L'acte de naissance est un document officiel indispensable qui prouve l'état civil d'une personne. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives et juridiques, telles que les mariages, les divorces, les successions, les demandes de papiers d'identité, etc. Ce guide vous explique comment obtenir un acte de naissance, que ce soit en ligne, sur place ou par correspondance.
Les différents types d'actes de naissance
Il existe trois types d'actes de naissance :
- La copie intégrale : Il s'agit d'une reproduction complète de l'acte de naissance original, qui contient toutes les informations relatives à la personne concernée, y compris les noms et prénoms de ses parents, ainsi que les mentions marginales (mariage, divorce, changement de nom, etc.).
- L'extrait avec filiation : C'est une synthèse de l'acte de naissance qui mentionne les informations essentielles sur la personne concernée, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Il indique également les mentions marginales.
- L'extrait sans filiation : Il s'agit d'un extrait simplifié qui ne contient que les informations personnelles de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales.
Lors de vos démarches administratives, il est recommandé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance. Un extrait plurilingue est la traduction officielle de votre acte de naissance. Afin de vous accorder une résidence dans un pays étranger, vous devez prouver votre état-civil avec votre acte de naissance aux autorités locaux. Si l’acte est écrit dans votre langue maternelle, non-lisible par les autorités étrangères, alors il est nécessaire d’obtenir un extrait de naissance plurilingue.
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale et extrait avec filiation : Seules certaines personnes sont autorisées à demander ces documents, à savoir :
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- La personne concernée par l'acte (si elle est majeure) ou son représentant légal.
- Son époux(se) ou partenaire de Pacs.
- Ses ascendants (parents, grands-parents…).
- Ses descendants (enfants, petits-enfants…).
- Un professionnel autorisé par la loi (par exemple, un avocat pour le compte d'un client).
Extrait sans filiation : Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Comment faire une demande d'acte de naissance ?
Il existe plusieurs façons de demander un acte de naissance :
1. Demande en ligne
La manière la plus simple et la plus rapide d’obtenir votre acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de la personne concernée. Pour cela, il faut se connecter sur le site officiel de l’administration française. Cette démarche est gratuite.
- Si vous êtes né en France : Vous pouvez faire la demande directement sur internet en utilisant FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
- Si vous êtes né à l'étranger : Vous pouvez faire la demande sur internet en utilisant votre compte Service Public ou FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
⚠️ Lorsque vous tapez “comment demander un acte de naissance” dans la barre d’un moteur de recherche, vous trouvez dans les résultats des sites commerciaux. Ces sites vous “proposent” d’effectuer la démarche à votre place en échange d’un paiement. Le tarif de ce service peut monter jusqu’à 70 euros. Or l’obtention d’un acte de naissance est gratuite auprès des Mairies si vous faites vous même la demande !
2. Demande sur place
Afin d’avoir l’acte de naissance rapidement, il est possible de se rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée.
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- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation : Vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation : Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Le document vous est délivré immédiatement.
3. Demande par correspondance
Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer au guichet de votre mairie de naissance, vous pouvez opter pour la démarche par correspondance. Vous devrez pour cela rédiger une lettre de demande d’acte de naissance. Même si ce n'est pas recommandé, vous avez la possibilité de faire une demande d'acte de naissance par correspondance pour certaines Mairies en France.
Contenu de la lettre : Comme pour tout courrier administratif, la lettre doit indiquer en haut à gauche vos coordonnées ainsi que celles du destinataire (la mairie). Indiquez également l'objet de la lettre : « Demande d’acte de naissance ».
Informations à fournir : Dans votre lettre, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- Les nom et prénoms de vos parents (si vous demandez une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
- Votre adresse.
Envoi recommandé : Votre lettre de demande d’acte de naissance doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu de naissance. Cette démarche garantit une preuve formelle de l'envoi et de la réception de votre demande, ce qui est particulièrement pertinent en cas de litige avec l'administration. Attention, il est fort probable que si vous vous trompiez de mairie, votre demande ne soit pas transférée. Il faudra alors faire une nouvelle demande d'acte de naissance à la Mairie concernée.
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Enveloppe timbrée : N’oubliez pas de joindre dans votre courrier une enveloppe timbrée affranchie au tarif simple et libellée à votre adresse de domicile. La mairie utilisera cette enveloppe pour vous envoyer l’acte de naissance.
Vous recevrez votre document d’état civil dans les jours suivant l’envoi de votre courrier. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Modèle de lettre de demande d'acte de naissance
Voici un modèle de courrier que vous pouvez utiliser pour demander un acte de naissance par correspondance :
[NOM] [PRENOM][ADRESSE POSTALE][DESTINATAIRE][ADRESSE POSTALE]À [VILLE], le [DATE]Objet : Demande de délivrance d'un acte de naissanceMadame, Monsieur,Par la présente, je me permets de vous adresser une demande en vue d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance de [Nom et prénoms de la personne concernée].Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une enveloppe timbrée à mon adresse pour le retour du document.Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[SIGNATURE]Informations complémentaires
- Coût de la démarche : La demande d'un acte de naissance est gratuite. Attention aux sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
- Pièces justificatives : Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Et si l’acte de naissance souhaité n’est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée.
- Personnes nées à l'étranger : Pour les Français nés à l’étranger, la demande d’acte de naissance ou de l’extrait avec filiation se fait auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou par courrier. Par contre, le Service central d’état civil n’accueille pas de public. Téléphone : 0 826 08 06 04 (coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant).
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