L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe, impliquant des considérations médicales, éthiques et juridiques. En France, le droit à l'avortement est un droit personnel de la femme, mais la question du rôle et des droits du père potentiel suscite un débat croissant. Cet article explore les aspects de cette problématique, en tenant compte des droits de la femme, de la situation du père, et de l'intérêt de l'enfant à naître.
Cadre Légal de l'IVG en France
La loi française encadre strictement les conditions dans lesquelles une IVG peut être pratiquée. L'article L2212-1 du Code de la santé publique stipule que l'interruption volontaire d'une grossesse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, soit seize semaines après le premier jour des dernières règles. Après ce délai, l'IVG n'est autorisée que si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Dans le cas où la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire doit comprendre au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme, et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, comme un assistant social ou un psychologue.
Lorsque l'IVG est envisagée en raison d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable, l'équipe pluridisciplinaire est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Le Droit de la Femme à l'Avortement
En France, seule la femme concernée peut demander un avortement. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.
Lire aussi: L'avortement aux États-Unis : une analyse juridique
Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix.
La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…). L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.
Lire aussi: Tout savoir sur les caillots après une interruption de grossesse
Le Droit du Père de Ne Pas Reconnaître l'Enfant
La jurisprudence française reconnaît un droit discrétionnaire au père de ne pas reconnaître l'enfant. La Cour d'appel de Versailles a jugé que "le droit du père de ne pas reconnaître l'enfant est un droit discrétionnaire, au même titre que l'est celui de la mère de ne pas interrompre sa grossesse". Cette affirmation, bien que critiquable dans la mesure où elle méconnaît la liberté qui gouverne l'établissement volontaire de la filiation, reflète la réserve des juges du fond qui ont beaucoup de mal à appréhender le problème des paternités imposées.
Cependant, cette position jurisprudentielle ne signifie pas que le père est totalement exempt de responsabilités. En cas de reconnaissance de paternité, il est soumis à des obligations financières pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. De plus, il peut se voir accorder des droits parentaux, tels que le droit de visite et d'hébergement, voire même une résidence alternée si les conditions sont réunies.
Paternité imposée : une réalité complexe
La question des "paternités imposées" est au cœur du débat sur le droit du père en matière d'avortement. Il s'agit des situations où une femme donne naissance à un enfant contre la volonté du géniteur et où un lien de filiation paternelle est ensuite établi. Les motivations des femmes dans ces cas peuvent être diverses : désir d'élever un enfant seule, dépit amoureux, intérêt financier, ou volonté de régulariser leur situation sur le territoire français.
Les hommes qui se trouvent dans cette situation peuvent avoir le sentiment d'être victimes d'une injustice, surtout s'ils ont fait confiance à leur partenaire en matière de contraception. Ils peuvent se sentir contraints d'assumer une paternité qu'ils n'ont jamais souhaitée, avec les obligations financières et les responsabilités parentales que cela implique.
La Proposition du "Géniteur Sous X"
Face à cette problématique, la juriste Marcela Iacub a proposé la création d'une procédure analogue à l'accouchement sous X pour les hommes. Elle suggère que l'homme qui ne veut pas assumer les conséquences de la grossesse de sa compagne puisse être reconnu "géniteur sous X" afin de se protéger d'un recours de la part de l'enfant ou de la mère. Cette solution, selon elle, serait moins "barbare" que de contraindre une femme à avorter.
Lire aussi: Front Uni pour l'Avortement
Cette proposition a suscité un débat passionné, certains y voyant une avancée vers l'égalité des droits entre hommes et femmes en matière de procréation, tandis que d'autres la considèrent comme une atteinte aux droits de l'enfant et une déresponsabilisation des hommes.
Le Consentement à la Parentalité
L'expression "faire un enfant dans le dos" illustre bien la notion de tromperie de l'un des parents vis-à-vis de l'autre. Cela peut se produire lorsque la femme tombe enceinte en toute connaissance de cause et impose la paternité à son partenaire qui n'a jamais envisagé de devenir père, ou inversement, dans le cadre d'un rapport protégé par un préservatif qui tournerait à la tromperie (le "stealthing").
Dans ces situations, la question du dol (tromperie intentionnelle) se pose. Le dol emporte des conséquences juridiques, notamment l'indemnisation de la personne pour le préjudice subi. La question est donc de savoir si l'on peut considérer que la parentalité est un dommage et peut être traitée comme tel en justice.
En réalité, lorsque la femme tombe enceinte sans que le père n'ait manifesté son consentement, le problème est plus abordé sous l'angle des devoirs imposés au père. En pratique, la justice tend à considérer que deux adultes sont autant responsables dans la conception des enfants et que les circonstances entourant celles-ci ne nécessitent pas forcément une sanction juridique. Cependant, un homme trompé par une femme qui lui dit prendre la pilule alors qu'elle ne le fait pas, pourrait parfaitement envisager une action en justice à son encontre, à la condition de pouvoir démontrer cette tromperie.
Le Caractère Rétroactif de la Dette Alimentaire
Un aspect particulièrement préoccupant pour les pères potentiels est le caractère rétroactif de la dette alimentaire. L'article 321 du code civil dispose que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Cela signifie qu'un homme peut être assigné en reconnaissance de paternité plusieurs années après la naissance de l'enfant et être condamné à verser une pension alimentaire rétroactive pour les années passées. Cette dette peut représenter une somme considérable et mettre en difficulté financière le père.
L'Évolution des Techniques Contraceptives et la Responsabilité
L’évolution des techniques contraceptives doit faire l’objet d’une attention particulière. Il ressort qu’il est possible de dissocier sexualité et grossesse, mais à cet égard, la situation des femmes et des hommes divergent. Actuellement, la contraception étant essentiellement féminine, les femmes peuvent maîtriser la conception. Elles peuvent refuser la qualité de parent, sans pour autant mener une vie d’abstinence ou inversement, décider de l’arrivée d’un enfant. En revanche, il en va différemment pour les hommes. Ils peuvent s’impliquer dans le choix d’un moyen de contraception, mais cela n’exclut pas qu’une femme choisisse de mener une grossesse contre leur gré et leur impose de devenir pères.
Peut-on reprocher aux hommes de faire confiance à leur partenaire avec qui ils ont abordé la question de la contraception ? Qu’est ce qui justifie que l’on passe outre leur refus d’être pères alors qu’ils l’ont clairement exprimé ? Peut-on raisonnablement balayer d’un revers de main l’argumentation des hommes qui prétendent que contrairement à leur partenaire, ils n’ont pas eu le choix de devenir pères ?
Il nous semble impossible de nier le refus des hommes d’être pères aussi facilement. Il ne nous semble pas juste de lier systématiquement filiation et vérité biologique dans le cadre des paternités forcées, de « charger les géniteurs d’une responsabilité de plein droit sur le fondement du risque ».
Vers un Projet Parental Concerté
Tout est question de responsabilité et de bonne foi. Il est essentiel de revenir à la responsabilité qui demande à chacun de répondre de ses actes à l’égard d’autrui. Nous pensons qu’il ne serait pas anormal de considérer le refus exprimé d’avoir un enfant comme étant un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation paternelle. Si chacun doit répondre de ses actes, l’établissement d’un lien de filiation ne peut reposer que sur l’existence d’un projet parental.
Le législateur encadre le projet parental pour les demandes d’assistance médicale à la procréation. Les deux futurs parents s’engagent par écrit et peuvent l’un et l’autre se dédire par écrit également. On pourrait concevoir qu’il en soit de même pour tous les couples, quel que soit le mode de procréation. Le projet parental existerait de fait pour les couples mariés, pacsés ou vivant en union libre. Dans toutes les situations autres, il conviendrait à celui qui prétend qu’un projet parental existait d’en rapporter la preuve. Une autre solution pourrait être d’exiger de celui qui prétend qu’il n’existait pas de projet parental commun de le prouver.
Afin de se ménager une preuve du refus d’être parent, l’utilisation d’applications mobiles permettant de s’assurer de la volonté de l’un et de l’autre pourrait être envisagée. Des applications sont proposées aux étudiants dans certains États afin d’établir leur consentement avant toute relation sexuelle. On peut imaginer qu’elles puissent permettre également aux hommes comme aux femmes de faire connaître leur intention quant à la conception d’un enfant et quant aux moyens de contraception utilisés.
tags: #avortement #droit #du #père #décision