Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux pères salariés, ainsi qu'éventuellement au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère. Il permet de bénéficier d'une période d'absence pour accueillir l'enfant et soutenir la mère. Une question fréquente concerne l'articulation de ce congé avec les congés payés. Cet article vise à éclaircir les conditions et les modalités de cumul ou de report du congé de paternité en cas de congés payés.
Bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié, ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé au titre d’une même naissance.
Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise, d’effectif de l’employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
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Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Congé de naissance
Les bénéficiaires du congé de naissance sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Articulation entre congés payés et congé de paternité
Naissance pendant les congés payés
Si la naissance de l'enfant survient pendant les congés payés du salarié, ceux-ci ne sont ni prolongés ni remplacés par un congé de naissance ou de paternité. L'interdiction d'emploi (et donc le début du congé de paternité) débute à l'issue de cette période de congés payés (Code du travail, art. L. 1225-35-1). Ainsi, les 4 jours obligatoires du congé de paternité doivent être pris en continuation des congés payés.
Exemple : Un salarié est en congés payés du lundi 1er juillet au vendredi 5 juillet. Son enfant naît le mercredi 3 juillet. Son congé de naissance de 3 jours ouvrables débutera le lundi 8 juillet (premier jour ouvrable suivant la fin des congés payés), suivi des 4 jours obligatoires du congé de paternité.
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Congés payés pendant le congé de paternité
Il est possible de prendre des congés payés après la période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité). Le salarié conserve la totalité de ses jours de congés payés.
Report du congé de naissance
La prise du congé de naissance est obligatoire. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congé pour évènement familial, le début du congé de naissance est automatiquement reporté à l’issue de cette première période d’absence.
Formalités à accomplir
Information de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pièces justificatives pour la Sécurité sociale
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
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- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant : extrait d'acte de mariage, copie du pacte civil de solidarité, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Indemnisation pendant le congé de paternité
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
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