La décision relative à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) du 14 janvier 1975, communément appelée « Loi Veil », a marqué un tournant décisif dans l'histoire des droits des femmes en France. Promulguée le 17 janvier 1975, cette loi, portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé dans le gouvernement de Jacques Chirac, autorisait l'IVG, initialement à titre expérimental. En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale était inscrite au sein de la Constitution française.
Contexte Historique et Social
Avant 1975, l'avortement était un crime ou un délit en France, puni par la loi depuis plus de quatre siècles, depuis un édit de 1556. Les femmes qui souhaitaient interrompre une grossesse non désirée étaient contraintes de recourir à des solutions clandestines, souvent dangereuses pour leur santé et leur vie. Les infections graves, les décès et les traumatismes psychiques étaient monnaie courante. Chaque année, plus de 500 femmes étaient condamnées pour avortement.
La loi Neuwirth de 1967, autorisant la pilule contraceptive, avait ouvert la voie à une évolution de la législation, mais les mouvements féministes et les plannings familiaux réclamaient le droit à l'avortement, considérant qu'il s'agissait d'un droit essentiel pour les femmes de disposer de leur corps. Dans les années 1970, ces mouvements ont brisé le silence entourant cette pratique clandestine, la considérant comme un révélateur de la contrainte au mariage et au coït, de l'assignation des femmes à la maternité et de leur exploitation économique.
Le manifeste des 343 femmes déclarant avoir avorté, publié en avril 1971 dans Le Nouvel Observateur, a contribué à sortir l'acte de l'opprobre en associant les signatures d'anonymes à celles d'intellectuelles et d'artistes. La défense des femmes signataires face à d'éventuelles sanctions a été à l'origine de l'association « Choisir », qui a poursuivi la voie juridique et légale de défense du droit d'avorter.
Les retentissants procès de Bobigny, à l'automne 1972, ont également marqué les esprits. Marie-Claire Chevalier, une mineure ayant avorté des suites d'un viol, sa mère et trois autres femmes qui l'ont aidée, ont toutes été jugées. L'acquittement de Marie-Claire Chevalier a ouvert une brèche dans l'antique vision patriarcale du corps et du libre arbitre des femmes.
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En 1973, le Groupe Information Santé (GIS) et le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC) ont été lancés, contribuant à la forte médiatisation de la transgression de la loi et précipitant la mise à l'agenda gouvernemental.
L'Adoption de la Loi Veil
Fraîchement élu président de la République, Valéry Giscard d'Estaing lance une réforme sur l'avortement et confie le projet de loi à sa ministre de la Santé, Simone Veil. Cette dernière défend le texte devant l'Assemblée nationale puis le Sénat dans deux discours devenus historiques.
Le 26 novembre 1974, le débat s'ouvre à l'Assemblée nationale dans une atmosphère tendue. Simone Veil essuie de viles attaques, mais le projet est finalement adopté fin décembre, par 277 voix contre 192 à l'Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat.
La loi est promulguée le 17 janvier 1975, autorisant l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes en situation de détresse, dans un délai de 10 semaines de grossesse. La loi relative à l’IVG est adoptée à titre expérimental il y a 50 ans, le 20 décembre 1974. Elle devient définitive cinq ans plus tard.
Les Principes Fondamentaux de la Loi Veil
La loi Veil repose sur plusieurs principes fondamentaux :
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- La liberté de la femme de décider de recourir à l'IVG : La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
- La nécessité d'une situation de détresse : La femme enceinte doit se trouver dans une situation de détresse pour pouvoir bénéficier de l'IVG. Cette notion a été supprimée en 2014.
- Le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine : Le droit à l'IVG ne doit pas être utilisé à des fins eugéniques ou de sélection des naissances.
- L'encadrement médical de l'IVG : L'IVG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou privé.
- Le droit à l'information et à l'accompagnement : Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement. Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures.
Évolutions Législatives Postérieures
Depuis 1975, la loi Veil a été complétée et modifiée à plusieurs reprises afin de renforcer les droits des femmes et de faciliter l'accès à l'IVG. Parmi les principales évolutions législatives, on peut citer :
- La loi du 31 décembre 1979, qui rend définitive la loi Veil.
- Le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale en 1982 (partiel) et à 100 % en 2013.
- La loi du 27 janvier 1993, qui crée le délit d'entrave à l'IVG.
- La loi du 4 août 2014, qui supprime la notion de "détresse" comme condition d'accès à l'IVG.
- La loi du 7 avril 2016, qui supprime le délai de réflexion obligatoire de sept jours pour les femmes majeures souhaitant avorter.
- La loi du 2 mars 2022, qui allonge le délai légal de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.
L'IVG Aujourd'hui en France
Aujourd'hui, l'IVG est un droit fondamental des femmes en France. Elle est autorisée jusqu'à 14 semaines de grossesse et, pour des raisons médicales, tout au long de la grossesse. L'IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais pour les femmes. Elle est protégée par le secret médical, même pour les mineures.
En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d'avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
La Constitutionnalisation de l'IVG
Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, a voté l'inscription dans la Constitution de la liberté garantie pour chaque femme d'avoir recours à l'IVG. La France est ainsi devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
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Cette inscription constitutionnelle vise à consolider le droit à l'IVG face aux remises en question observées dans certains pays, et à garantir aux femmes la liberté de disposer de leur corps.
L'IVG dans le Monde
Si l'ensemble des États membres de l'Union européenne reconnaît l'IVG au niveau législatif, les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l'accès à l'avortement dans le monde est loin d'être acquis.
Aux États-Unis d'Amérique, la Cour suprême a opéré un revirement de jurisprudence en 2022, permettant ainsi à plusieurs États américains d'en prononcer l'interdiction ou de l'autoriser de manière restrictive. À contre-courant, la Cour suprême du Mexique a affirmé le droit à l'IVG en jugeant que le délit d'avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel.
En Pologne, l'avortement n'est autorisé qu'en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, depuis janvier 2021. Cette restriction du droit à l'avortement résulte de l'application par le gouvernement d'un arrêt rendu en octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel.
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