Le Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) est un titre de voyage essentiel pour les enfants étrangers résidant en France qui souhaitent voyager hors du territoire français (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen) et y revenir. Ce document, présenté en complément du passeport de l'enfant, facilite son retour en France. Cet article détaille les conditions d'obtention, les documents requis et les démarches à suivre pour obtenir un DCEM.
Qu'est-ce que le DCEM ?
Le DCEM est un document qui permet à un mineur étranger de voyager hors de France et de revenir sur le territoire français ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il est délivré pour une durée maximale de 5 ans et doit être présenté avec le passeport de l'enfant lors des voyages.
Conditions Générales d'Obtention
La demande de DCEM doit être soumise par au moins l'un des parents (ou la personne détenant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Il est important de noter que le parent européen installé en France depuis plus de 3 mois n'est pas obligé de posséder un titre de séjour pour effectuer cette demande.
Spécificités à Mayotte
À Mayotte, les conditions sont similaires : la demande doit être faite par l'un des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) détenant un titre de séjour valide. De même, un parent européen installé à Mayotte depuis plus de 3 mois n'est pas tenu de posséder un titre de séjour. Cependant, il est crucial de souligner que le DCEM délivré à Mayotte permet uniquement le retour à Mayotte.
Documents Requis
La constitution d'un dossier complet est essentielle pour faciliter le traitement de la demande. Voici les documents généralement requis, classés par catégories pour plus de clarté :
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Documents Communs à Toutes les Situations
- Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si le demandeur est ressortissant d'un pays tiers) : Carte de séjour en cours de validité.
- Pièce d'identité du demandeur et de l'enfant : Passeport (ou, à défaut, carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire).
- Preuve de filiation : Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant.
- Documents attestant de l'autorité parentale du demandeur sur le mineur :
- Parents mariés : Extrait d'acte de mariage.
- Parents divorcés : Jugement de divorce.
- Parents non mariés : Acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire, ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an).
- Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille.
- Justificatif de résidence en France : Certificat de scolarité ou de crèche, ou tout autre document pouvant prouver la résidence habituelle en France, particulièrement pour les enfants en bas âge.
- Timbres fiscaux : D'un montant de 50 €, à fournir lors de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne).
- e-photo de l'enfant : Indiquer le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Documents Supplémentaires en Fonction de la Situation du Mineur
La liste des documents complémentaires varie en fonction de la situation spécifique du mineur. Voici quelques cas particuliers :
- Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance : Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans.
- Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
- Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté) : Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention "famille de Français" ou "adoption internationale". Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
- Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur : Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention "visiteur" et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans. Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.
- Mineur résidant à Mayotte né en France : Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents et justificatif de la naissance en France du mineur.
- Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger : Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents et justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
Procédure de Demande
La demande de DCEM doit être déposée en ligne par le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) sur le site dédié :
[Demander ou renouveler un DCEM](URL non fournie, mais rechercher sur le site du gouvernement français).
Après le dépôt de la demande, une confirmation est transmise. Il est important de noter que cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécessaire dans ce cas.
Coût et Paiement
Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante. Une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
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Achat de Timbres Fiscaux
Les timbres fiscaux peuvent être achetés soit en ligne, soit dans un bureau de tabac.
Achat en Ligne
Le timbre fiscal peut être acheté en ligne via le service suivant :
[Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger](URL non fournie, mais rechercher sur le site du gouvernement français).
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB), e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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- Document PDF avec un code 2D qui peut être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande.
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Il est également possible de demander le remboursement d'un timbre fiscal.
Achat dans un Bureau de Tabac
Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans un bureau de tabac équipé pour les éditer. Il est important de ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Suivi de la Demande et Délais de Traitement
La demande de DCEM est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon l'adresse de résidence déclarée. Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Un service en ligne permet de connaître l’état d’avancement de la demande. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
Informations Complémentaires
- Si les parents ont des titres de séjour avec des dates de fin différentes, la date de fin la plus lointaine est prise en compte pour la validité du DCEM.
- Le DCEM peut être retiré si l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
- Si l'enfant devient français ou obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Assistance et Questions
Pour toute question, il est possible de contacter le service d'information du ministère de l'intérieur. Les informateurs qui répondent appartiennent à ce ministère.
Références Légales
- Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Taxes et droit de timbre à payer : se référer à la législation en vigueur.
- Liste des pièces à fournir : point 63 des circulaires et instructions ministérielles.
- Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois.
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