La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un salarié. Le droit français prévoit des dispositifs spécifiques pour accompagner ce moment, notamment le congé de naissance, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que la possibilité de reporter des congés annuels dans certaines situations. Cet article vise à éclaircir les règles applicables en matière de congé de paternité, de congé de naissance et leur articulation avec les congés annuels, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Congé de Naissance : Un Droit Incontournable
Chaque salarié, sans exception, bénéficie d'un droit à un congé spécifique pour la naissance d'un ou plusieurs enfants. Ce congé n'est pas exclusivement réservé au père ; il peut être accordé au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère. Le salarié concerné est autorisé à s'absenter pendant une durée de 3 jours, à condition de justifier l'événement auprès de son employeur.
Ces journées d'absence sont décomptées en jours ouvrables, excluant le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement chômés. Le congé doit être pris en une seule fois et dans son intégralité. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires, sans entraîner de perte de rémunération. Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.
Report Automatique du Congé de Naissance en Cas de Congés Payés
La prise du congé de naissance est obligatoire, contrairement à d'autres congés pour événements familiaux. Il peut débuter au choix du salarié, soit le jour même de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable suivant. Si la naissance survient pendant les congés payés du salarié, le début du congé de naissance est automatiquement reporté à la fin de cette période d'absence. L'employeur ne peut s'opposer à ce report. Il en va de même si le salarié est absent en vertu d'un autre congé pour événement familial (mariage, décès, etc.).
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Durée et Bénéficiaires
L'article L. 1225-35 du Code du travail stipule qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié, ainsi que le conjoint ou concubin salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
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Dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne sauraient, dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Ainsi, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne saurait être privée du congé d'accueil de l'enfant.
Structure du Congé de Paternité
Ce congé est composé de deux périodes distinctes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exceptions.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, voire ne pas prendre. Cette période peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Obligation de Prendre le Congé ?
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
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Délais et Possibilités de Report
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif).
La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
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Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Effets sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Formalités à Accomplir
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives nécessaires.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Congés Annuels et Congé de Paternité : Articulation et Report
La question de l'articulation entre les congés annuels et le congé de paternité est cruciale pour les salariés. La loi prévoit des dispositions spécifiques pour garantir que les salariés ne soient pas pénalisés dans leurs droits à congés en raison de la naissance d'un enfant.
Congé Paternité Débutant Pendant les Vacances
Si l'accouchement a lieu pendant les congés payés du salarié, la loi prévoit le report automatique de son congé de naissance et de son congé de paternité. Le congé de naissance commence alors à la fin de la période de congés payés.
Vacances Tombant Pendant le Congé Paternité
Si les congés payés du salarié sont prévus pendant la période de congé paternité, il conserve la totalité de ses jours de congé. Il prend ses trois jours de congé de naissance, puis commence son congé paternité. À la fin de cette période, il débute ses congés payés, et les jours de congé paternité restants peuvent être pris ultérieurement.
Acquisition de Congés Payés Pendant le Congé Paternité
Les trois jours de congé de naissance sont rémunérés par l'employeur et donnent droit à de nouveaux jours de congés payés. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période de temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.
Récupération des Congés Annuels Non Pris
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. Tout fonctionnaire de l'État en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels, notamment les congés de maternité ou d'adoption, le congé de 3 jours pour naissance ou adoption, et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Report des Congés Annuels
Le congé annuel dû pour une année civile de service accompli ne peut se reporter sur l'année civile suivante, sauf accord du chef de service, et dans la limite de 22 jours qui doivent être pris avant le 31 mars suivant. Cette limitation ne s’applique pas lorsque le report est dû à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Congé Supplémentaire de Naissance (Applicable à Partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficient d’un congé parental supplémentaire, d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
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