 semaines sans restriction, si ce n’est l’observation d’un délai de réflexion obligatoire de cinq jours.
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Selon les corapporteuses du rapport parlementaire, étendre le délai légal à quatorze semaines de grossesse « permettrait de faire face à certaines situations d’urgence et de détresse » et d’éviter nombre de départs à l’étranger. Cécile Muschotti affirme ainsi : « Une femme qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse ne le fera pas, de quelque manière que ce soit, et il est de notre responsabilité d’institution publique de leur permettre de le faire en toute sécurité. » Si cet allongement à quatorze semaines peut paraître modeste, il résoudrait cependant une « large part des situations de hors délai, qui se situent bien souvent autour de treize ou quatorze semaines de grossesse, quinze maximum », estime Sarah Durocher. Ces « hors délai » correspondent à « un retard dans la prise en charge, dû à des difficultés d’accès sur le terrain ou à un retard de diagnostic », détaille-t-elle. Certaines femmes, parce qu’elles sont sous contraception ou encore jeunes et menstruées de manière irrégulière, ne s’aperçoivent de leur grossesse que tardivement.
Difficultés d'accès et inégalités
Le rapport parlementaire souligne que l'accès à l'IVG est un parcours semé d'embûches, marqué par le départ à la retraite de nombreux médecins, le manque de praticiens souhaitant effectuer cet acte, et des délais de prise en charge trop longs. Ces difficultés entraînent des inégalités territoriales et sociales, contraignant certaines femmes à se rendre à l'étranger pour avorter, à leurs propres frais.
L'IVG à l'étranger
Chaque année, on estime que plusieurs milliers de Françaises avortent à l’étranger pour profiter de législations plus souples. L'Espagne et les Pays-Bas sont les destinations privilégiées. Si les gouvernements peinent à tenir des comptes précis, on estime néanmoins qu’en 2018, environ un millier de Françaises se sont rendues en Espagne pour avorter et 800 autres se sont tournées vers les Pays-Bas. Le tout est aux frais des patientes : aucune prise en charge de l’intervention, en France ou dans le pays étranger, n’est possible. A cela s’ajoute aussi le coût du transport et de l’hébergement sur place, indispensable notamment aux Pays-Bas pour observer le délai de réflexion.
Trisomie 21 et Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Le dépistage et le diagnostic de la trisomie 21 (T21) font appel à des progrès techniques importants qui rendent le fœtus « accessible ». La législation française permet l’interruption de grossesse pour raison médicale à tout moment de la grossesse (situé au delà du délai de 14 SA accessible pour les IVG). Le diagnostic de trisomie 21 peut donc conduire à une interruption médicale de grossesse chez un grand nombre des couples concernés. Le nombre d'interruptions médicales de grossesse s'élève en moyenne à 7000 chaque année en France.
Dépistage et choix des parents
Depuis 1999, 75% des femmes demandent le dépistage, ce qui conduit à la mort de 95% des fœtus trisomiques diagnostiqués. Ces chiffres illustrent la puissance de ce sentiment. Le choix de l'avortement propose une issue rapide et simplifiée à la T21 d’un enfant. Pour autant, les parents ont désiré un enfant et ils savent qu’ils auront à l’assumer moralement économiquement et socialement. La société ne peut donc en aucun cas nier leur autorité ni leur liberté. L’enfant attendu suscite, le plus souvent, un désir de reconnaissance sociale du couple qui devient parents. Un handicap comme la T21 est donc une atteinte narcissique pour les parents.
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Positionnement religieux et éthique
Le Vatican n’est pas opposé aux diagnostics prénataux en général : ces diagnostics ne posent pas de difficulté morale s’ils permettent de déterminer les soins ou la thérapie à mettre en œuvre à la naissance. Dans le cas de la T21, ils sont aussi jugés utiles puisqu’ils permettent de préparer des parents à la venue d’un enfant handicapé. De son point de vue, la vie et l’être humain tout entier doivent être respectés. Et ceci dès la conception. Tout être humain est aimé de Dieu et promis au bonheur car il est aimé de Dieu et des autres humains, même si cet amour n’est pas toujours spontané et relève parfois seulement du commandement divin.
Arguments pour et contre l'allongement du délai
L'allongement du délai de recours à l'IVG suscite des débats passionnés, avec des arguments pour et contre.
Arguments pour
- Respect de l'autonomie des femmes : Il s'agit de garantir la liberté de choix des femmes et de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant leur propre corps.
- Réduction des inégalités : L'allongement du délai permettrait de réduire le nombre de femmes contraintes d'avorter à l'étranger, souvent à leurs propres frais.
- Prise en compte des situations d'urgence : Certaines femmes ne réalisent leur grossesse que tardivement, ou sont confrontées à des difficultés d'accès aux services d'IVG. L'allongement du délai permettrait de mieux prendre en compte ces situations.
Arguments contre
- Considérations éthiques : Certains professionnels de la santé et membres de la société civile estiment que l'allongement du délai pose des questions éthiques, notamment en ce qui concerne le statut de l'embryon ou du fœtus.
- Difficultés techniques : Au-delà de douze semaines, l'IVG se pratique par une technique différente, nécessitant une formation spécifique des professionnels de la santé.
- Risque de banalisation : Certains craignent que l'allongement du délai ne banalise l'IVG et ne remette en question sa dimension de dernier recours.
Alternatives et accompagnement
Face au diagnostic de handicap fœtal, il est essentiel de proposer aux parents un accompagnement adapté et des alternatives à l'IVG.
Accompagnement médical et psychologique
Les parents doivent bénéficier d'un accompagnement médical et psychologique de qualité, afin de les aider à prendre une décision éclairée et à faire face aux conséquences de leur choix.
Alternatives à l'IVG
Il est important d'informer les parents sur les différentes alternatives à l'IVG, telles que l'adoption ou l'accueil de l'enfant handicapé.
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Soutien aux familles d'enfants handicapés
Les familles d'enfants handicapés doivent bénéficier d'un soutien social et financier adapté, afin de leur permettre d'élever leur enfant dans les meilleures conditions possibles.
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