L'Allemagne est actuellement le théâtre d'un débat passionné concernant la légalisation de l'avortement. Un nouveau projet de loi propose de légaliser l'avortement jusqu'à la 12e semaine de grossesse, en abrogeant l'article 218 du Code pénal, qui stipule que l'avortement est illégal, sauf dans des cas spécifiques. En outre, le projet de loi propose que les compagnies d'assurance maladie prennent en charge les coûts de l'intervention. Ce projet de loi, bien que porteur d'un changement significatif, semble être bloqué par les règles de procédure du Bundestag.
Contexte juridique actuel : un compromis fragile
L'article 218 du Code pénal de la République fédérale interdit l'avortement, sauf en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère. Cependant, aucune sanction n'est prévue pour les femmes qui avortent avant 12 semaines de grossesse. En pratique, elles ne sont pas inquiétées. Chaque année, entre 90 000 et 100 000 femmes ont recours à l'IVG en Allemagne. Bien qu'impuni dans les faits, l'IVG reste illégal, constituant un fardeau pour les femmes concernées. Cette contradiction a été dénoncée par un comité d'expertes mandaté par le gouvernement.
Ce compromis législatif est le résultat d'une histoire complexe, marquée par des divisions et des débats passionnés. En 1871, l'Empire allemand récemment constitué a introduit l'article 218 dans le Code pénal. Après la division de l'Allemagne, cette question a fait l'objet de controverses et de débats agités entre l'Est et l'Ouest. Après la réunification, dans les années 1990, les débats juridiques se sont ravivés. Bien que le Bundestag ait autorisé l'avortement jusqu'aux douze premières semaines de grossesse en 1992, la Cour constitutionnelle a déclaré cette nouvelle loi inconstitutionnelle un an plus tard, conduisant au compromis actuel.
Proposition de légalisation : vers une nouvelle ère ?
Un nouveau projet de loi propose de rendre l’avortement légal jusqu’à la 12e semaine de gestation, en supprimant l’article 218 du code pénal. La Commission propose aussi la mise en place d’éventuelles règles pour allonger ce délai.
La Commission pour l’autonomisation et la médecine procréative (Kommission zur reproduktiven Selbstbestimmung), composée de 18 expert·e·s en médecine, psychologie, éthique et droit, a été créée le 21 mars 2023 pour examiner la possibilité de réglementer l’avortement hors du cadre du Code pénal. Dans son rapport final, publié en avril 2024, la Commission a recommandé la légalisation de l’avortement pendant les 12 premières semaines de grossesse, en s’appuyant sur le fait que le cadre réglementaire actuel n’est pas conforme « aux normes constitutionnelles, aux conventions internationales et au droit européen ».
Lire aussi: Grossesse et CAF : Le guide
Le 17 octobre 2024, un groupe de 26 organisations de la société civile a présenté un projet de loi demandant l’abrogation de l’article 218 du Code pénal allemand ainsi que la légalisation totale de l’avortement afin de garantir les droits reproductifs ainsi que la liberté de disposer de son corps au moyen de pratiques légales et sûres. Ce projet a donc pour but de dépénaliser l'avortement jusqu’à la 22e semaine de grossesse et de supprimer l’obligation de prendre conseil, ce qui avait déjà été envisagé par une commission mandatée par le gouvernement début 2024.
Obstacles et oppositions : un chemin semé d'embûches
Le projet de loi semble être dans l’impasse en raison des règles de procédure au Bundestag. Sans session extraordinaire ou mesures exceptionnelles, il ne pourra être adopté avant les élections, bien que le débat soit toujours en cours. L’audition publique devant la commission des affaires juridiques est prévue pour le 10 février, soit un jour seulement avant la dernière session plénière du Parlement. Il est donc pratiquement impossible de respecter les délais prévus pour le débat et le vote du texte, à moins qu’une session extraordinaire ne soit convoquée.
Carsten Müller, représentant de la CDU/CSU au sein de la commission parlementaire, a fait valoir que ce délai permettait une analyse plus approfondie de la question. « Nous ne voulons pas nous précipiter sur une question aussi centrale, qui est une question de vie ou de mort. Un traitement rigoureux et une préparation adéquate sont nécessaires », a-t-il déclaré.
L’Église catholique a réitéré son rejet catégorique de la légalisation de l’avortement, rappelant l’enseignement du Catéchisme de l’Église catholique (n° 2270) : « La vie humaine doit être respectée et protégée de manière absolue dès le moment de la conception. Dès le premier instant de son existence, l’être humain doit se voir reconnaître les droits de la personne, y compris le droit inviolable à la vie. »
Le gouvernement de coalition (surnommé le "feu tricolore" puisqu'il rassemble sociaux-démocrates, Verts et libéraux) se montre très crispé et veut éviter toute polarisation du débat. De leur côté, les conservateurs défendent bec et ongles ce statu quo, synonyme de compromis selon le quotidien de droite Frankfurter Allgemeine Zeitung, qui défend l’équilibre entre “les droits des femmes enceintes et la protection des enfants à naître”. Selon le journal Die Welt, le compromis qu'est l'article 218 a fait ses preuves dans la pratique. Il est donc préférable à de possibles divisions sociales.
Lire aussi: Délai après une fausse couche
Inégalités d'accès et stigmatisation : la réalité des femmes
La situation des femmes souhaitant avorter est loin d'être enviable dans le pays selon le Süddeutsche Zeitung, qui rappelle qu'en Allemagne l'IVG n'est pas prise en charge : les femmes doivent débourser entre 350 et 650 euros (bien plus si elles doivent être hospitalisées). Elles sont par ailleurs sont souvent “humiliées” et “stigmatisées”, ajoute le journal progressiste.
L’obligation de prendre conseil auprès d’un centre spécialisé et la délivrance d’un certificat correspondant constituent un obstacle majeur pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, même si l’entretien de conseil a pour but de permettre aux intéressé·e·s de prendre des décisions éclairées, les partisan·e·s du libre arbitre estiment que la période d’attente et l’entretien de conseil obligatoire portent atteinte à leur autonomie. En outre, la loi autorise les responsables des centres de conseil à convenir d’un deuxième entretien s’ils ou elles le jugent nécessaire, ce qui peut retarder la délivrance du certificat.
La diminution du nombre de médecins habilités à pratiquer l’avortement est un problème qui touche tout le pays. Cette pénurie rend difficile l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, puisque seuls les médecins y sont autorisés en Allemagne, contrairement à d’autres pays, comme la France - où les sages-femmes sont aussi habilité·e·s à cette pratique - et l'Italie - où, en théorie, la pilule abortive peut être administrée dans les centres de conseil. L'accès à l’avortement est beaucoup plus aisé dans les grandes villes (comme Berlin et Hambourg) que dans les zones rurales, notamment dans les États de Bavière, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat.
Comparaison européenne : un retard à combler ?
Quoi qu'il en soit, la loi allemande est en décalage avec le mouvement de libéralisation de l'avortement en Europe note la chaîne ZDF “y compris dans les pays catholiques comme l’Irlande et l’Espagne”. Sur 25 des 27 Etats de l'Union européenne, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée ou dépénalisée sans besoin de justification de la part de la femme qui décide d'y recourir. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d'aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas (dans les faits, il est autorisé tant que le fœtus n'est pas considéré comme viable hors de l'utérus).
La France a inscrit l'IVG dans la Constitution le 4 mars 2024. L'Irlande a légalisé l'avortement le 1er janvier 2019. La Finlande autorise l'IVG sans conditions depuis le 1er septembre 2023. Malte a autorisé l'avortement sous conditions le 28 juin 2023.
Lire aussi: Surmonter la fausse couche
À l'inverse, la Pologne restreint l'avortement aux cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. En Hongrie, bien que l'IVG soit légale, le Premier ministre ultra-conservateur Viktor Orbán a mis en place plusieurs mesures allant à son encontre. En Slovaquie, de nombreuses propositions de loi visent à limiter l'accès à l'avortement.
Enjeux politiques et société civile : perspectives d'avenir
D'un point de vue politique, "les conclusions de la commission d’expertes interviennent au mauvais moment pour la coalition gouvernementale”, toujours selon ZDF. Les prochaines législatives allemandes doivent avoir lieu en 2025 : trop peu de temps pour légiférer donc, mais tout juste assez pour que le sujet se retrouve au cœur de la prochaine campagne électorale.
Le 15 novembre dernier, des députés du SPD et de Die Grünen ont présenté une proposition visant à légaliser l’avortement jusqu’aux trois premiers mois de grossesse avant la tenue des prochaines élections législatives en février 2025.
La montée de l’extrême droite en Allemagne suscite des préoccupations concernant les droits reproductifs, aussi bien sur le plan national qu’au niveau des États fédérés. L’avortement étant toujours un acte passible de sanctions pénales, l’arrivée de nouveaux dirigeants risquerait rapidement de limiter, voire supprimer l'accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Pour « en finir avec la culpabilisation des femmes », la gauche se mobilise en Allemagne en faveur d’une pleine légalisation de l’avortement, invitant cette question sensible dans la campagne électorale en vue des législatives de février.
tags: #delai #avortement #allemagne #loi