Le cumul emploi-retraite est une option permettant de percevoir une pension de retraite tout en continuant ou en reprenant une activité professionnelle. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour les assistantes maternelles, leur offrant la possibilité de compléter leurs revenus à la retraite.

Cumul Emploi-Retraite : Deux Possibilités

Il existe deux principaux types de cumul emploi-retraite :

  • Cumul emploi-retraite intégral : Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle.
  • Cumul emploi-retraite plafonné : Vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de votre revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond.

Conditions du Cumul Intégral

Le cumul intégral est possible dans deux situations :

  • Pension de retraite de base à taux plein : Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein. Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance.
    • Vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).
  • Exercice de certaines activités : Si vous exercez certaines activités. Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez une ou plusieurs activités suivantes (sous conditions pour certaines d'entre elles).

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Activités Permettant le Cumul Intégral

Plusieurs types d'activités permettent le cumul intégral, notamment :

  • Activités artistiques : Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques. Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.). Mannequin. Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.
  • Activités accessoires à caractère artistique, littéraire ou scientifique : Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques. Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques. Activités de recherche scientifique. Publication de livres. Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu'elles vous ont procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles. Ainsi, si vous partez à la retraite en 2025, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 7 207,20 € brut en 2024.
  • Participation au fonctionnement de la justice : Membre ou assesseur de certaines juridictions donnant lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants. Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges. Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités.
  • Consultations occasionnelles : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.). Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l'année.
  • Participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives : Conseiller régional, départemental ou municipal. Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif. Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire. Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public.
  • Hébergement en milieu rural : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d'hébergement en milieu rural si vous l'effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.
  • Parrainage d'un salarié en formation : Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez être recruté, pour une durée limitée, en tant que parrain, pour assurer la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation.
  • Vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social : Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social. Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées. Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n'avez pas droit à votre pension de retraite pendant au maximum les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite. Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 47 100 €. En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Vous devez communiquer à l'établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l'adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.
  • Activités de professionnel de santé : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical). Les professionnels de santé concernés sont les suivants : Médecin, sage-femme et odontologiste. Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical. Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.
  • Activité en Esat : Si vous êtes en situation de handicap et exercez votre activité professionnelle dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Esat), vous pouvez poursuivre ou reprendre votre activité dans cet établissement.
  • Mandat électif donnant lieu à la perception d'indemnités : Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'élu local donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction.
  • Activité de faible importance : Vous pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite. Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles. Ainsi, si vous partez à la retraite en 2025, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 207,20 € en 2024. Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés. Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
  • Assistant maternel : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien d'enfant et d'assistant maternel.
  • Tierce personne auprès d'une personne handicapée : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, moyennant paiement, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
  • Salarié logé par son employeur : Si vous êtes logé par votre employeur, vous pouvez poursuivre votre activité si votre rémunération mensuelle au cours de l'année précédant la date votre admission à la retraite n'a pas dépassé, en moyenne, la valeur mensuelle du Smic brut. Ce plafond est également applicable aux revenus professionnels que vous percevez après votre admission à la retraite. Cela concerne notamment les concierges et gardiens d'immeubles.

Conditions du Cumul Plafonné

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vous pouvez opter pour le cumul plafonné. Dans ce cas, la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser un certain plafond.

Calcul du Plafond

Selon ce qui vous est le plus avantageux, ce montant plafond est égal à :

  • 160 % du Smic au 1er janvier de l'année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 882,88 € brut par mois en 2024.
  • Votre dernier salaire d'activité mensuel brut avant votre admission à la retraite.

Pour le calcul du plafond, votre revenu d’activité est pris en compte dans la limite de 98,25 % de son montant (c’est-à-dire la part soumise à CSG). Les montants de pensions (de base et complémentaires) pris en compte sont les montants bruts. Le dernier salaire d'activité brut retenu est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite. Les salaires pris en compte sont ceux ayant donné lieu à affiliation à l’Assurance retraite. Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.

Reprise d'Activité Chez le Dernier Employeur

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

Lire aussi: Cumul Trimestre : Explications

En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite. La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.

Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez votre activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.

Obligations Déclaratives

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat. Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial.
  • Date de début de cette activité.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit.

Si vous reprenez une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :

Lire aussi: Impact du Cumul Emploi-Retraite sur la Retraite

  • Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité.
  • Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.
  • Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite.
  • Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée…

Le Régime de Retraite Spécifique des Assistantes Maternelles

En tant qu’assistante maternelle, votre retraite est gérée par un système spécifique :

  • Retraite de base : Vous cotisez automatiquement au régime général de la Sécurité Sociale, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav), désormais appelée l’Assurance Retraite.
  • Retraite complémentaire : Une retraite complémentaire Agirc-Arrco, adaptée spécifiquement aux assistants maternels. Cette retraite complémentaire est gérée par le groupe Ircem, en prenant en compte les particularités de l’emploi des assistantes maternelles. C’est ce qu’a décidé la branche du particulier employeur de l’emploi à domicile.

Validation des Trimestres

Pour sécuriser votre retraite générale, il est essentiel de valider des trimestres auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). La validation des trimestres repose sur deux critères principaux : le volume de travail et le revenu. Pour valider un trimestre, il est nécessaire de cumuler un salaire brut minimal, avec la règle générale étant que gagner l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire dans l’année permet de valider un trimestre. Vous pouvez accumuler jusqu’à quatre trimestres par an, en fonction de votre revenu.

Il y a trois types de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite de l’assistante maternelle :

  • Les trimestres cotisés, durant lesquels des cotisations de retraite sont prélevées sur vos revenus d’assistante maternelle.
  • Les trimestres assimilés, accordés lors de périodes d’inactivité liées au chômage, à la maternité, à la paternité, à la maladie, au service militaire, etc.
  • Les trimestres supplémentaires pour enfant (si vous avez des enfants), avec un maximum de huit trimestres par enfant.

Pour bénéficier de votre retraite d’assistante maternelle, vous devez atteindre l’âge légal de 64 ans (si vous êtes nés après 1968) et avoir validé le nombre de trimestres nécessaires, déterminé par votre année de naissance. La retraite complémentaire, quant à elle, fonctionne sur un système de points : les cotisations versées sont transformées en points de retraite, dont la valeur est fixée annuellement en fonction du prix d’achat d’un point Agirc-Arrco. Ce mécanisme détermine le montant de la pension complémentaire que vous percevrez.

Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite

Depuis le 1er janvier 2023, les assistantes maternelles qui décident de rompre leur contrat de travail pour prendre leur retraite de manière volontaire peuvent prétendre à une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, sous certaines conditions. Il est important de préciser que cette indemnité n’est pas versée si la retraite de l’assistante maternelle est initiée par l’employeur ou en cas de départ à la retraite suite à un retrait d’enfant.

Pour être éligible à cette indemnité, vous devez :

  • Avoir travaillé au moins 10 ans, de manière continue ou discontinue, dans la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, y compris comme assistante maternelle.
  • Et avoir cumulé au moins 5 ans d’emploi, de manière continue ou non, au sein de cette même branche durant les 7 dernières années avant votre départ volontaire à la retraite.

Ces critères sont cumulatifs et tous les emplois exercés dans la branche comptent pour ces conditions. Le montant de l’indemnité est déterminé par votre ancienneté et la moyenne mensuelle de vos salaires bruts des 60, 12, ou 3 derniers mois précédant votre départ à la retraite, en optant pour le calcul le plus favorable.

L’indemnité se décompose comme suit :

  • Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut.
  • Entre 15 et 20 ans : 1,5 mois de salaire brut.
  • Entre 20 et 30 ans : 2 mois de salaire brut.
  • Plus de 30 ans : 2,5 mois de salaire brut.

Si votre contrat a été suspendu en raison de maladie, d’accident, de formation ou de visite médicale durant les périodes de détermination du salaire, un salaire reconstitué sera utilisé pour le calcul de l’indemnité.

Comment Obtenir l'Indemnité ?

Pour recevoir cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, vous devez faire une demande auprès de l’Ircem Prévoyance. Le formulaire nécessaire ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont disponibles sur leur site web. Étant donné que l’Ircem Prévoyance dispose déjà de vos informations professionnelles, il n’est pas nécessaire de fournir l’ensemble de vos fiches de paie, seulement les documents manquants requis pour compléter votre dossier. Concernant le moment idéal pour faire cette demande, vous pouvez la soumettre le lendemain de votre départ volontaire à la retraite en tant qu’assistante maternelle. Si vous choisissez de cumuler emploi et retraite, la demande doit être effectuée après la liquidation de vos droits à la retraite.

Préparation du Départ à la Retraite

Il est essentiel de bien organiser votre départ en retraite d’assistante maternelle. Ce processus n’est pas automatique : vous devez obtenir et remplir votre dossier de retraite d’assistante maternelle auprès de l’Assurance Retraite dès que vous avez fixé la date de votre départ.

Cumul Emploi-Retraite : Une Option Possible

Oui, le cumul emploi-retraite est possible une fois que vous remplissez les conditions pour partir à la retraite. En tant qu’assistante maternelle, vous pouvez continuer à exercer cette profession ou toute autre activité, sans limitation d’âge ou de revenu de pension. Il est simplement nécessaire d’informer la Carsat de votre continuation ou reprise d’activité professionnelle, en précisant les informations relatives à votre employeur et la date de début de votre activité.

Le Rôle de l'IRCEM

Si l’assistante maternelle a exercé ce métier durant 5 ans et durant les 3 dernières années avant son départ à la retraite, c’est bien l’Ircem qui se chargera de la liquidation de sa retraite complémentaire, en tenant compte bien sûr des cotisations qui auront été prélevées dans sa vie professionnelle précédente avec d’autres employeurs. Si l’assistante maternelle n’exerce plus le métier plus au moment de son départ, c’est un autre organisme qui lui versera sa retraite complémentaire en tenant compte bien sûr des années où elle aura cotisé à l’Ircem.

Indemnité de Départ et Fin de Contrat

Pour bénéficier de l'indemnité de départ, il faut bien que soit stipulé sur la fin de contrat que le motif est le départ à la retraite. Or demeurent encore des cas où ce n’est pas possible. Prenons l’exemple d’une assistante maternelle qui part à la retraite le 1er octobre. Logiquement, elle n’accueillera pas d’enfants à la rentrée de septembre pour un mois. Ce ne serait pas correct vis-à-vis des familles. Dès lors, la fin de contrat probable sera juillet ou août, il ne sera pas noté “départ à la retraite” car, techniquement, ce ne sera pas un départ à la retraite volontaire, mais une rupture de contrat pour retrait d’enfant. Cette assistante maternelle ne touchera donc pas d’indemnités de départ. La Branche va regarder comment elle peut régler cette question. A noter enfin que ces indemnités de départ sont payées uniquement par les employeurs.

Reprise d'activité : agrément et certificat d'aptitude

Si vous souhaitez reprendre ou continuer une activité d’assistante maternelle, vous devez vous assurer de la validité de votre agrément… quitte à la renouveler si vous avez atteint l’âge de la retraite. Votre demande de renouvellement doit s’accompagner d’un certificat d’aptitude rempli par votre médecin traitant. Si votre demande d’agrément n’est pas un renouvellement mais une première demande à l’âge de la retraite, vous devez aussi fournir un certificat d’aptitude du médecin.

Le certificat d’aptitude permet de s’assurer que vous êtes en capacité physique d’exercer le beau métier d’assistante maternelle. Le renouvellement n’est pas toujours assuré : il arrive que des Conseils Départementaux refusent un renouvellement aux assistantes maternelles de 70 ans et plus.

Se Préoccuper de la Retraite le Plus Tôt Possible

Le plus tôt possible, répond Serge Da Mariana. Mais en fait, entre un et deux ans avant le départ envisagé, car les dossiers sont souvent longs à constituer et il manque toujours des documents. Il y a toute une carrière à constituer pour le calcul des trimestres de cotisations. « A l’Ircem nous sensibilisons les salariés à la constitution de leur dossier, car cela peut prendre entre 6 mois et un an. Nous sommes donc proactifs et, en général, nous contactons, en amont, les salariés éligibles au départ à la retraite pour les prévenir ». Mais parallèlement, l’assistante maternelle doit, elle-même, contacter la Cnav. L’Ircem ne commencera à verser la pension qu’après l’accord de la Cnav.

Cumul Emploi Retraite et Seconde Retraite

Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite depuis la réforme de 2023. Cette deuxième retraite est calculée comme la retraite habituelle, mais sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, la base de calcul est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre dans l’année civile. Les salaires mensuels de la première et de la dernière année sont donc retenus à condition d’avoir obtenu un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (196€ mois en 2025). Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois. Un décret du 19 février 2025 précise le salaire pris en compte pour l’attribution d’un trimestre : celui de l’année civile et non plus celui du trimestre. Il devrait permettre la publication de la circulaire d’application. Le service « Demander ma retraite après un cumul emploi-retraite » permet de faire votre demande en ligne en une seule fois auprès des régimes de retraite proposant ce dispositif.

Cumul Emploi-Retraite et Maintien des Allocations Chômage

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019.

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