La question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes a suscité et continue de susciter des débats passionnés en France. Ce sujet, au croisement de l'éthique, de la religion, de la science et du droit, a été au cœur des discussions lors de la révision des lois bioéthiques. Le projet de loi bioéthique, qui prévoit notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, a été examiné en seconde lecture par le Sénat. Ce texte hautement sensible, dont l'examen avait été presque éclipsé par la crise du Covid, représente une évolution sociétale majeure.
Contexte et enjeux de la loi bioéthique
Le projet de loi bioéthique, initialement défendu par Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, a été validé par l'Assemblée nationale. L'examen de ce projet au Sénat s'est déroulé dans un contexte de manifestations d'opposants au texte. Les principaux enjeux de cette loi sont l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, les conséquences sur la filiation, et l'autoconservation des ovocytes.
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes : un droit à l'égalité ?
Jusqu'à présent, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels. La loi bioéthique prévoit d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette mesure est rejetée par les opposants au texte, notamment les militants de la Manif pour tous. La majorité LR du Sénat s'est dite contre cette mesure, mais a finalement opté pour « une position du moindre mal » : la PMA sera ouverte à toutes les femmes, mais les nouvelles bénéficiaires ne seront pas prises en charge par la Sécurité sociale, et un critère médical restera nécessaire pour les couples hétérosexuels.
Les partisans de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes mettent en avant le principe d'égalité et le droit à disposer de son corps. Ils soulignent que les femmes qui ne peuvent pas accéder à la PMA en France sont contraintes de se rendre à l'étranger, ce qui engendre des inégalités sociales et des risques sanitaires. L'ouverture de la PMA permettrait de mettre fin à cette hypocrisie et de garantir l'égalité des droits pour toutes les familles.
La filiation : un nouveau mode d'établissement
L'ouverture de la PMA implique un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. La filiation sera établie à l'égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, tandis que celle qui n'a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe. Les sénateurs ont réécrit l'article concernant la filiation d'un enfant né à l'étranger d'une GPA (gestation pour autrui), interdite en France, afin de « prohiber toute transcription complète » d'un acte de naissance étranger.
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L'autoconservation des ovocytes : un droit à la procréation ?
La loi bioéthique autorise l'autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) hors raisons médicales. Le Sénat avait initialement supprimé cette disposition, mais elle a finalement été rétablie. Les partisans de l'autoconservation des ovocytes mettent en avant le droit à disposer de son corps, la liberté de procréer et l'égalité de droits pour toutes les personnes. Ils soulignent également que l'autoconservation des ovocytes peut permettre aux femmes de préserver leur fertilité et de choisir le moment où elles souhaitent avoir un enfant.
Les arguments des opposants à l'ouverture de la PMA
Les opposants à l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes s'appuient sur une vision de la famille dite « traditionnelle ». Ils considèrent avoir une forme d'expertise en matière familiale, ou du moins un savoir en matière familiale qui s'appuie sur des normes morales. Ils s'inquiètent des conséquences pour l'enfant, du risque de marchandisation accrue, et des conditions de faisabilité. Ils mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
L'Église catholique, par exemple, a exprimé son opposition à l'ouverture de la PMA, en s'appuyant sur une famille dite « traditionnelle ». Elle considère avoir une forme d'expertise en matière familiale, ou du moins un savoir en matière familiale qui s'appuie sur des normes morales. L'Église catholique a longtemps conservé en France une prérogative en matière de famille. De fait, ce que le magistère défend en matière de prescriptions familiales, ne relève pas de la foi mais plutôt d’une juste compréhension des mécanismes de la nature. Les normes procréatives catholiques, édictées au sein de plusieurs encycliques, sont désormais retraduites, en contexte de sécularisation, dans un argumentaire séculier.
Les opposants à l'ouverture de la PMA alertent sur les effets de l'absence de père, en se référant à des psychologues et psychanalystes. Pour eux, la présence du père est indispensable dans le processus de séparation entre la mère et son enfant. Cette « absence du père » est d’ailleurs devenue le mot d’ordre de la Manif pour tous.
Les chiffres clés un an après la promulgation de la loi bioéthique
Un an après la promulgation de la loi bioéthique, plus de 11 000 demandes de première consultation en vue d'une PMA ont été recensées chez des couples de femmes ou femmes seules. Parmi ces nouvelles demandes de PMA, 53% émanent de femmes seules et 47% de couples de femmes. Au total, six tentatives de PMA avec dons de spermatozoïdes ont été réalisées en 2021, et une grossesse était en cours au 31 décembre. De janvier à mars 2022, 53 tentatives ont été réalisées au bénéfice de ces nouveaux publics. Près de 600 hommes ont donné leur sperme en 2021, un record. Au premier trimestre de 2022, ils étaient 185 donneurs, soit un nombre encore en hausse. Concernant les dons d'ovocytes, même tendance : près de 900 femmes en ont donné en 2021, alors que le précédent record s'établissait à 836 (2019). 2 553 femmes ont fait une demande de première consultation pour l'autoconservation des ovocytes entre janvier et mars 2022, soit plus de 1 000 de plus que le trimestre précédent.
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Toutefois, à ces six mois de parcours pour réaliser une PMA, s'ajoutent environ six mois d'attente pour le premier rendez-vous, même si cela varie beaucoup en fonction des centres (27 sur le territoire). Le délai moyen de prise en charge s'est allongé d'un mois entre 2021 et 2022 et se situe désormais entre 16,6 et 15 mois. Cette explosion de la demande de PMA fait craindre un manque de gamètes, spermatozoïdes et ovocytes. L'agence de la biomédecine a donc lancé une campagne d'encouragement au don de sperme et d'ovocytes.
Les enjeux éthiques et religieux
Les débats autour de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes révèlent des tensions entre normes religieuses et séculières en matière de droits reproductifs. Les représentants de l’Église catholique, pour s’opposer à l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, s’appuient sur une famille dite « traditionnelle ». Ils considèrent avoir une forme d’expertise en matière familiale, ou du moins un savoir en matière familiale qui s’appuie sur des normes morales. C’est la même inquiétude que celle qui s’était exprimée au moment du Mariage pour tous.
Ces débats sont un bon exemple de ce qu’Éric Fassin appelle la « démocratie sexuelle », c’est-à-dire la prise en compte dans le débat démocratique des normes de genre et de sexualité qui étaient jusqu’alors considérées comme naturelles.
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